Les enfants de condamnés attirent l’attention de l’ONU
Normes internationales
« Les Etats qui ont recours à la peine de mort doivent réfléchir aux conséquences de son utilisation sur la société dans son ensemble, en particulier sur les familles d’individus condamnés à mort ou exécutés », estime Flavia Pansieri.
La Haute Commissaire adjointe aux droits de l’homme de l’ONU est venue poser les bases du débat organisé par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur « Les enfants de parents condamnés à la peine de mort ou exécutés », le 11 septembre au Palais des Nations à Genève.
Elle a également rappelé que « dans sa Résolution 22/11, ce Conseil a exprimé sa profonde inquiétude concernant l’impact négatif de l’imposition ou la mise en œuvre de la peine de mort sur les droits des enfants de parents condamnés à mort ou exécutés. Vous avez pressé les États de procurer à ces enfants la protection et l’assistance dont ils ont besoin ».
Les panélistes, membres de la société civile et universitaires, ont rappelé les normes internationales en vigueur applicables à l’enfant. Ils ont soutenu que l’intérêt supérieur de l’enfant devait être une considération primordiale dans le choix de la sentence.
« Nous ne savons pas combien sont concernés »
Marta Santos Pais, Représentante Spéciale du Secrétariat général des Nations unies sur les violences faites aux enfants, a indiqué qu’« avant aujourd’hui, [les enfants de condamnés à mort] étaient invisibles dans les statistiques et les programmes. Nous ne savons toujours pas combien sont concernés, qui ils sont et comment ils sont affectés ».
L’ambassadeur de la Norvège a exprimé le besoin urgent d’examiner les conséquences d’un système pénal prévoyant la peine de mort sur les enfants de condamnés : « Nous sommes convaincus que le Conseil des droits de l’homme est l’endroit approprié pour discuter de la peine de mort. »
Jan Wetzel, représentant d’Amnesty International, a prononcé un discours sur les garanties minimales que les Etats rétentionnistes devraient assurer aux familles de condamnés.
Oliver Robertson, représentant de Penal Reform International, a expliqué que de nombreux aspects de la question n’avaient pas encore été explorés et que l’organisation d’une réunion d’experts pourrait être utile.
Echange de bonnes pratiques
Le débat s’est poursuivi dans le cadre d’un évènement parallèle organisé par les missions permanentes de Belgique, du Monténégro, de la Norvège et de la Suisse ainsi que par le bureau des Quakers aux Nations unies.
La réunion informelle a permis de poursuivre le débat et d’échanger sur les bonnes pratiques à développer pour soutenir les enfants de parents condamnés à mort (la question de l’importance des visites) ou exécutés (les conséquences de la mort et l’accompagnement thérapeutique).
Le travail de la Commission Jordanienne pour les Droits de l’Homme (organisation de formations de la police sur le comportement à adopter face à un enfant lors d’arrestations, travail avec les médias) et de la Thaïlande (encouragement des visites) ont été cités en exemple. Rachel Brett, représentante du Bureau Quaker auprès des Nations-unies a estimé que « pour les pays dans lesquels il existe un moratoire sur les exécutions, la question est d’autant plus importante. Si ces pays ne sont pas prêts à abolir la peine de mort ou à établir un moratoire sur les condamnations à mort, il existe un outil à leur disposition : la commutation des condamnations à mort en des peines d’emprisonnement. »
La peine de mort au programme de la 25e session du Conseil des droits de l’homme
Le panel a été l’occasion pour de nombreux États de réitérer leur engagement en faveur de l’abolition. L’Espagne a évoqué la tenue du Cinquième Congrès Mondial contre la peine de mort à Madrid au mois de juin 2013. Le représentant de la Pologne a rappelé que le pays a récemment ratifié le Protocole de l’ONU sur l’abolition de la peine de mort.
D’autres États ont rappelé que la peine de mort était une question souveraine et qu’il était difficile de parvenir à un consensus général. La Thaïlande a annoncé qu’elle mènera un débat public sur la question de l’abolition.
La peine de mort restera à l’agenda du Conseil puisqu’à la suite de la résolution présentée par la France, le Bénin, le Costa Rica, la Moldavie et la Mongolie, la 25e session du Conseil qui se tiendra au mois de février 2014, inclura un débat de haut niveau sur la question de la peine de mort et de son abolition universelle. Le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme présentera également un rapport sur les résultats du panel de septembre.
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