Le gouvernement du Belize veut réintroduire les exécutions
Caraïbes
L’article 4(3) du projet de loi dispose « …afin d’écarter un quelconque doute, l’application de la peine de mort prévue à l’alinéa 2 ne doit pas être considérée comme étant incohérente avec la présente disposition ou contraire à celle-ci, ni à aucun des autres articles de la Constitution, pour quelque motif que ce soit… »
Vendredi 13 mai dernier, le premier ministre du Belize, Dean Oliver Barrow, a présenté ce projet de loi dans le but d’empêcher les avocats de la défense d’obtenir gain de cause en appel d’une condamnation à mort en invoquant son caractère inhumain et dégradant – qui est proscrit par l’actuelle Constitution.
Le projet de loi fait partie d’un dispositif législatif plus global qui a pour objectif de faire baisser le taux élevé de criminalité du pays. Le Premier ministre Barrow l’a présenté en déclarant : « Nous ferons ce que nous pensons être de notre devoir pour protéger les citoyens au sein de notre société ».
Les décisions du Privy Council remises en question
Cette campagne menée par le premier ministre fait suite à la promulgation de la Loi de 2010 relative à la Cour de justice des Caraïbes qui remplace le Privy Council par la Cour de justice des Caraïbes en tant que dernière instance d’appel.
Ceci risque de remettre en cause la décision jurisprudentielle du Privy Council de 1993 dans l’affaire Pratt & Morgan c/ The Queen en vertu de laquelle toute personne condamnée à mort depuis cinq ans ou plus est supposée avoir fait l’objet d’un traitement inhumain et doit à ce titre bénéficier d’une commutation de sa peine en une peine de prison à vie.
Il est difficile de savoir si la Cour de justice des Caraïbes suivra la ligne établie par le Privy Council et limitera l’application de la peine de mort.
Cette tentative du premier ministre de réintroduire les exécutions fait écho à une initiative analogue intervenue en début d’année dans le pays voisin, Trinité-et-Tobago. La petite nation aux « îles jumelles » a tenté de faire passer un projet de loi visant à réduire le temps de préparation de l’appel par l’accusé, ce qui aurait permis de contourner la jurisprudence Pratt. Mais le projet de loi a été rejeté par le parlement.
Le projet de loi sur la Constitution du Belize (huitième amendement) ne pourra être adopté par l’assemblée qu’après une période de consultation nationale de 90 jours.
La dernière exécution au Belize a eu lieu en 1985. Actuellement, très peu de personnes se trouvent dans le couloir de la mort.
