Une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis va à l’encontre de la tendance nationale contre la peine de mort
Gouvernance
La peine de mort a été le centre d’attention aux États-Unis au cours des dernières semaines et la Coalition mondiale contre la peine de mort profite de cette occasion pour soutenir l’appel des rapporteurs spéciaux des Nations Unies sur les exécutions sommaires et la torture, concernant la mise en place d’un moratoire fédéral sur l’imposition de la peine de mort en vue de l’abolir.
Quelques jours à peine après l’appel des rapporteurs spéciaux en faveur du moratoire, la Cour suprême des États-Unis a rendu une décision, dans le cas Glossip v. Gross, et a contesté l’utilisation d’un médicament pour l’injection létale qui avait donné lieu à des exécutions ratées, fiasant souffrir des prisonniers à l’agonie jusqu’à deux heures durant. Cette pratique est cruelle, inhumaine et dégrandante et viole les normes et les instruments internationaux des droits humains. La Cour a statué que l’utilisation de ce médicament est autorisée.
Les membres de la Coalition mondiale trouvent que la décision de la Cour, rédigé par le juge Alito, se plaignant que «[l] es prisonniers n’ont pas réussi à identifier une méthode d’exécution alternative connue et disponible …." , est inappropriée. Les prisonniers ne devraient pas porter la responsabilité d’identification d’une méthode pour leur propre exécution. La juge Sonia Sotomayor dans son opinion dissidente ex plique que:
« Les exigences de la cour concernant les alternatives possibles mènent à des conséquences manifestement absurdes. Les plaignants soutiennent que le système actuel de l’Oklahoma est caractérisé par un châtiment barbare – l’équivalent chimique d’être brûlé vivant. Mais en vertu de la nouvelle règle de la cour, il ne serait pas important de savoir si l’Etat a l’intention d’utiliser le midazolam, ou que les plaignants soient écartelés, lentement torturés à mort ou effectivement brûlés sur le bûcher. »
La Coalition mondiale est encouragée par l’opinion dissidente du juge Stephen Breyer appelant à un examen complet de la Cour sur la question de la peine de mort afin de déterminer si celle-ci peut encore être considéré comme constitutionnelle.
Même la condamnation mort fédérale de Dzhokhar Tsarnaev, pour l’attentat à Boston en 2013, va à l’encontre des tendances aux États-Unis et dans le monde. Il a été condamné dans l’État du Massachusetts, qui n’a pas prononcé de condamnation à mort depuis plus de 30 ans, n’a procédé à aucune exécution depuis plus de 70 ans, et où la majorité de la population est opposée à la peine capitale.
Les données disponibles sur les condamnations de personnes innocentes sont également instructives, particulièrement poignantes et ironiques à cette époque. En 1994, le juge Scalia de la Cour Suprême, qui faisait partie de la majorité ayant voté pour la légalisation de ce médicament létal dans l’affaire Glossip, a écrit sur le cas de Henry Lee McCollum le présentant comme l’exemple évident d’un homme qui méritait d’être mis à mort : "Si nous prenons par exemple le cas d’une fille d’onze ans violée par quatre hommes puis tuée par asphyxie avec sa culotte au fond de la gorge. Mourir de sa belle mort par injection létale est plus enviable que cette mort-là ! » M. McCollum a été disculpé l’année dernière et a été gracié dans le même mois ou la cour a statué sur Glossip, rejoignant 153 autres innocentés.
Cette décision malencontreuse est contraire à la tendance aux Etats-Unis où le soutien pour la peine de mort a régressé et où les condamnations à mort sont au plus bas depuis 40 ans. Le Nebraska est devenu le 19e état à abolir à la peine de mort. Et l’opinion dissidente du Juge Breyer capture ce que beaucoup perçoivent comme l’inévitabilité de l’abolition aux Etats-Unis :
« Aujourd’hui l’administration de la peine de mort présente trois défauts constitutionnels fondamentaux : (1) sérieux manque de fiabilité, (2) arbitraire dans son application et (3) des délais déraisonnablement longs sape l’objectif pénologique de la peine de mort. Peut-être qu’en résulte (4) la plupart des États ont renoncé à l’utiliser.
La Coalition mondiale se joint aux Rapporteurs spéciaux des Nations unies et encourage le gouvernement des États-Unis, et son ministre de la justice, l’honorable Loretta E. Lynch, à décréter un moratoire fédéral sur la peine de mort comme mesure principale jusqu’à ce que le Etats-Unis abolissent la peine de mort.
