Travailler avec...
Instructions: Formule de Plainte Relative à des Allégations de Violation des Droits de la Personne
La formule suivante, établie par le Secrétariat exécutif de la Commission, a pour objectif de faciliter la tâche des victimes de violations, des membres de leurs familles, des organisations de la société civile ou d’autres personnes qui introduisent des plaintes alléguant des violations de droits de la personne par des États membres de l’OEA.
- Type de document Travailler avec...
- Liste des thèmes Réseaux,
- Langues disponibles Instrucciones: Formulario para Presentar Peticiones sobre Violaciones a los Derechos HumanosInstructions: Form for Filing Petitions alleging Human Rights ViolationsPortuguese : Instruções: FORMULÁRIO PARA APRESENTAR PETIÇÃO SOBREVIOLAÇÕES DOS DIREITOS HUMANOS
