Comment travailler avec les organisations internationales ?
Depuis 2007, les résolutions successives de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur les exécutions ont imposé la peine de mort comme une question de droit international et de droits de l’Homme. Ces grands rendez-vous ne sont cependant pas la seule occasion d’interaction entre les abolitionnistes et les organisations internationales.
Le fait que la peine de mort ne concerne pas seulement le droit interne mais aussi la protection des droits de l’Homme ouvre à la société civile de multiples possibilités de soumettre des rapports aux organes des Nations unies.
Le Conseil des droits de l’Homme (3 sessions par an)
Le Conseil des droits de l’Homme est un organe intergouvernemental des Nations unies chargé de la promotion et de la protection des droits de l’Homme dans le monde. Le Conseil peut aborder la peine de mort à diverses occasions :
– lorsqu’il débat du rapport annuel du Secrétaire général sur la peine de mort. La société civile peut alimenter le rapport en envoyant des informations avant fin mars ;
– lorsqu’il adopte les rapports de l’Examen périodique universel des pays rétentionnistes (voir ci-dessous) ;
– lorsqu’il examine et adopte les rapports des rapporteurs spéciaux sur la torture et sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Les rapporteurs spéciaux dépendent largement des informations recueillies auprès de la société civile.
L’Examen périodique universel (3 sessions par an)
L’Examen périodique universel (EPU) est un processus unique au cours duquel le Conseil des droits de l’Homme examine la situation des droits de l’Homme dans chacun des 193 États membres de l’ONU tous les quatre ans.
La société civile peut agir de plusieurs manières :
– en envoyant des informations au Haut Commissariat des Nations unies pour les droits de l’Homme (HCDH) pour le rapport des parties prenantes, un résumé de 10 pages des observations de nombreux observateurs ;
– en participant aux consultations organisées par l’État sous examen dans le cadre de la préparation de son rapport national, ou en encourageant l’État à organiser ces consultations ;
– en approchant d’autres États pour les encourager à faire des recommandations spécifiques et à poser certaines questions lors de l’EPU.
Le Comité des droits de l’Homme (3 sessions par an)
Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies est composé d’experts indépendants qui surveillent le respect et l’interprétation du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) et de ses deux protocoles facultatifs.
Le Comité reçoit les informations de la société civile sur tous les aspects couverts par le PIDCP. Il recherche tout particulièrement des contributions sur les sujets sur lesquels l’État ne donne pas suffisamment de détails.
Les ONG peuvent assister comme observateurs aux sessions au cours desquelles le Comité examine les rapports des États après inscription auprès du secrétariat, mais elles ne peuvent pas y prendre la parole.
Comité contre la torture (2 sessions par an)
Le Comité des Nations unies contre la torture est l’organe de 10 experts indépendants qui veille au respect de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Le Comité reçoit des informations des ONG à différentes étapes du processus de suivi et les rencontre avant d’examiner les rapports des États.
L’application des recommandations faites par ces organes est à la fois la partie la plus importante et la plus difficile du processus. Les ONG peuvent y participer de plusieurs manières.
Les organisations nationales peuvent informer l’opinion publique locale sur les recommandations acceptées par leur État et les engagements qu’il a pris devant les organes de l’ONU, par exemple au moyen de communiqués de presse.
Pour encourager leur application, les ONG peuvent ensuite favoriser un dialogue national sur ces recommandations et plaider auprès des autorités pour s’assurer qu’elles prennent des mesures concrètes.
La société civile peut également soulever la question de la peine de mort en envoyant des informations au HCDH pour alimenter le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort présenté devant l’Assemblée générale de l’ONU tous les deux ans.
L’Office de l’ONU contre la drogue et le crime recueille également des informations, y compris auprès des ONG, pour le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort et l’application des garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. Ce rapport est présenté à la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale tous les cinq ans (prochainement en 2015).
La session annuelle du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC) peut également aborder la peine de mort et les ONG ayant le statut d’observateur ECOSOC peuvent participer aux travaux de cette institution.
Enfin, les ONG peuvent encourager les autres départements de l’ONU tels que le Programme des Nations unies pour le développement et le Département des opérations de maintien de la paix afin qu’ils prennent en compte la peine de mort dans les réformes de la justice et du secteur de la sécurité.
La société civile peut également utiliser plusieurs mécanismes au niveau régional.
Union Africaine
Les ONG peuvent s’adresser à la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (deux sessions par an) pour fournir des informations destinées au rapport du Groupe de travail sur la peine de mort. Elles peuvent également soumettre des rapports alternatifs sur les trois pays examinés à chaque session.
Organisation des États américains
La Commission interaméricaine des droits de l’Homme et la Cour interaméricaine des droits de l’Homme sont les organes de l’Organisation des États américains (OEA) chargés de veiller au respect de la Convention américaine des droits de l’Homme. Les sessions de la Commission sont fermées au public mais les ONG et les individus peuvent demander qu’une audition ait lieu en parallèle à une session.
Tout individu, groupe de personnes ou ONG légalement reconnue dans au moins un État membre de l’OEA peut déposer plainte en cas de violation des droits de l’Homme. La Commission interaméricaine se montre de plus en plus active sur la peine de mort ces derniers temps.
Conseil de l’Europe
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe continue à surveiller la situation de la peine de mort bien que tous ses membres l’aient abolie. Il poursuit un dialogue sur divers sujet dont la peine de mort avec le Belarus, État candidat à l’adhésion, et a étendu son action à aux pays observateurs au Conseil tels que le Japon et les États-Unis. Le Conseil de l’Europe a un rapporteur spécial sur la peine de mort.
Union européenne
Le principal canal de coopération entre l’UE et la société civile concernant la peine de mort est lié aux financements que la Commission européenne propose pour l’action abolitionniste.
Le Service d’action extérieure de l’Union a également un point focal sur la peine de mort et les ONG peuvent travailler avec cette personne pour influencer les politiques de l’UE sur ce sujet.
Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe
Le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (OSCE-BIDDH) se réunit une fois par an et publie un rapport annuel intitulé La peine de mort dans la région OSCE, généralement présenté lors de la réunion de l’OSCE sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine. Son objectif est de proposer une étude comparative de l’utilisation de la peine de mort dans la région OSCE sur la base des informations fournies par les États eux-mêmes. Les ONG peuvent fournir des informations au BIDDH et participer à la réunion sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine.
