Appel à propositions – Soutien financier à des tiers Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort et projet Genre et peine de mort
En 2024, 13 organisations abolitionnistes1, dont des réseaux régionaux, des organisations de terrain et des ONG internationales, se sont réunies pour former le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort. Cette initiative, menée par la société civile2, vise à amplifier la voix et l’influence du mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale.
Dans le cadre de cette initiative, le Consortium s’est engagé à soutenir la société civile dans les pays cibles et à accorder un soutien financier à des tiers pour avancer vers l’abolition universelle de la peine de mort.
Cette initiative est en cohérence avec les objectifs du projet Genre et peine de mort de la Coalition mondiale contre la peine de mort, financé par le Gouvernement du Canada et l’Agence Française de Développement, qui soutient également la société civile dans les pays ciblés.
Contexte
Après un premier appel lancé en septembre 2024, un second appel à propositions est lancé en avril 2025 pour fournir un soutien financier entre juin 2025 et mars 2026. Cet appel couvre plusieurs axes thématiques et géographiques en vue de renforcer les efforts vers l’abolition de la peine de mort.
Subventions disponibles, budget indicatif et montants maximums
Subvention pour la recherche liée à la drogue :
1 subvention de maximum 15.000 EUR pour mener une recherche sur les États donateurs et/ou les agences des Nations Unies qui financent l’application de la législation sur les drogues dans les pays qui maintiennent la peine de mort pour les délits liés à la drogue, en particulier en Asie.
Gérée par Harm Reduction International.
Subventions pour l’Asie
4 subventions d’un montant maximum de 2 500 euros chacune pour des équipes en Asie afin de mener des activités telles que la recherche et le plaidoyer sur la peine de mort. La priorité est donnée aux équipes d’Indonésie, du Pakistan et de Taïwan.
Gérées par The Rights Practice.
Subventions pour le genre :
Pour des activités visant à rendre visible et à combattre la discrimination intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes et/ou les personnes LGBTQIA+ dans le processus judiciaire menant à la peine de mort (juve-niles, personnes handicapées, personnes issues de milieux socio-économiques défavorisés…). La priorité sera donnée aux projets soumis en collaboration avec des organisations défendant les droits des femmes, des personnes LGBTQIA+, des personnes handicapées et des jeunes, ainsi qu’aux projets soumis par différents partenaires basés dans le même pays afin de soutenir les approches collaboratives.
- 3 bourses de 5 000 € sur une approche basée sur le genre
- 1 de 10 000 € sur une approche basée sur le genre
- 1 de 20 000 € sur une approche basée sur le genre
Pays cibles : Cameroun, Thaïlande, Arabie Saoudite, Indonésie, Iran, Japon, Jordanie, Kenya, Malaisie, Nigeria, Tanzanie, Sri Lanka, Ouganda et États-Unis
Remarque : les organisations qui ont déjà reçu un financement dans le cadre du premier appel du FSTP lancé en septembre 2024 ne peuvent pas présenter une nouvelle demande.
Gérées par la Coalition mondiale.
Subventions pour la Journée mondiale 2025 :
La priorité sera accordée au Sri Lanka et à la RDC3.
2 subventions de maximum 5 000 EUR chacune pour la Journée mondiale contre la peine de mort du 10 octobre 2025 et des campagnes nationales visant à renforcer les connaissances du public sur les arguments clés contre la peine de mort et à convaincre de nouveaux acteurs de devenir de nouveaux alliés.
Remarque : les organisations qui ont déjà reçu un financement dans le cadre du premier appel du FSTP lancé en septembre 2024 ne peuvent pas présenter une nouvelle demande.
Gérées par la Coalition mondiale.
Subvention pour la ratification :
1 subvention d’un montant maximum de 5 000 EUR pour des activités liées à la ratification des protocoles internationaux et régionaux sur l’abolition de la peine de mort au niveau national.
La priorité sera accordée aux candidats basés en République centrafricaine, au Congo, au Ghana, en Sierra Leone, à Fidji, en Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Samoa et au Suriname. Toutefois, tous les candidats basés dans des pays abolitionnistes qui n’ont pas encore ratifié les protocoles internationaux ou régionaux peuvent poser leur candidature.
Remarque : les organisations qui ont déjà reçu un financement dans le cadre du premier appel du FSTP lancé en septembre 2024 ne peuvent pas présenter une nouvelle demande.
Gérées par la Coalition mondiale.
Objectifs
Objectif global : Avancer vers l’abolition universelle de la peine de mort.
Objectifs spécifiques :
1: Dans les pays rétentionnistes : contribuer à réduire le recours à la peine capitale et encourager une plus grande transparence quant à son application. Il s’agit notamment de contribuer à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, d’abolir la peine de mort obligatoire, d’interdire les condamnations à mort et les exécutions de mineurs, de renforcer le respect des droits de l’homme internationaux, de parvenir à une plus grande transparence, de réduire les méthodes cruelles d’exécution, de sensibiliser le public au caractère discriminatoire de la peine de mort, d’améliorer les droits à un procès équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire, de réformer le système pénal, de recourir davantage à la grâce, à la clémence et à la commutation des condamnations à mort afin de réduire le nombre de personnes dans le couloir de la mort et le nombre de personnes exécutées.
2: Dans les pays abolitionnistes en pratique, contribuer à l’abolition de la peine de mort en droit tout en évitant les reculs dans les pays qui constituent des leviers pour que la communauté internationale développe de « nouvelles frontières de l’abolition ». Comme objectifs spécifiques pour ces pays pivots, elle encouragera également les votes positifs pour la résolution du moratoire de l’AGNU, les évolutions législatives (rédaction de propositions de loi abolitionnistes, réduction du champ d’application et/ou réforme du code pénal) et le maintien d’un nombre minimum de personnes dans le couloir de la mort.
3: For abolitionist in law countries: contributing to ratifications of abolitionist treaties and preventing the reintroduction of the death penalty.
Résultats :
1) Influence accrue du mouvement abolitionniste dans les processus décisionnels pertinents (espaces décisionnels)
2) Un écosystème abolitionniste élargi et plus diversifié aux niveaux mondial, régional et national.
Activités éligibles
Différents types d’activités peuvent bénéficier d’un soutien financier, notamment :
o le plaidoyer au niveau national en faveur de l’abolition, y compris avec les pays abolitionnistes en pratique et les pays abolitionnistes en droit, afin d’accroître la visibilité du soutien au mouvement contre la peine de mort ;
o le renforcement des capacités et la sensibilisation des parlementaires, des fonctionnaires et des avocats spécialisés dans la défense de la peine capitale ;
o soutenir l’engagement de la société civile auprès des mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme ;
o améliorer les conditions de détention des condamnés à mort ;
o soutenir les familles des personnes accusées de crimes passibles de la peine de mort ou des personnes se trouvant dans le couloir de la mort ;
o renforcer les capacités des autorités judiciaires et administratives ;
o la recherche et la collecte de données
o la documentation et le soutien aux litiges ;
o le renforcement des capacités de la société civile, y compris les pratiques de gouvernance et la gestion de projets ;
o le soutien aux activités menées par les personnes mises hors de cause et l’amplification des voix des personnes mises hors de cause ;
o la croissance du mouvement, l’innovation et la création de coalitions ;
o soutien à la défense, au suivi et au renforcement des capacités des groupes cibles ;
o sensibilisation, médias et campagnes ;
o la réponse aux crises pour réagir rapidement aux développements dans le pays et mobiliser les acteurs concernés ;
o la mobilisation des acteurs non conventionnels du mouvement (par exemple, les jeunes, le secteur privé, le secteur culturel ou sportif) par le biais d’actions comprenant des activités éducatives, technologiques et culturelles ;
o le plaidoyer pour demander aux pays abolitionnistes de rendre compte de toute évolution défavorable de la législation, de la politique ou de la pratique ;
o des activités visant à rendre visible et à combattre la discrimination intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes et/ou les personnes LGBTQIA+ dans le processus judiciaire menant à la peine de mort.
Critères d’éligibilité
Une entité ne peut demander qu’une seule subvention.
Types d’entités/acteurs ou catégories de personnes/entités/acteurs pouvant bénéficier d’un soutien financier:
- les organisations de la société civile (OSC – dans le cadre du présent appel à propositions, les OSC comprennent toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, par lesquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques4 ou
- les réseaux informels de personnes opposées à la peine de mort
Ils doivent également :
- être des entreprises à but non lucratif ou des entreprises sociales ; et
- ont pour mandat de protéger et de promouvoir les droits de l’homme.
Critères d’évaluation
Les candidatures seront examinées par le conseil du consortium, en consultation avec le groupe consultatif indépendant, selon les critères suivants :
1. Les activités sont bien expliquées et réalistes
2. Les activités sont en ligne avec le(s) objectif(s) sélectionné(s). La conception de la proposition est cohérente, la proposition indique les résultats escomptés et la rationnelle pour atteindre ces résultats par le biais des activités.
3. Les activités sont pertinentes pour le public cible et les objectifs, les cibles sont clairement définies et choisies de manière stratégique. Leurs besoins et contraintes ont été clairement définis et la proposition y répond de manière appropriée. Points supplémentaires pour les projets qui ciblent les responsables.
4. La planification est réaliste
5. Le budget est réaliste
6. Le budget est conforme aux activités
7. Le budget est rentable
8. Les projets qui tiennent compte de la dimension de genre et de l’intersectionnalité, qui incluent de manière significative les voix des anciens détenus et des jeunes et qui humanisent les personnes dans le couloir de la mort seront appréciés.
9. Les projets qui collaborent avec de nouveaux alliés et/ou créent des alliances transgénérationnelles, transrégionales et transsectorielles seront valorisés.
10. Les projets qui sont en synergie avec d’autres activités au sein du Consortium et au-delà du Consortium seront également valorisés.
11. Les projets prévoyant une activité dans le cadre de la Journée mondiale contre la peine de mort afin d’atteindre de nouveaux alliés seront valorisés.
12. Les projets innovants seront valorisés
13. Les projets qui favorisent l’échange d’informations/détruisent les mythes ou la désinformation/complètent les lacunes en matière d’information seront valorisées.
14. Les projets qui ont un potentiel de reproduction et de durabilité seront valorisés.
Fidèle à l’esprit du Consortium, après l’appel à projets, le processus de sélection sera col-lectif avec une grille d’évaluation cohérente partagée entre les membres du Consortium et un processus d’examen avec le Comité Consultatif Indépendant. Après la sélection, des contrats types et des mécanismes de reporting cohérents seront utilisés par tous afin de garantir la transparence et l’équité du processus.
Comment postuler ?
Votre proposition de projet doit être composée (en anglais ou en français) :
- le formulaire de candidature en format Word ;
- la feuille Excel du budget ;
- les statuts de votre organisation/la constitution/le document écrit de création d’une entité informelle en tant qu’organisation de la société civile ou réseau informel de personnes opposées à la peine de mort (en gardant à l’esprit que vous devez être une organisation à but non lucratif ou une entreprise sociale et que votre mandat doit comprendre la protection et la promotion des droits de l’homme) ;
- le dernier rapport d’activité et financier de votre organisation ou tout autre document attestant de votre expérience passée.
Veuillez envoyer votre candidature par courrier électronique à l’adresse suivante :
Pour la subvention Recherche liée aux drogues à Harm Reduction International : office[@]hri.global
Pour les subventions pour l’Asie à The Rights Practice (TRP) : admin[@]rights-practice.org
Subventions pour le genre à la Coalition mondiale : gendergrants2025[@]worldcoalition.org
Subventions pour la Journée mondiale 2025 à la Coalition mondiale : worlddaygrant[@]worldcoalition.org
Subvention pour la ratification à la Coalition mondiale : ratificationgrant[@]worldcoalition.org
Si vous avez des questions, veuillez écrire à l’adresse électronique associée à la subvention pour laquelle vous postulez.
(si vous avez besoin d’une boîte aux lettres électronique sécurisée, envoyez un message sur Signal au +33 6 01 78 53 15).
Objet du message : Appel ouvert pour le FSTP FFPA suivi du nom de l’entité.
Date limite de soumission : Les propositions doivent être soumises avant le – 14 mai 2025, minuit CEST (heure de Paris).
Calendrier indicatif :
- 22 avril 2025 : Lancement de l’appel ouvert
- 14 mai 2025 : Date limite de soumission des propositions
- 15 mai – 02juin 2025 : instruction, évaluation et processus de sélection
- 03 juin 2025 : Décision du Conseil du Consortium sur la sélection des Tiers avec l’avis du Panel Consultatif Indépendant
- Fin juin 2025 : Signature des conventions de subvention et transfert de fonds
- Mars 2026 : fin des activités et rapports finaux
Ressources
1 Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Comunità di S.Egidio, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture (FIACAT), Greater Caribbean for Life (GCL), Harm Reduction International (HRI), Parliamentarians for Global Action (PGA), Penal Reform International (PRI), Reprieve, The Death Penalty Project (DPP), The Rights Practice (TRP), Witness to Innocence (WTI) and the World Coalition Against the Death Penalty. Pour plus d’informations
2 Initiative cofinancée par l’Union européenne dans le cadre d’une convention-cadre de partenariat financier (CCPPF) et l’Agence française de développement (AFD) et le gouvernement du Canada, sous l’égide de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
3 Ces pays ont été sélectionnés comme pays cibles pour bénéficier d’actions conjointes de solidarité internationale à l’occasion de la Journée mondiale. La sélection a été effectuée par le groupe de travail de la Coalition mondiale contre la peine de mort sur la Journée mondiale.
4 Il s’agit d’OSC fondées sur l’adhésion, sur une cause et orientées vers les services. Parmi elles, les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les peuples autochtones, les organisations communautaires, les organisations de défense des droits, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les associations de commerçants locaux et les groupes de citoyens, les coopératives, les associations d’employeurs et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant les intérêts économiques et sociaux, les organisations représentant les personnes handicapées, les organisations luttant contre la corruption et la fraude et promouvant la bonne gouvernance, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) impliquées dans la coopération et l’intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes et de jeunes les organisations environnementales, d’enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les établissements d’enseignement, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias et toutes les associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes.