Quelle est la probabilité d’un retour de la peine de mort en Israël ?

MENA

Publié par La Coalition mondiale contre la peine de mort, le 22 mai 2023

En janvier 2023, le gouvernement israélien nouvellement élu a annoncé un ensemble de réformes judiciaires, y compris un nouveau projet de loi qui introduirait la peine de mort pour les actes de terrorisme. Les réformes judiciaires ont pour le moment été suspendues par le Premier ministre Netanyahou. Cet article adopte une perspective historique pour recontextualiser la question de la peine de mort en Israël, ainsi que les points de vue des organisations de la société civile sur le sujet.

En janvier, le gouvernement israélien nouvellement élu a annoncé un ensemble de réformes judiciaires qui modifieraient l’ensemble du système judiciaire israélien. Dans le cadre de ce paquet de réformes, une loi tente d’instaurer la peine de mort obligatoire pour les personnes considérées comme des « terroristes » par l’État. Plus précisément, la loi vise toute personne qui « intentionnellement ou par indifférence, cause la mort d’un citoyen israélien lorsque l’acte est perpétré pour des motifs racistes ou de haine à l’égard d’un certain public… et dans le but de nuire à l’État d’Israël et à la renaissance du peuple juif dans sa patrie ».  En substance, la loi ne s’appliquerait qu’aux Palestiniens citoyens israéliens accusés d’avoir tué un citoyen israélien juif, mais pas dans d’autres cas. 

La loi a été jugée inconstitutionnelle par le président de la Cour suprême, M. Barak, car elle est en contradiction avec le droit à la vie inscrit dans la loi fondamentale israélienne sur la dignité et la liberté de l’homme. La procureure générale Gali Baharav-Miara devait également s’opposer à la loi pour des raisons de constitutionnalité. Malgré cela, le projet de loi pénale (amendement – peine de mort pour les terroristes) a été approuvé en lecture préliminaire par le plénum du Knesset (Parlement israélien) et envoyé à la commission parlementaire le 1^er mars.

À l’heure actuelle, cependant, l’ensemble du paquet de réformes judiciaires a été suspendu par le Premier ministre Netanyahou, à la suite de manifestations massives et d’une grève générale.

Perspective historique sur la peine de mort en Israël

Historiquement, la peine capitale est présente dans le droit israélien depuis la création d’Israël en 1948, héritée du code juridique du mandat britannique.

La première exécution officielle enregistrée en Israël a été celle d’un officier de l’armée israélienne, Meir Tobianski, en 1948, qui a été reconnu coupable d’espionnage et de trahison par une cour martiale et exécuté par un peloton d’exécution. Cependant, Tobianski a ensuite été disculpé à titre posthume, ce qui a mis en évidence les profondes lacunes de la peine de mort en tant que châtiment irréversible.

En 1954, la Knesset a aboli la peine de mort pour les meurtres, mais l’a maintenue pour les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les crimes nazis contre le peuple juif, la trahison et dans certains cas en vertu de la loi militaire. Elle est également restée en vigueur en vertu de règlements d’urgence hérités du mandat britannique. La dernière personne exécutée a été Adolf Eichmann, architecte de l’Holocauste, en 1962. Il avait été condamné en vertu de la loi de 1950 sur la punition des nazis et des collaborateurs nazis. 

Amnesty International classe Israël parmi les pays abolitionnistes pour les crimes de droit commun depuis 1954. Israel n’a ni signé ni ratifié le deuxième protocole facultatif visant à abolir la peine de mort. 

Après l’occupation des territoires palestiniens à la suite de la guerre de 1967, Israël a déclaré que les tribunaux militaires mis en place dans ces territoires pouvaient prononcer la peine de mort. Toutefois, la politique suivie depuis lors a consisté à commuer systématiquement les condamnations à mort par l’intermédiaire de la chaîne de commandement militaire, ce qui deviendrait beaucoup plus compliqué si la nouvelle proposition de loi était adoptée.

Dans l’ensemble, les Israéliens sont majoritairement opposés à la peine de mort, ce qui s’explique par de multiples facteurs. Tout d’abord, le pouvoir de dissuasion de la peine de mort à l’encontre des Palestiniens accusés d’avoir tué des Israéliens juifs est pour le moins douteux, étant donné que nombre de ces missions sont généralement des missions suicides. Il y a aussi la crainte du martyre palestinien par Israël, qui est un phénomène bien connu au sein des groupes terroristes palestiniens et des groupes de résistance. 

Deuxièmement, il y a la crainte d’un tollé international, car Israël, qui se range aux côtés des pays occidentaux, serait le premier à rétablir la peine de mort. La proposition de loi a déjà suscité de nombreuses critiques de la part des pays européens et des Nations unies.

Jusqu’en 2018, la demande de peine de mort n’avait jamais suscité d’élan ou de soutien de la part des principaux partis en Israël. Depuis lors, l’instabilité politique et la formation de coalitions ont fait en sorte que les demandes de rétablissement de la peine de mort fassent partie du discours public. 

Réaction de la société civile au projet de loi 

Les réformes judiciaires proposées ont suscité des protestations et des manifestations publiques massives, notamment de la part de membres du parlement et de nombreuses organisations de la société civile. Physicians for Human Rights Israel, une organisation non gouvernementale fondée en 1988 par un groupe de médecins israéliens, a récemment demandé à rejoindre la Coalition mondiale. Elle a déclaré vouloir « mobiliser la société civile locale contre l’imminence d’une tentative odieuse et discriminatoire d’introduire la peine de mort en Israël ». 

Ils ont déclaré que le projet de loi proposé « et la rhétorique qui l’entoure démontrent une intention discriminatoire claire, car il ne sera utilisé que contre les Palestiniens dans toutes les zones sous contrôle israélien. Elle contribue donc à un processus déjà existant de déshumanisation des Palestiniens, qui se manifeste déjà par des exécutions extrajudiciaires par l’appareil de sécurité israélien, et fait courir un risque accru aux individus et aux communautés palestiniens ». 

Ils ont également souligné l’importance des mois à venir, en insistant sur le fait qu' »une grande partie du public israélien, qui est susceptible de soutenir le projet de loi, ignore ses implications, à savoir qu’il existe parmi nous des juges prêts à mettre en œuvre des meurtres ordonnés par l’État, des individus prêts à servir de bourreaux, des médecins prêts à administrer des injections létales, et des pelotons d’exécution prêts à pointer leurs fusils et à tuer ». 

Appelant d’autres acteurs de la société civile à suivre leur exemple, ils ont déclaré qu’ils « croient fermement que toutes les associations représentant les professionnels de la santé et de la médecine doivent s’opposer sans équivoque à la peine de mort et non seulement interdire leur participation à sa mise en œuvre ».