Abolition de la peine de mort au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies 58ème session
Normes internationales
Le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies s’est réuni pour sa 58e session ordinaire du 24 février au 4 avril 2025. Si vous l’avez manqué, voici ce qui s’est passé concernant l’abolition de la peine de mort !
AU COURS DES DÉBATS
Lors de sa mise à jour mondiale, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme Volker Türk a exhorté les autorités iraniennes à mettre en place un moratoire immédiat sur l’application de la peine de mort, profondément troublé par la hausse marquée des exécutions au cours de l’année écoulée, avec plus de 900 cas signalés. Regarder ici.
Au cours d’un dialogue interactif, les conclusions de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran (FFMI) ont été abordées et exprimées par la nouvelle Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Iran, Mai Sato.
Dans le cadre d’un dialogue interactif conjoint, Mai Sato a présenté son rapport inaugural (A/HRC/58/62), qui insiste sur le fait que « les aspects de la peine de mort qui sont liés au genre méritent une attention particulière et une analyse approfondie« , tandis que la FFMI a présenté les conclusions de son rapport de mandat (A/HRC/58/63), ainsi qu’un document de séance détaillé (A/HRC/58/CRP.1) publié le matin même. La FFMI a confirmé l’existence de graves violations des droits humains, notamment des détentions arbitraires, des actes de torture, des mauvais traitements et des morts illégales, qu’il s’agisse d’exécutions extrajudiciaires ou de l’application de la peine de mort. Regarder ici.
Parallèlement, plus de 40 ONG, dont la Coalition mondiale contre la peine de mort et un grand nombre de ses organisations membres, ont publié une déclaration commune appelant le Conseil des droits de l’homme à prolonger le mandat de Rapporteur spécial et à continuer d’enquêter de manière indépendante sur les graves violations des droits humains.
Marquant une avancée majeure, le Conseil a adopté une résolution (A/HRC/58/L.20/Rev.1) qui non seulement renouvelle le mandat de Rapporteur spécial, mais élargit également le champ d’action de la FFMI. Ce mandat élargi permet aux enquêteurs de l’ONU d’examiner les violations des droits humains en cours et à venir, et de continuer à rassembler des preuves en vue d’étayer de futures procédures judiciaires à l’encontre des personnes et des institutions responsables.
DÉCLARATIONS ORALES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA PEINE DE MORT
À l’occasion de cette 58e session, plusieurs membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont présenté des déclarations orales sur la peine de mort.
Le panel biennal de haut niveau sur la peine de mort a réuni des expert·es de divers horizons juridiques et gouvernementaux qui ont donné leur avis sur la manière dont le pouvoir judiciaire pourrait contribuer à l’abolition de la peine de mort. Il a également donné à la société civile l’occasion d’apporter une contribution précieuse. Regarder ici.
Harm Reduction International (HRI), la FIACAT et Responsible Business Initiative for Justice (RBIJ), ainsi que deux autres organisations, ont souligné que les exécutions sont politiquement motivées par la répression anti- drogue partout dans le monde, et que la réforme des politiques en matière de drogues est indispensable pour parvenir à l’abolition totale de la peine de mort. Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) a souligné que la peine de mort vise avant tout les catégories les plus marginalisées et les plus vulnérables de la population, ainsi que les minorités et les personnes porteuses de handicaps psychosociaux ou intellectuels. The Advocates for Human Rights (TAHR) a rappelé le rôle crucial que joue le pouvoir judiciaire dans la lutte contre la discrimination fondée sur le genre en reconnaissant les circonstances atténuantes telles que la violence conjugale, et a souligné qu’il importait de tenir compte des biais de genre lors de la détermination de la peine infligée aux femmes. Reprieve a souligné l’importance du rôle des juges au Kenya, car la prise en compte insuffisante de la violence fondée sur le genre et la disparité créée par inadvertance par le pouvoir judiciaire lorsqu’il a limité la déclaration d’inconstitutionnalité aux seules condamnations pour meurtre restent des problèmes majeurs.
Les organisations membres ont également fait des déclarations orales lors de l’adoption des résultats de l’examen périodique universel du Brunei Darussalam, de la Guinée équatoriale et de la Corée du Nord.
Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de Brunei Darussalam (A/HRC/58/12), The Advocates for Human Rights (TAHR) et la Coalition mondiale ont co-présenté une déclaration orale exprimant leur inquiétude quant à l’application de la peine de mort par le Brunei. En vertu du Code de procédure pénale du pays, la peine de mort reste obligatoire dans certains cas, et le Code pénal de la charia prévoit la condamnation à mort par lapidation pour les infrctions qui n’atteignent pas le seuil des crimes les plus graves, tels que l’adultère, le blasphème et les relations consenties entre personnes de même sexe. Le Brunei Darussalam a noté toutes les recommandations relatives à la peine de mort. Voir l’intervention ici.
Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de la Guinée équatoriale (A/HRC/58/14), Amnesty International (AI)s’est félicitée de l’acceptation de plus de 160 recommandations, notamment celles demandant la suppression de toutes les dispositions relatives à la peine de mort dans le Code militaire. Amnesty International exhorte le gouvernement à mettre pleinement en œuvre les recommandations acceptées, notamment en adoptant la législation nécessaire. En outre, Amnesty International encourage le gouvernement à continuer à travailler avec les organisations de la société civile pour assurer la mise en œuvre effective de ces recommandations. Voir l’intervention ici.
Lors de l’adoption du rapport final de l’examen périodique universel de la Corée du Nord (A/HRC/58/11), l’organisation The Advocates for Human Rights (TAHR), la Coalition mondiale et le Groupe de travail sur la justice transitionnelle (TJWG) ont félicité la Corée du Nord d’avoir accepté deux recommandations concernant la peine de mort pour la première fois dans l’histoire de l’examen périodique universel. En particulier, le Chili a recommandé de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, tandis que la Belgique a recommandé de limiter la peine de mort aux crimes qui atteignent le seuil des infractions les plus graves en vertu du droit international. TAHR, la Coalition mondiale et le TJWG ont souligné la nécessité d’une mise en œuvre rapide de ces recommandations. Cependant, elles ont également exprimé leur inquiétude concernant les 88 recommandations notées par la Corée du Nord, qui incluent toutes les recommandations restantes relatives à la peine de mort. Voir l’intervention ici.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
Le Conseil des droits de l’homme a adopté 32 résolutions et 13 décisions.
ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES
Trois événements parallèles ont été organisés par des membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Un événement parallèle a été organisé par le Death Penalty Project (DPP) et la Death Penalty Research Unit (DPRU) sur la nature tenace de la peine de mort à l’aune du statut d’abolitionniste de fait.
Un événement parallèle a été organisé par The Advocates for Human Rights (TAHR) sur l’examen périodique universel, avec un accent sur les questions de genre et la peine de mort dans les États faisant l’objet d’un examen en 2025.
Un événement parallèle a été organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) sur l’Examen Périodique Universel et la situation de la peine de mort.
La 59e session ordinaire du Conseil des droits de l’homme se tiendra à Genève du 16 juin au 11 juillet 2025.
