Une campagne mondiale pour la ratification du Protocole 2
Protocole
Imaginez que le prochain appel des militants abolitionnistes, leur prochaine lettre ou leur prochain projet de résolution adressé à un chef d’État sur la question de la peine de mort commence ainsi : « La ratification officielle, par une majorité de pays, d’un traité des Nations unies interdisant définitivement la peine de mort, constitue la preuve indéniable que l’ensemble de la communauté internationale considère aujourd’hui la peine capitale comme une pratique inacceptable, au même titre que l’esclavage ou la torture. »
Ce traité, c’est le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. Cependant, si à l’heure actuelle une grande majorité d’États n’envisagent plus d’appliquer la peine de mort, ils n’ont pas tous apporté leur soutien formel au protocole qui a pour objectif de placer l’abolition de la peine capitale au rang des normes juridiques internationales.
A l’heure actuelle, seuls 68 des 160 États qui sont en mesure d’adhérer au protocole (c’est-à-dire les États parties au PIDCP) l’ont signé ou ratifié ; l’Ukraine l’a fait récemment, à l’instar, semble-t-il, du Mexique. Cependant, et aussi surprenant que cela puisse paraître, 16 États abolitionnistes doivent encore franchir le pas. La ratification du deuxième protocole facultatif par ces pays porterait le nombre d’États parties à 84, soit plus de la moitié des États qui ont adhéré au PIDCP.
Faire progresser les ratifications
La campagne mise en œuvre par la Coalition mondiale contre la peine de mort pour la ratification universelle du deuxième protocole facultatif a pour ambition de faire progresser la situation sur plusieurs plans.
Tout d’abord, elle sera axée sur la promotion du statut du protocole et soulignera la nécessité de sa ratification. Selon une ONG ukrainienne par exemple, c’est principalement l’inertie et le manque de sensibilisation qui ont retardé la ratification par le gouvernement ukrainien jusqu’au mois d’avril dernier.
Autre élément important de cette campagne, une collaboration avec des organisations locales sera engagée afin de suivre et d’encourager toute initiative déjà lancée en faveur de la ratification. Citons également le cas du Chili qui a signé mais pas encore ratifié le protocole : le projet de loi sur la ratification du protocole a été présenté au parlement en décembre 2006 par madame Bachelet (présidente) mais il n’a toujours pas reçu l’approbation du Comité des relations extérieures.
En outre, dans les prochains mois, la Coalition mondiale demandera à ses organisations membres de participer à une campagne de rédaction de lettres destinée à faire pression sur les autorités des pays abolitionnistes qui n’ont pas encore ratifié le deuxième protocole facultatif. Il pourra également être demandé aux gouvernements qui n’ont pas clarifié leur position sur ce sujet, de le faire. D’autres pourront être enjoints de respecter leurs engagements comme cela fut le cas du Sénégal qui, au moment de son adhésion au Conseil des droits de l’homme des Nations unies en 2006, s’était engagé à ratifier les « quelques instruments relatifs aux droits humains qui restaient à ratifier ».
16 Etats pourraient sauter le pas
Les efforts de promotion du protocole déployés par la Coalition mondiale pourront également être relayés par les organisations membres sous forme de propositions auprès du Conseil des droits de l’homme, l’organe de surveillance dont l’un des mandats consiste à clarifier l’état d’avancement de la ratification du protocole par les États abolitionnistes qui ont adhéré au PIDCP. Selon des directives explicites du Conseil, ces États sont tenus d’exposer leur situation au regard de la ratification dans leurs rapports périodiques respectifs.
Enfin, la majorité des 16 États abolitionnistes qui n’ont pas encore ratifié le protocole n’appliquent plus la peine de mort depuis les années 70 et 80. En revanche, pour ceux des États qui ont ratifié le protocole au cours des dernières années, l’abolition de la peine de mort était intervenue environ cinq ans auparavant. Il semble donc que plus le temps passe après l’abolition, plus la ratification est difficile à obtenir. C’est pourquoi dans les pays qui sont sur le point d’abolir la peine capitale, la Coalition mondiale a accru sa présence au sein de la société civile afin de continuer à faire pression et à insuffler la dynamique indispensable pour qu’après l’abolition, le protocole soit ratifié.
En décembre 2009, le deuxième protocole facultatif au PIDCP visant l’abolition de la peine de mort fêtera son 20ème anniversaire. La Coalition mondiale espère qu’à cette date, le nombre d’États parties sera suffisant pour affirmer que le protocole a rempli ses objectifs.
Par Karen Hooper, expert Coalition mondiale
