Rapport annuel sur la peine de mort en Iran 2017
Statistiques
En 2017, le processus d’introduction des amendements à la loi contre le trafic de drogue est entré dans une nouvelle phase. Les amendements ont bénéficié du soutien de la majorité des membres du Parlement iranien et devaient être soumis au vote au cours du premier semestre de l’année. Pourtant, les autorités iraniennes ont continué à exécuter des condamnations à mort pour des accusations liées au trafic de drogue alors même que le projet de loi était en train d’être examiné par la Commission judiciaire du parlement iranien et malgré la demande des parlementaires iraniens au pouvoir judiciaire de suspendre les exécutions jusqu’à ce que le sort du nouveau projet de loi soit clarifié. Toutefois, la demande n’a pas empêché le pouvoir judiciaire d’exécuter les condamnations à mort d’au moins 231 prisonniers, dont la plupart auraient du bénéficier d’une commutation de peine conformément à la nouvelle loi qui a ensuite été adoptée par le Parlement et approuvée par le Conseil des gardiens. Au cours des mois de janvier et juillet seulement, au moins 120 personnes ont été exécutées pour des infractions liées au trafic de drogue.
Néanmoins, les exécutions liées au trafic de drogue montrent une réduction de 22 % par rapport à 2016 et, en février 2018, IHR n’a reçu aucune information concernant les exécutions liées au trafic de drogue depuis le 14 novembre 2017. Il reste à voir si l’arrêt des exécutions pour des délits liés au trafic de drogue sera permanent.
Alors que le nombre d’exécutions liées au trafic de drogue a considérablement diminué, le nombre total d’exécutions n’a pas diminué.
Points clés:
– Au moins 517 personnes ont été exécutées en 2017, soit en moyenne plus d’une exécution par jour.
– 111 exécutions (21 %) ont été annoncées par des sources officielles.
– Environ 79 % des exécutions incluses dans le rapport de 2017, soit 406 exécutions, n’ont pas été annoncées par les autorités.
– Au moins 240 personnes (46 % de toutes les exécutions) ont été exécutées pour meurtre – 98 exécutions de plus qu’en 2016.
– Au moins 231 personnes (45 % de toutes les exécutions) ont été exécutées pour des accusations liées au trafic de drogue – 65 de moins qu’en 2016.
– 31 exécutions ont été organisées dans des lieux publics.
– Au moins 5 mineurs délinquants ont été exécutés.
– Au moins 10 femmes ont été exécutées.
– Au moins 254 exécutions en 2017 et plus de 3 400 exécutions depuis 2010 ont fait suite à des condamnations à mort prononcées par les tribunaux révolutionnaires.
– Au moins 221 condamnés à mort ont été pardonnés par les familles des victimes de meurtre
