Exécution d’un Mexicain au Texas
Normes internationales
L’exécution imminente de M. Jose Medellin a provoquée un désaccord international et la réprimande de la Maison Blanche par la Cour Suprême des Etats-Unis. L’exécution de Jose Medellin au Texas risque de placer les Etats-Unis en violation d’obligations internationales incontestables, de détériorer la réputation nationale d’un partenaire fiable au sein de la communauté internationale et de mettre en danger la sécurité des Américains à l’étranger – les missionnaires en déplacement, les hommes d’affaire, les étudiants et de nombreux autres ressortissants américains qui se trouveraient à l’étranger. M. Medellin, résident étranger, sera la 1116ème personne exécutée depuis que la peine capitale a été réinstaurée en 1976, la 410ème exécution au Texas et la 171ème exécution depuis que le Gouverneur Perry a pris ses fonctions en 2001.
En mars dernier, la Cour Suprême a refusé de revoir le dossier de M. Medellin et a estimé que l’administration Bush avait outrepassé son autorité en ordonnant à l’état du Texas de rouvrir ce dossier ainsi que ceux de 50 autres citoyens mexicains condamnés pour meurtres aux Etats-Unis. Les autorités texanes ont refusé de se conformer à cette demande. Pendant les six années des mandats de gouverneur du Président Bush, 152 condamnés à mort ont été exécutés dans la chambre d’exécution du Texas, la machine à tuer la plus active du pays.
M. Medellin n’a jamais été informé par les autorités texanes de ses droits en tant que ressortissant étranger de faire appel à une assistance consulaire comme l’exige l’article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Par ce manquement, M. Medellin a été privé de l’assistance juridique que le Mexique propose à ses ressortissants lorsqu’ils sont mis en examen pour des crimes passibles de la peine de mort aux Etats-Unis. Le Consulat mexicain n’a été informé de ce dossier que quatre ans après l’arrestation de M. Medellin, c’est à dire après sa condamnation et son premier appel qui a confirmé la sentence de mort.
Une enquête payée par le Consulat mexicain a révélé que M. Medellin a grandi dans une pauvreté abjecte au Mexique et qu’il a été exposé à la violence des gangs après son arrivée à Houston où il a rejoint ses parents à l’âge de 9 ans. Il a également souffert de dépression, de tendances suicidaires et de dépendance à l’alcool. Si les avocats qui l’ont représenté lors de son procès avaient pris contact avec le Consulat mexicain, des experts et des enquêteurs auraient pu être engagés afin de présenter aux jurés les nombreuses circonstances atténuantes. La présence du Consulat mexicain avant le procès aurait permis de déceler et de remédier à la représentation juridique inadéquate que M. Medellin a subie.
Lors de l’enquête à charge contre M. Medellin, la licence de son avocat commis d’office avait été révoquée pour une période de six mois pour avoir agi à l’encontre de l’éthique lors d’un recours en grâce pour un autre dossier. Alors que son avocat était suspendu de ses fonctions, il a continué à représenter M. Medellin. Avant le procès, il a été condamné pour outrage à magistrat pour ne pas avoir respecté la suspension de sa licence. L’avocat passait en fait son temps à travailler sur son propre dossier plutôt qu’à préparer la défense de son client.
Les documents montrent que le seul enquêteur agissant pour la défense a passé un total de huit heures sur le dossier avant le procès. L’avocat de la défense n’est pas intervenu lors de la sélection des jurés lorsque ceux-ci ont indiqué qu’il opteraient automatiquement pour la peine capitale et il n’a cité à comparaître aucun témoin à décharge lors de la phase du procès déterminant la sentence.
Le 14 juillet 2008, un texte de loi intitulé « Avena Case Implementation Act » a été présenté à l’assemblée des Etats-Unis. D’après cette proposition de loi, José Medellin et les citoyens étrangers dans la même situation, pourraient obtenir « les recours nécessaires » via les tribunaux nationaux concernant les violations des droits consulaires, y compris une cassation de « la sentence ou de la condamnation ». La proposition de loi a été transmise à la commission aux affaires juridiques pour y être étudiée, mais le temps imparti est insuffisant pour qu’un décret d’application puisse être signé avant l’exécution de M. Medellin. Si cette exécution a lieu le 5 août, avec le manquement des Etats-Unis quant à ses obligations internationales, il sera d’autant plus important que jamais que le Congrès agisse rapidement afin de rétablir le rôle des Etats-Unis en tant qu’état de droit. Ceci devra avoir lieu avant que tout autre exécution ait lieu sans une révision juridique appropriée de façon à limiter les répercussions sur la réputation internationale ainsi que pour la sécurité des Américains à l’étranger. Une proposition de loi similaire doit être présentée au Texas lors de la prochaine session legislative en 2009.
Le 16 juillet 2008, la Cour Internationale a réclamé des « mesures prévisionnelles » concernant le dossier de José Medellin et de quatre autres Mexicains condamnés à mort au Texas (ceux-ci n’ont pas encore de dates d’exécution). La Cour Internationale a demandé aux Etats-Unis de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que ces personnes ne soient pas exécutées avant que les cinq ressortissants mexicains aient pu bénéficier d’une révision de leur dossier. La Commission inter Américaine des droits de l’homme a également réclamé des mesures prévisionnelles et demandé à l’état du Texas de ne pas exécuter José Medellin tant que la Commission n’aura pas statué sur l’équité de son procès. Les dossiers « Avena » traitent les cas de 51 Mexicains qui n’ont pas accès à l’assistance consulaire lors de leurs arrestations aux Etats-Unis, en violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En 2004, la Cour Internationale a rendu une décision après avoir été saisie de ces dossiers par le Mexique et a déterminé que chacun d’entre eux doit bénéficier d’une audience afin d’évaluer les conséquences de la violation de leurs droits protégés par la Convention de Vienne. La Cour Internationale est l’arbitre officiel concernant les litiges internationaux comme celui-ci. Dans la plupart des cas, les Etats-Unis n’ont jamais ordonné d’audience comme le réclamait cette décision de la Cour Internationale.
L’administration Bush et les juges de la Cour Suprême reconnaissent les obligations juridiques du pays à se conformer au jugement d’Avena et le Congrès prépare les décrets d’application de ce jugement.
M. Medellin doit être exécuté pour sa participation, en 1993, au viol collectif et l’assassinat de deux adolescentes, Jennifer Ertman et Elizabeth Pena à Houston lorsqu’elles sont malencontreusement retrouvées prises au milieu du rite initiatique d’un gang. Il s’agit d’un crime horrible et les responsables doivent être punis pour leurs actes, néanmoins M. Medellin n’a pas bénéficié du processus judiciaire recommandé par la Cour Internationale ; son exécution sans autre procédure serait une violation irréversible du droit international.
Le Professeur Rick Halperin, président de la Coalition Texane pour l’Abolition de la Peine de Mort, déplore cette exécution et déclare : « Malgré la nature horrible des faits, l’état ne doit pas utiliser une autre forme de violence pour appliquer ce qu’il appelle ‘la justice’. Ce non-respect de la Convention de Vienne met en danger tous les citoyens Américains dans le monde ».[/fr][en]The impending execution of Mr. Jose Medellin has set off an international dispute and a U.S. Supreme Court rebuke of the White House. The pending execution of Jose Medellín in Texas threatens to put the United States into irrevocable breach of its undisputed international obligations, damaging our national reputation as a reliable player in the international community and threatening the security of individual Americans abroad – travelers, missionaries, businesspeople, students, or any other American citizen who is in a foreign country for any reason. Mr. Medellin, a foreign national, will be the 1116th U.S. execution since the death penalty was re-legalized in 1976, the 410th Texas execution, and the 171st execution since Rick Perry became governor in 2001.
The Supreme Court refused to hear Mr. Medellin’s appeal in March, saying that President Bush overstepped his authority by ordering Texas to reopen his case and the cases of 50 other Mexican nationals condemned for murders in the U.S. Texas officials refused to comply with Bush’s demands. During the 6 years that President Bush served as Texas governor, 152 inmates were executed in the Texas death chamber, the nation’s leading executioner.
Mr. Medellin was never advised by Texas authorities of his right as a detained foreign national to seek consular assistance, as required under article 36 of the Vienna Convention on Consular Relations (VCCR). With the violation of the treaty, Mr. Medellin was deprived of the extensive assistance that Mexico provides for the defense of its citizens facing capital charges in the U.S. The Mexican Consulate did not learn about the case until nearly four years after Mr. Medellin’s arrest, which was after the trial, the initial appeal affirming his conviction, and the death sentence had been granted.
An investigation funded by the Mexican Consulate has found that Mr. Medellin grew up in an abject poverty environment in Mexico and was exposed to gang violence after he arrived in Houston where he joined his parents when he was nine years old. He has also suffered from depression, suicidal tendencies and alcohol dependency. If his trial lawyers had consulted with the Mexican consulate, experts and investigators could have been retained to present the full range of mitigating evidence to the sentencing jury. Pretrial monitoring by the Consulate could have exposed and remedied the inadequate legal representation that Mr. Medellin was receiving.
During the investigation and prosecution of Mr. Medellin’s case, his court-appointed lead lawyer was under a six-month suspension from practicing law for acting unethically in another case, according to the clemency petition. While the attorney was suspended, he continued to represent Mr. Medellin. Prior to the trial, the lawyer was held in contempt of court and arrested for violating his suspension. The attorney was spending time on his own case instead of preparing for his client’s defense.
Records indicate that the only investigator for the defense spent a total of eight hours on the case prior to the trial. The defense attorney failed to oppose the selection of jurors who indicated that they would automatically impose the death penalty and called no witnesses during the guilt phase of the trial.
On 14 July 2008, a bill known as the Avena Case Implementation Act was introduced in the U.S. House of Representatives. Under its terms, José Medellín and other affected foreign nationals would be granted access to \ »appropriate remedies\ » through the domestic courts for VCCR violations, including the reversal \ »of the conviction or sentence, where appropriate.\ » The bill has been referred to the House Judiciary Committee for review, but insufficient time remains for it to be passed into law before Medellín’s scheduled execution. If the August 5th execution proceeds: In light of this execution and the failure of the United States to abide by its international commitments, it is more crucial than ever that Congress act quickly to restore the United States’ footing as a responsible and law-abiding leader of nations. This must happen before any additional executions proceed without the necessary judicial hearing, lest we risk additional damage to our international reputation and to the safety of Americans abroad. Similar legislation is expected to be introduced in the Texas Legislature when it reconvenes in early 2009.
On July 16, 2008, the International Court of Justice issued \ »provisional measures\ » in the cases of José Medellín and four other Mexican nationals facing execution in Texas (the other four do not currently have execution dates). The ICJ ordered the United States \ »to take all measures necessary\ » to ensure that these individuals “are not executed… unless and until these five Mexican nationals receive review and reconsideration.\ » The Inter-American Commission on Human Rights has also issued “precautionary measures\ » calling on Texas not to execute José Medellín until the Commission has ruled on his petition asserting that he was deprived of a fair trial. The Avena case involves 51 Mexican nationals who did not receive consular access when they were arrested in the United States, in violation of the Vienna Convention on Consular Relations. In 2004, the International Court of Justice (ICJ) issued a decision in a case filed by Mexico on their behalf and determined that each Mexican national was entitled to a judicial hearing to ascertain whether he was harmed by the violation of his Vienna Convention rights. The ICJ is the agreed-upon arbiter of international disagreements such as this one. In the vast majority of cases, the U.S. has failed to provide the judicial hearings mandated by the ICJ’s 2004 judgment.
The Bush Administration and every Justice of the U.S. Supreme Court agree that the U.S. has an international legal obligation to comply with the Avena judgment, and Congress has prepared legislation to implement that judgment.
Mr. Medellin is scheduled to die for his participation in the 1993 gang rape and strangulation deaths of 2 teenage girls, Jennifer Ertman and Elizabeth Pena, in Houston when they stumbled upon a gang initiation rite. It is a horrific crime and the perpetrators of the rime must be held responsible for their actions, however Medellín ha not received the judicial review mandated by the ICJ; his execution without that review would result in an irrevocable breach of international law.
Dr. Rick Halperin, President of the Texas Coalition to Abolish the Death Penalty, decried the execution stating, \ »Despite the horrific nature of the crime, the state should not be resorting to using another act of homicidal violence to enact what it labels as \ »justice\ ». The willful disregard of international Vienna Convention rights endangers all Americans everywhere in the world.\ »[/en] »
