Condamnation à mort dans les Territoires palestiniens
MENA
Le 6 avril 2008, la Haute Cour Militaire palestinienne de Jenine a condamné Mr. Tha’er Mahmoud Husni Rmailat à être exécuté par un peloton d’exécution. M. Rmailat, un agent des services secrets militaires palestiniens, était poursuivi pour le meurtre d’un membre des forces nationales de sécurité palestiniennes.
La Coalition mondiale contre la peine de mort s’inquiète du fait que M. Rmailat n’aurait pas eu droit à un procès équitable. Son avocat a notamment indiqué qu’il n’avait été informé de la tenue de l’audience que la veille alors que la législation de l’Autorité palestinienne exige qu’une note écrite soit envoyée 72 heures à l’avance ; et que son client n’avait pas eu droit à une évaluation psychologique.
La Coalition mondiale se félicite du décret pris le 22 juin 2005, par lequel le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas a exigé que les condamnations à mort prononcées par la Cour de Sécurité de l’Etat soient examinées à nouveau par des tribunaux civils, considérant qu’elles n’étaient pas conformes avec les normes internationales relatives aux procès équitables et au respect des procédures. Elle note également qu’aucune exécution n’a eu lieu depuis juillet 2005.
La Coalition s’inquiète cependant que des condamnations à mort continuent à être prononcées dans des conditions qui ne sont pas en accord avec les normes internationales et la législation nationale.
Le 18 décembre 2007, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution appelant les Etats membres qui maintiennent la peine de mort à :
– Observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales, énoncées dans l’annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984;
– Instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.
Dans l’esprit du décret présidentiel de 2005, attaché à une administration équitable de la justice, et de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, la Coalition mondiale appelle le président de l’Autorité palestinienne M. Mahmoud Abbas à :
1) ne pas ratifier la condamnation à mort prononcée à l’encontre de M. Tha’er Rmailat
2) prendre un décret présidentiel déclarant un moratoire sur la peine de mort, en attendant l’abolition définitive de la peine capitale par le Conseil législatif palestinien.
