Appel à nominations : Membres du Panel consultatif indépendant

le 4 septembre 2023

La Coalition mondiale contre la peine de mort, alliance de plus de 160 ONG, barreaux, autorités locales et syndicats, vise à renforcer la dimension internationale de la lutte contre la peine de mort. Son objectif est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort.

Conformément à son plan stratégique 2023-2027, elle vise à atteindre cet objectif en :

  1. Coordonnant les activités de plaidoyer au niveau international
  2. Partageant des informations, des contacts et la solidarité
  3. Construisant des bonnes pratiques
  4. Menant des campagnes mondiales et soutenant et amplifiant les campagnes nationales
  5. Promouvant la bonne gouvernance et le partage équilibré du pouvoir
  6. Finançant l’abolition de la Peine de mort

1) Structure et gouvernance de la Coalition mondiale

La Coalition mondiale est un réseau international de plus de 160 organisations membres indépendantes qui se réunissent en Assemblée générale tous les deux ans et élisent un Comité de pilotage de 25 organisations membres, qui élit parmi ses membres un Bureau exécutif de 5 personnes, qui supervise un Secrétariat (composé à ce jour de 4 salariés et salariées et d’une ou deux stagiaires).

Dans le cadre de sa nouvelle stratégie, et dans le contexte de la signature d’une Convention Cadre de Partenariat Financier (CCPF) avec l’Union européenne qui établit un Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort (le Consortium), la Coalition mondiale souhaite créer un nouvel organe : un Panel consultatif indépendant.

2) Structure et gouvernance du Consortium

Le Consortium est composé de douze organisations membres de la Coalition mondiale : Anti-Death Penalty Asia Network, Comunità di Sant’Egidio, Ensemble contre la peine de mort, Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), Greater Caribbean for Life, Harm Reduction International, Parliamentarians for Global Action, Penal Reform International, Reprieve, The Death Penalty Project, The Rights Practice et Witness to Innocence. Il est coordonné par la Coalition mondiale et structuré avec un Bureau du Consortium, composé de représentantes et représentants de chaque membre du Consortium et d’un Comité exécutif en charge de la gestion administrative du CCPF, de la conformité avec les règlements de l’UE et l’atténuation des risques financiers.

3) Le Panel consultatif indépendant

Le Panel consultatif indépendant (panel) :

  1. Comprend des experts et expertes indépendantes, (voir Para. 6 sur l’expertise et l’indépendance requise) extérieures et indépendantes des organisations qui forment le Consortium, avec une représentation de toutes les régions géographiques.
  2. Est nommé par un sous-comité (voir para 4 pour la sélecton) parmi les candidates et candidats identifiés suite à un appel à nomination pour les membres du Panel consultatif indépendant.
  3. Fournit un avis expert indépendant sur l’octroi, par le Consortium, de subventions à des entités affiliées, à des entrepreneurs et à des tiers. Chaque membre du Panel évaluera les demandes de subvention sur la base des objectifs stratégiques de la CCPF et de son expertise et de ses connaissances sur le travail contre la peine de mort et les différentes régions du monde. Les recommandations du Panel informeront la deuxième phase de l’appel de l’UE.
  4. Emet des recommandations pour les activités et le budget définitifs de la deuxième phase de l’appel si le Bureau du Consortium ne parvient pas à trouver un accord, et sur sollicitation de ce dernier.
  5. Examine chaque année les processus d’attribution des subventions et formule des recommandations à l’intention du Bureau du Consortium.
  6. Donne un avis expert sur tout conflit d’intérêt potentiel entre les membres du consortium en ce qui concerne les subventions et les contrats, y compris pour des travaux dans des pays où plusieurs membres du Consortium souhaitent travailler.
  7. Est constitué de personnes bénévoles non rémunérés pour leur mission en tant que membre du Panel, mais les coûts des réunions virtuelles et en face-à-face pourront être couverts par le budget du Consortium.

4) Composition et Sélection du Panel

Le panel est composé de cinq membres et de deux membres de réserve au maximum. Les membres de réserve sont des personnes qui peuvent être appelées à rejoindre le Panel si certains membres du Panel doivent se récuser, du fait de conflits d’intérêt, ou se retirer pour d’autres raisons.

Les membres du Panel seront nommés par le biais de cet appel à nomination ouvert, diffusé par le secrétariat de la Coalition mondiale à tous ses membres et autres réseaux externes. Les nominations seront examinées par un sous-comité composé de deux membres du Bureau du Consortium, deux membres du Comité de pilotage de la Coalition mondiale et une personne du secrétariat de la Coalition mondiale. Le Bureau du Consortium décidera de la liste finale des membres du Panel.

Le processus de sélection des membres du Panel sera conforme aux principes suivants, qui garantissent qu’ils ou elles :

  • sont capables et désireux d’examiner et de noter objectivement les propositions de subventions, d’en discuter et d’offrir des perspectives sur la manière dont le financement international peut soutenir les activités et la capacité organisationnelle de la société civile mondiale et régionale et des mouvements de lutte contre la peine  de mort.
  • démontrent une expertise dans un ou plusieurs domaines tels que les campagnes, la recherche, le plaidoyer contre la peine de mort et la collaboration avec la société civile abolitionniste.
  • ont une expérience ou ont été exposé à l’octroi de subventions et/ou à l’assistance technique, au travail avec des personnes condamnées à mort et à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes.
  • reflètent l’équilibre entre les genres et l’équilibre géographique.
  • au moins un des membres est directement concerné par la peine de mort (personne innocentée, famille d’une personne condamnée à mort, famille d’une victime de meurtre opposée à la peine de mort, avocat et avocates de la défense…).
  • restent objectifs et ne font pas preuve de partialité à l’égard de certaines propositions sur la base de leur expérience personnelle, de leur expertise et des personnes qu’ils représentent, mais plutôt évaluent les propositions qui sont les plus susceptibles d’atteindre les objectifs du Consortium et de la Coalition mondiale tels que définis dans son Plan stratégique 2023-2027.

5) Fonctionnement du Panel consultatif indépendant

Le mandat des membres du Panel est de deux ans. Dans un souci d’efficacité et de continuité, au terme du premier mandat de deux ans, il sera demandé à au moins un tiers des membres du Panel de continuer à servir pour un second mandat. Dans un souci d’échelonnement, de rotation et de continuité, les membres du Panel ne peuvent excéder deux mandats.

Au total, chaque membre du Panel doit être disponible :

  • pendant la phase d’appel à propositions, pendant au moins six jours pour lire, examiner et évaluer les propositions (max. une fois par an ; min. une fois tous les deux ans) ;
  • pendant au moins un jour pour se réunir en ligne avec d’autres membres du Panel afin de discuter et de finaliser les évaluations (max. une fois par an ; min. une fois tous les deux ans) ;
  • pendant au moins un jour pour se réunir en ligne lors d’une à trois téléconférences annuelles supplémentaires pour discuter des recommandations et des procédures d’octroi de subventions ;
  • pendant au moins deux jours pour une réunion en personne une fois tous les deux ans.

Le processus d’évaluation du Panel est un processus d’évaluation par les pairs. Chaque demande de subvention sera anonymisée par le secrétariat de la Coalition mondiale et sera examinée à l’écrit par au moins deux membres du Panel. La même grille d’évaluation sera utilisée par tous les membres du Panel. Les membres du Panel peuvent demander plus d’informations au Secrétariat de la Coalition mondiale à tout moment.

Lors de la réunion en ligne, les demandes de subvention seront discutées avec tous les membres du Panel et la règle de Chatham House s’appliquera.

Les recommandations du Panel seront ensuite soumises par écrit au Bureau du Consortium, qui informera le Panel de sa décision finale.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêt potentiel, il sera demandé à tous les membres du panel de communiquer tout lien avec d’autres organisations et institutions :

  • Au sous-comité de sélection, s’ils ou elles sont présélectionné.es ;
  • Aux autres membres du Panel avant chaque examen de candidature.

6) Qui peut postuler pour devenir membre du Panel ?

  • La Coalition mondiale recherche des membres du Panel qui soient des expert.es. Les membres du Panel sont sélectionnés.es pour leur expérience en matière d’octroi de subventions et d’assistance technique, afin de fournir au Consortium des conseils avisés sur l’allocation des ressources, la non-duplication des ressources, la prise en compte du contexte, la faisabilité des projets, leur durabilité et la participation significative des organisations nationales :
    • La Coalition mondiale s’efforce de faire en sorte qu’un large éventail de compétences liées aux campagnes de mobilisation, à la recherche et au plaidoyer contre la peine de mort et au travail avec la société civile abolitionniste soit représenté au sein du Panel. Les membres seront sélectionnés de manière à assurer un équilibre entre l’expérience liée à l’abolition de la peine de mort, les réseaux de la société civile et les besoins nationaux et régionaux.
    • Tous les membres du Panel doivent avoir la capacité et la disponibilité d’examiner, de noter les propositions de subventions et d’en discuter (les demandes peuvent être reçues et examinées en anglais et en français, mais la discussion entre les membres du Panel se fera principalement en anglais avec un accompagnement pour le français)
    • Tous les membres du Panel doivent pouvoir offrir des perspectives sur la manière dont le financement international peut soutenir les activités et la capacité organisationnelle de la société civile mondiale, régionale et nationale qui lutte contre la peine de mort.
    • Tous les membres du Panel doivent s’acquitter de leurs tâches avec impartialité et objectivité, en s’assurant qu’ils ou elles évaluent les propositions sur la base de leur adéquation avec les objectifs de la stratégie de la Coalition mondiale et du Consortium.
  • La Coalition mondiale s’efforce d’assurer la diversité parmi les membres du Panel, y compris la diversité de genre, d’âge, de langue, de nationalité et d’origine socio-économique. C’est pourquoi le Consortium s’efforcera de recruter des membres de tous horizons :
    • Au moins quatre membres, sinon plus, du Panel sont issus de la société civile, des professions juridiques ou des universités, c’est-à-dire qu’ils ne sont pas employés par des agences gouvernementales ;
    • Au moins quatre membres du Panel, si ce n’est plus, se sont identifiés comme appartenant au mouvement abolitionniste ou ont une longue expérience de la lutte contre la peine de mort ;
    • Au moins trois membres du Panel, si ce n’est plus, sont basés dans un pays où la peine de mort existe toujours en droit (pays rétentionnistes et abolitionnistes en pratique) ;
    • Au moins trois membres du Panel, si ce n’est plus, sont originaires d’Afrique, d’Asie ou du Moyen-Orient;
    • Au moins un membre du Panel, si ce n’est plus, est directement concerné par la peine de mort (personne innocentée, famille d’une personne condamnée à mort, famille d’une victime de meurtre opposée à la peine de mort…) ;
  • Les membres du Panel sont indépendants et impartiaux. Ne peuvent donc pas postuler :
    • Les représentants et représentantes d’organisations qui font partie du Consortium ou d’une organisation qui prévoit de demander un financement au Consortium dans le cadre de la CCPF avec l’Union européenne ;
    • Les représentants et représentantes de l’Union européenne ;
    • Les représentants et représentantes de gouvernements qui maintiennent la peine de mort dans leur législation.

7) Comment postuler pour devenir membre du Panel ?

Toute personne intéressée par le Panel doit soumettre sa candidature en envoyant son CV et sa lettre de motivation en français ou en anglais à l’adresse suivante : aplacais [@] protonmail.com.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 septembre 2023.

Le Bureau du consortium prendra une décision sur la composition du Panel avant le 20 septembre. Les nouveaux membres du Panel entreront en fonction le 25 septembre.