Plus qu’un pas : ratifier les protocoles internationaux et régionaux sur l’abolition

le 20 octobre 2020

L’objectif de la Coalition mondiale est la ratification des protocoles internationaux et régionaux sur l'abolition de la peine de mort par tous les États abolitionnistes en droit ou en pratique.

Au 30 juillet 2020, 88 États parties au PIDCP sur 173 ont ratifié le deuxième Protocole facultatif, dont l’Angola (2 octobre 2019), l’État de Palestine (18 mars 2019), la Gambie (28 septembre 2018) et Madagascar (21 septembre 2017). L’Arménie a signé le Protocole (26 septembre 2019) mais ne l’a pas encore ratifié.

Accroître le nombre de ratifications

Pour cette l’année à venir, les dix pays cibles sont l’Arménie, le Burkina Faso, le Burundi, la Côte d’Ivoire, le Congo, les Fidji, la Guinée, le Kazakhstan, les Îles Marshall et le Suriname. Deux pays sont considérés comme prioritaires en 2020 : le Congo et le Suriname.

La tendance vers l’abolition montre des signes encourageants. L’Arménie est proche de la ratification après avoir enfin signé le Protocole en septembre 2019. En décembre 2019, le Président du Kazakhstan a demandé au ministre des Affaires étrangères d’engager les procédures permettant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. Plus récemment encore, en juin 2020, le Sénat de la République du Congo a approuvé la loi autorisant la ratification du Protocole. En septembre 2020, le Kazakhstan signe à son tour le Protocole.

Renforcer les protocoles régionaux

En plus de l’accent qui est mis sur la liste des pays cibles, la Coalition mondiale portera son attention sur un protocole spécifique chaque année :

2018 : Protocole africain
Adoption du projet de Protocole par l’Union Africaine.

2019 : Protocole de l’ONU
30ème anniversaire de l’adoption du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PICDP, visant à abolir la peine de mort.

2020 : Protocole américain
30ème anniversaire de l’adoption du Protocole à la Convention américaine des droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort.

2021 : Protocole de l’ONU
30ème anniversaire de l’entrée en vigueur du deuxième Protocole facultatif se rapportant au PICDP, visant à abolir la peine de mort.

2022 : Protocole européen
20ème anniversaire de l’adoption du Protocole n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Sécuriser l’abolition en droit après la ratification

La Coalition mondiale surveille le respect des dispositions des Protocoles internationaux et régionaux, en particulier dans le cas des États qui ont ratifié un protocole mais n’ont pas encore aboli la peine de mort en droit. Au 20 juillet 2020 seuls trois pays sont concernés : la Gambie, le Libéria et l’État de Palestine.

La Mongolie a adhéré au deuxième Protocole facultatif le 13 mars 2012 et a aboli la peine de mort le 3 décembre 2015. Le Bénin a adhéré au Protocole le 5 juillet 2012 et l’a aboli en janvier 2016.

Empêcher la réintroduction de la peine de mort

Enfin, la campagne se concentre également sur les pays qui menacent d’adopter une législation qui permettrait le retour de la peine de mort, après avoir ratifié le deuxième Protocole facultatif au PIDCP, à savoir la Turquie et les Philippines.

Document(s) lié(s)

Document(s)

Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l’abolition de la peine de mort

Publié par Nations Unies , le 1 janvier 1989


1989

Droit international - Nations Unies

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Les Etats parties au présent Protocole,Convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,Rappelant l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966,Notant que l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,Convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,Désireux de prendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,Sont convenus de ce qui suit:Article premier1. Aucune personne relevant de la juridiction d’un Etat partie au présent Protocole ne sera exécutée.2. Chaque Etat partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

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État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Publié par Nations Unies , le 1 janvier 1989


Droit international - Organe regional

en
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État de signature et ratification du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, avec déclarations, réserves et objections.

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Kit de Lobbying

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 1 janvier 2017


2017

Lobby

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Le but du kit est de permettre un conseil pas-à-pas sur la façon de faire du lobbying auprès des décideurs politiques, à toutes les étapes du processus de ratification. Ce kit contient: -des lettres types -un modèle de communiqué de presse -des conseils sur quand et comment utiliser les différentes informations contenues dans ce kit.

  • Type de document Lobby
  • Liste des thèmes Réseaux,
  • Langues disponibles Lobbying Kit

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Kit de ratification pour les parlementaires

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 1 janvier 2017


Travailler avec...

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Les parlementaires ont un rôle indispensable dans le processus de l’abolition de plusieurs façons. Ils sont au cœur de l’adoption de la législation nationale et dans la plupart des pays, la décision finale de la ratification incombe au parlement qui doit approuver la loi pour la ratification. Ce nouvel outil les aidera à comprendre l’importance et le processus de ratification et il aidera la société civile à collaborer avec les parlementaires.

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Kit de ratification – Burkina Faso

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 14 octobre 2020


2020

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Burkina Faso

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Burundi

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


2020

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Burundi

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Congo

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Congo

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Côte d’Ivoire

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Côte d'Ivoire

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Guinée

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Guinée

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Fidji

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Fidji

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Kit de ratification – Kazakhstan

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Kazakhstan

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Kit de ratification – Îles Marshall

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Iles Marshall

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Kit de ratification – Suriname

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 8 septembre 2020


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Suriname

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.