Un instrument universel, des équivalents régionaux

Protocole

Publié par Aurélie Plaçais, le 2 avril 2013

Le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politique (PIDCP) est le seul traité international universel qui interdit les exécutions et fournit les mécanismes indispensables pour pérenniser l’abolition de la peine de mort dans le monde.

Au 15 janvier 2017, 84 États sur les 169 États parties au PIDCP et sur les 141 Etats abolitionnistes en droit ou en pratique ont ratifié le deuxième Protocole international (Azerbaïdjan, Brésil, Chili, le Salvador et Grèce avec une réserve) et 3 Etats (Angola, Madagascar et Sao Tomé et Principe) ont signé le Protocole mais ne l’ont pas encore ratifié.

Le deuxième Protocole facultatif est le seul instrument universel visant à abolir la peine de mort, mais il existe aussi des protocoles régionaux pour lesquels la Coalition mondiale fait aussi campagne :
   – le Protocole 6 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (CEDH) concernant l’abolition de la peine de mort est le tout premier instrument régional abolitionniste. Signé par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, il a été ratifié par 46 d’entre eux. Ce texte prévoit l’abolition de la peine de mort, en permettant tout de même aux Etats de la maintenir pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.
   – le Protocole 13 à la CEDH, adopté en mai 2002, ratifié par 44 Etats et signé par un autre, abolit la peine de mort en toutes circonstances et sans réserves possibles. Il va par là-même au-delà des dispositions du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP.
   – le Protocole à la Convention américaine sur les droits de l’homme relatif à l’abolition de la peine de mort a été adopté en 1990 par l’Organisation des Etats américains (OEA). Comme le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, il vise à abolir la peine de mort, avec tout de même possibilité pour les Etats de continuer à prononcer la peine de mort pour les crimes les plus graves à caractère militaire, commis en temps de guerre. Ce protocole a été ratifié par 13 des 23 Etats parties à la CADH sur les 35 Etats membres de l’OEA.

Le Protocole de l’ONU et les Protocoles régionaux sont des mécanismes essentiels qui partagent un même but : renforcer et pérenniser l’abolition de la peine de mort dans le monde.

Documents joints

Document(s)

Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales concernant l’abolition de la peine de mort

Publié par Conseil de l'Europe , le 1 janvier 1983


1983

Droit international - Organe regional

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Document(s)

Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Publié par Conseil de l'Europe , le 1 janvier 2002


2002

Droit international - Organe regional

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Document(s)

Brochure sur le Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant sur l’abolition de la peine de mort en Afrique

Publié par FIACAT, le 1 janvier 2017


2017

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Pour compléter et renforcer les dispositions de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, l’article 66 de la Charte autorise l’adoption de protocoles ou accords particuliers. C’est sur ce fondement que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) – l’organe de l’Union africaine (UA) chargé de la promotion et de la protection des droits de l’homme en Afrique – a proposé à l’UA d’adopter un protocole spécifique sur l’abolition de la peine de mort qui précise que « le droit à la vie est le fondement de tous les autres droits » et que « l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection efficace » de ce droit.

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