Evaluateur externe- évaluation d’un projet de 35 mois
Organisation
Composée de plus de 150 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) est née à Rome le 13 mai 2002. Sa fondation est la conséquence de l’engagement pris par les signataires de la Déclaration finale du premier Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l’association française Ensemble contre la peine de mort (ECPM) en juin 2001 à Strasbourg.
La Coalition mondiale vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort. Son objectif final est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort. Pour cela, elle encourage la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions partout où la peine de mort est en vigueur. Dans certains pays, elle cherche à obtenir une réduction de l’usage de la peine capitale comme première étape vers l’abolition.
La Coalition mondiale s’attache à atteindre ces buts par les moyens suivants :
– en menant des actions de lobbying auprès des organisations internationales et des États ;
– en organisant des campagnes de portée internationale, dont la Journée mondiale contre la peine de mort ;
– en soutenant les acteurs abolitionnistes nationaux et régionaux.
La Coalition mondiale apporte une dimension globale à l’action que poursuivent ses membres sur le terrain, parfois de manière isolée. Elle agit de façon complémentaire à leurs initiatives, dans le respect de l’indépendance de chacun.
Descriptif du contenu
Contexte
En 2012, la Coalition mondiale a commencé à réaliser un projet de 36 mois intitulé «Développement du mouvement abolitionniste mondiale» en 2012.
En conformité avec le bailleur principal du projet, IEDDH, la WCADP recrute un consultant afin de mener une évaluation externe du projet.
Depuis la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort en 2002, des progrès significatifs pour mettre fin à la peine de mort ont été accomplis. Des efforts vers l’abolition universelle ont été observés et de nombreux pays qui maintiennent la peine de mort soit l’ont effectivement abolie dans la pratique soit en ont restreint l’utilisation à seulement certains crimes ou certaines catégories de personnes.
Depuis la création de la Coalition mondiale contre la peine de mort en 2002, 23 pays ont aboli la peine capitale pour tous les crimes : Albanie, Argentine, Arménie, Bhoutan, Bolivie, Burundi, Iles Cook, Chypre, Gabon, Grèce, Kirghizistan, Lettonie, Madagascar, Mexique, Monténégro, Philippines, Rwanda, Samoa, Sénégal, Serbie, Togo, Turquie et Ouzbékistan.
Cependant, ces deux dernières années, la tendance vers l’abolition a connu un ralentissement et la communauté abolitionniste a subi de sérieux revers, tels que la fin du moratoire de longue durée sur les exécutions en Gambie, au Nigeria, en Inde, en Jordanie et au Pakistan.
Entre 2010 et 2013, nous avons assisté à une augmentation du nombre des exécutions (527 exécutions en 2010, 676 en 2011, 682 en 2012, 778 en 2013) ; elle a culminé en 2013 avec une augmentation de 15% par rapport à 2012, selon les statistiques d’Amnesty International. Cette tendance inflationniste semble s’être arrêtée en 2014 avec 607 exécutions selon le dernier rapport d’Amnesty International.
Ces revers nous rappellent qu’il reste du travail à accomplir pour mettre fin à la peine de mort et ils doivent encourager la communauté abolitionniste à élaborer de nouvelles stratégies pour faire face aux défis à venir, notamment à cause des pays rétentionnistes qui appliquent encore la peine de mort, malgré la pression internationale croissante en faveur de l’abolition.
Aujourd’hui, plus de deux tiers des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique :
• 99 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes ;
• 7 pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes sauf les crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre ;
• 34 pays sont abolitionnistes de facto : la peine de mort est toujours prévue par leur législation, mais aucune exécution n’a été pratiquée depuis au moins dix ans et ils n’ont pas pris de position publique en faveur de son rétablissement.
Au total, 140 pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Cependant, cinquante-huit pays et territoires maintiennent la peine de mort et l’utilisent régulièrement comme une sanction pénale légalement prévue et exécutée (ces chiffres sont fondés sur les données d’Amnesty International pour 198 pays y compris Taïwan, l’Autorité palestinienne, le Soudan du Sud, les îles Cook et Nioué).
Le chemin vers l’abolition universelle n’est pas aisé, il prend du temps mais des résultats ont été atteints grâce au travail coordonné des organisations non gouvernementales locales et internationales, des gouvernements ouvertement abolitionnistes et des organisations internationales abolitionnistes. Cette action coordonnée est au cœur du présent projet.
Des opposants isolés
Pourtant, les citoyens, organisations des droits de l’Homme ou professionnels de la justice des pays rétentionnistes qui s’opposent à la peine de mort sont confrontés à des obstacles politiques (pays sans tradition démocratique), judiciaires ou religieux importants. Souvent largement minoritaires, ils peinent à faire entendre leur voix auprès d’une opinion publique mal informée qui imagine généralement que la peine de mort est le seul moyen de lutter efficacement contre la criminalité.
Le développement d’un mouvement abolitionniste mondial
Un mouvement abolitionniste international s’est amorcé depuis quelques années avec la création en 2002 de la Coalition mondiale contre la peine de mort et la multiplication de coalitions régionales. Ce mouvement s’inscrit dans le cadre de cet enjeu international nouveau, renforce la dimension universelle de la question et fédère ceux qui, jusque là, travaillaient de manière isolée et sans stratégie d’action commune.
Problèmes spécifiques devant être traités par l’action
L’action se propose de répondre aux problèmes mentionnés ci-dessus et en particulier :
– la persistance d’exécutions et de condamnations à mort à travers le monde, dans le non-respect des normes internationales et en contradiction avec la tendance internationale en faveur de l’abolition ;
– l’isolement des acteurs abolitionnistes : insuffisamment informés des progrès réalisés ailleurs, ils ne disposent pas nécessairement d’une vision stratégique et d’outils d’actions pertinents, manquent de moyens et sont confrontés à la double hostilité de leurs gouvernements et de l’opinion publique.
Pour ce faire, la Coalition mondiale se propose de mener à bien des activités visant à :
– renforcer la dimension internationale de la lutte contre la peine de mort, à travers notamment des campagnes de lobbying et des actions de mobilisation internationale ;
– fédérer les forces abolitionnistes au sein de la Coalition mondiale contre la peine de mort en encourageant la mise en réseau aux niveaux régional et national ;
– soutenir leur travail en renforçant leurs capacités d’action, en leur proposant des stratégies, des outils d’action et des argumentaires et en appuyant leurs actions.
Groupes cibles et bénéficiaires finaux
L’action cible avant tout les acteurs abolitionnistes, qui en sont également les principaux bénéficiaires : cette catégorie regroupe les 150 membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort, les coalitions régionales contre la peine de mort, les organisations des droits de l’Homme (internationales ou locales) actives contre la peine de mort, mais aussi des professionnels de la justice, des collectivités territoriales, des syndicats, des parlementaires, des citoyens engagés, des universitaires etc., tous susceptibles de faire avancer la cause de l’abolition.
Les autres cibles de l’action sont :
– les autorités législatives, judiciaires, exécutives des Etats rétentionnistes afin qu’elles prennent des mesures visant à abolir la peine de mort, à suspendre les exécutions ou au moins, à en réduire le nombre ;
– les citoyens, afin qu’ils soient sensibilisés à l’inutilité et à la cruauté de la peine capitale et puissent se faire eux-mêmes une opinion éclairée sur cette peine ;
– la communauté internationale et, à travers elle, les organisations internationales et régionales, afin qu’elles portent plus loin le combat en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort.
Les bénéficiaires indirects de l’action sont les condamnés à mort et leurs proches, les personnes susceptibles de se voir imposer la peine capitale, les familles de victimes de meurtre et tous ceux qui participent à un système auquel ils n’adhèrent pas forcément (gardiens de prison, médecins, aumôniers, etc.)
L’objectif global de l’action est l’abolition universelle de la peine de mort. La Coalition mondiale s’est donné comme objectifs spécifiques de réduire l’application de la peine de mort partout dans le monde et favoriser son abolition, élargir le mouvement abolitionniste mondial et améliorer sa coordination, et accroître le pouvoir d’action des acteurs abolitionnistes et renforcer leur efficacité.
Les résultats attendus sont :
1) Un accroissement des engagements des États en faveur de l’abolition de la peine de mort, de l’instauration de moratoires et de la ratification des traités internationaux ;
2) Le renforcement du dialogue et du partage des expériences au sein du réseau abolitionniste mondial ;
3) Le renforcement des capacités, de la visibilité et de l’impact des actions des acteurs abolitionnistes.
Trois activités principales ont été développées :
1) La mise en place d’actions et de campagnes internationales. Cela inclura notamment :
– l’organisation de la Journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre de chaque année ;
– la poursuite de la campagne de la Coalition mondiale en faveur de la ratification des traités internationaux et régionaux abolissant la peine de mort ;
– une campagne de lobbying et de monitoring relative à l’application de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire sur la peine de mort.
2) Le renforcement des échanges, du dialogue et de la coopération entre acteurs abolitionnistes à travers :
– la mise à disposition d’outils et de ressources ;
– l’identification de stratégies d’action communes à l’occasion notamment du 5ème Congrès mondial contre la peine de mort.
3) Appui aux acteurs abolitionnistes par des actions de formation et de soutien spécifique grâce à :
– l’organisation de sessions de formation dispensées en marge des réunions annuelles de la Coalition mondiale ;
– le renforcement de la visibilité de leurs actions et campagnes et une assistance ponctuelle dans leur mise en œuvre.
Questions d’évaluation et résultats attendus
1. Analyse et bilan des résultats atteints au cours de ce programme pluriannuel, au regard des objectifs généraux du programme et des indicateurs de résultats annoncés dans le cadre logique.
2. Analyse et évaluation des résultats et de certains effets et impact obtenus, en particulier l’impact de campagnes et actions internationales visant à dénoncer les conditions de l’application de la peine de mort et à favoriser son abolition, ainsi qu’à renforcer le réseau abolitionniste mondiale et les capacités des acteurs abolitionnistes.
3. Analyse et évaluation de la pertinence, l’efficacité et l’efficience des stratégies et actions mises en place par la Coalition mondiale.
4. Analyse de l’impact du programme sur la situation de la peine de mort dans le monde.
Méthodologie
Les évaluateurs disposeront d’une base documentaire composée :
• du Projet 2012-2015
• du Rapport annuel technique et financier 2012, 2013 et 2014
• de l’Evaluation interne 2014
• du Cadre logique de l’action
• Evaluation ROM
Les évaluateurs devront, ensuite, par enquêtes et entretiens en France, en particulier avec l’équipe de la Coalition mondiale, par une mission dans un pays où l’action se développe (possiblement en Malaisie lors de l’Assemblée générale de la Coalition mondiale en juin 2015), et des questionnaires envoyés aux membres de la Coalition mondiale, se rendre compte par eux-mêmes de la réalité des faits et réalisations, interroger les acteurs impliqués dans le programme, et principalement les partenaires concernés par le programme.
Les évaluateurs rencontreront également des acteurs et structures externes au programme, en particulier des partenaires techniques et du plaidoyer, afin de pouvoir mieux évaluer les stratégies mises en œuvre.
Étapes du processus d’évaluation :
1. Consultation avec l’équipe de la Coalition mondiale qui a mis en œuvre le projet sur place (Paris).
2. Consultation des membres de la Coalition mondiale, de ses organes décisionnaires et de ses partenaires à travers des questionnaires et conversations téléphoniques.
3. Mission dans un pays cible .
4. Remise d’un rapport provisoire en français lors d’une réunion à Paris au plus tard le 30 octobre 2015.
5. Remise d’un rapport définitif intégrant les remarques de la Coalition mondiale et qui sera produit en 3 exemplaires en français et remis en version électronique au plus tard le 15 novembre 2015.
Ces deux rapports incluront de manière obligatoire un résumé (3 pages), en français qui comportera une synthèse des résultats obtenus sur la base des attentes exprimées dans ces termes de référence, et les recommandations de l’évaluateur.
Profil du candidat
· Titulaire d’un diplôme d’études supérieures en gestion de projet ou en droit, sciences politiques avec une expérience significative en management de projet ;
· Une expérience professionnelle dans la conception du projet, la mise en œuvre et l’évaluation ;
· Une expérience préalable dans un bureau d’évaluation des projets des droits de l’homme serait très appréciée ;
· Une compétence certaine dans la rédaction de rapports ;
· Maîtrise de l’anglais et français.
Les propositions financières des experts, pour cette évaluation, devront s’inscrire en dessous d’un plafond maximum de 16000 € TTC (seize mille euros) et distingueront les dépenses forfaitaires (honoraires et per diem) des dépenses à justifier (voyages et déplacements, etc.)
Tous les autres coûts – quelle que soit leur nature – que les experts auront à couvrir pour mener à bien cette évaluation, resteront à leur charge.
Calendrier de l’évaluation provisoire (à revoir avec le candidat sélectionné)
24 juillet: date-limite de réception des offres
Avant le 29 juillet : analyse des offres et choix de l’évaluateur
Entre le 1er et le 10 septembre :Phase de terrain en France
Entre le 10 septembre et le 20 octobre : Phase de consultation par questionnaires et de mission sur le terrain
30 octobre 2015 :Remise d’un rapport provisoire
15 novembre 2015 : Remise du rapport définitif
Envoi des offres
Les offres seront envoyées par courrier électronique à Maria Donatelli, Directrice exécutive de la Coalition mondiale contre la peine de mort, (mdonatelli@worldcoalition.org) avant le 24 juillet 2015 à 17h00 heure de Paris. L’offre, rédigée en français, comprendra :
(a) une note de 3 pages de commentaires et propositions méthodologiques pour la réalisation de l’évaluation
(b) les CV en français
(c) une offre financière qui devra distinguer les dépenses forfaitaires (honoraires et per diem) des dépenses à justifier (voyages et déplacements, etc.).
L’évaluation des propositions se fera sur la base de ces trois éléments.
Catégories
France
