Le Kazakhstan ratifie le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP

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Publié par Aurélie Plaçais, le 1 avril 2022

Le Kazakhstan a ratifié le traité de l’ONU visant à abolir la peine de mort le 24 mars 2022.

Un an après que le parlement ait autorisé la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort, les instruments de ratification ont été déposés auprès du Secrétaire général des Nations unies.

Le Kazakhstan a observé un moratoire sur les exécutions depuis 2003, et a entamé les procédures d’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant PIDCP en décembre 2019 après que le Président ait confié ses instructions à cet égard au ministère des Affaires étrangères. Le Protocole a été officiellement signé par le Kazakhstan le 23 septembre 2020, mais sa ratification devait depuis être approuvée par un vote du Parlement et le code pénal devait être modifié pour abolir la peine de mort pour tous les crimes.

Parmi les obligations qui incombent au Kazakhstan après la ratification du Protocole figurent l’interdiction des exécutions (article 1.1 du Protocole) et l’adoption, en droit interne, de toutes les mesures visant à abroger formellement la peine capitale (article 1.2 du Protocole). Le Protocole entrera en vigueur le 24 juin 2022 (article 8).

90 États membres des Nations unies, sur les 173 États qui sont actuellement parties au PIDCP, ont désormais adhéré ou ratifié le Protocole.