Le Mexique ne baisse pas les bras après l’exécution de son ressortissant au Texas
Normes internationales
Edgar Tamayo Arias a reçu une injection létale au Texas le 22 janvier après le rejet des recours de dernière minute de ses avocats invoquant sa santé mentale et les violations de ses droits consulaires pendant l’instruction.
Les autorités mexicaines n’ont pas été informées de l’arrestation de Tamayo alors qu’il était accusé du meurtre d’un policier à Houston il y a 20 ans. En 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) a conclu que les États-Unis avaient violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires dans ce cas et bien d’autres, connue sous le nom générique « Avena et 50 autres ressortissants du Mexique ».
Bien que le gouvernement fédéral américain se soit engagé à appliquer le jugement Avena depuis lors, la législation devant améliorer l’information des autorités consulaires est toujours en attente et plusieurs États ont maintenu les condamnations contestées par la CIJ.
Víctor Uribe, conseiller en charge des affaires juridiques de l’ambassade du Mexique aux États-Unis, explique quelle réponse son pays (qui a aboli la peine de mort en 2005) apporte à des situations comme celle de Tamayo.
Quelles actions les autorités mexicaines vont-elles mener après l’exécution d’Edgar Tamayo ?
Il n’y aura pas de suites dans cette affaire précise après l’exécution, mais M. Tamayo nest pas le seul Mexicain confronté à la peine de mort dont les droits à l’assistance consulaire ont été violés par les autorités des États-Unis.
Nous nous concentrons maintenant sur d’autres cas : la décision de la CIJ dans l’affaire Avena concernait 51 Mexicains, trois ont été exécutés et d’autres ont quitté le couloir de la mort, mais nombreux sont ceux qui restent concernés. Nous avons malheureusement appris qu’un autre Mexicain s’est vu attribuer une date d’exécution le 9 avril.
Quelles sont les actions possibles dans ces situations ?
L’intervention du Mexique se fonde exclusivement sur la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Dans une autre affaire, la Cour suprême des États-Unis a jugé que la décision Avena n’engageait pas les États fédérés. Nous cherchons donc à obtenir la mise en conformité du droit américain en soutenant l’adoption par le Congrès d’une loi qui transposera le jugement Avena en droit.
Avez-vous des amis parmi les autorités américaines sur ce dossier ?
Personne ne remet en cause le fait que les États-Unis doivent se conformer à la décision de la CIJ, y compris dans l’administration Obama. Le sénateur Patrick Leahy du Vermont soutient ce point de vue et a déposé une proposition de loi sur la mise en conformité des notifications consulaires en 2011, mais elle n’a pas été adoptée. Il y a eu depuis plusieurs propositions d’amendements à d’autres textes. Nous avons des contacts avec les sénateurs et les représentants-clés, nous leur écrivons et nous les rencontrons pour leur expliquer à quel point cela est important pour le Mexique et, en retour, pour que la protection des Américains soit assurée à l’étranger.
Quelle différence représente l’information rapide des autorités consulaires pour un justiciable passible de la peine de mort ?
Nous sommes très efficaces. M. Tamayo a été jugé coupable du meurtre d’un policier dans le comté de Harris, où le nombre de condamnations à mort est le plus élevé des États-Unis. Nous avons été informés de ce cas seulement une semaine avant son procès et son avocat n’a passé que 16 heures à préparer sa défense, au lieu des centaines d’heures que l’on attendrait dans une telle affaire.
Par la suite, un autre Mexicain a également été accusé du meurtre d’un policier dans le comté de Harris. Les autorités mexicaines ont été prévenues en temps et en heure, et elles ont pu trouver des avocats et des psychiatres, rassembler des pièces à conviction sur son passé médical au Mexique et faire venir des témoins du pays. Cette personne a été condamnée à une peine de prison à vie. L’assistance consulaire est une question de vie ou de mort.
Vous avez participé au Congrès mondial contre la peine de mort à Madrid l’année dernière pour présenter votre action au mouvement abolitionniste. Comment ceux qui s’opposent à la peine de mort partout dans le monde peuvent-ils vous aider ?
Ils peuvent soutenir les nombreuses organisations qui envoient des courriers et font entendre leur opposition à l’exécution de personnes dont les droits n’ont pas été respectés. Il s’agit du respect de l’État de droit : une décision de justice n’a pas été respectée. N’importe quel citoyen dans le monde doit s’élever contre cela.
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