Le Viêt Nam envisage une réduction du champ d’application de la peine de mort
Abolition
Au Viêt Nam, 29 crimes peuvent conduire à des condamnations à mort, dont des crimes non-violents comme le trafic de drogue ou le détournement d’argent. Le projet de révision du Code pénal propose de réduire à 12 le nombre de crimes passibles de la peine de mort et vise tout particulièrement la corruption, la fraude, le détournement d’avion, le viol, la production et le trafic de drogue, la contrefaçon de produits alimentaires et de médicaments.
Depuis l’introduction du projet de loi en novembre 2008, le Comité permanent de l’Assemblée nationale s’est réuni pour se prononcer sur la révision du Code pénal fin décembre. Aucune décision n’a encore été prise mais des débats ont eu lieu.
Le Vice-président de l’Assemblée nationale, Huynh Ngoc Son, a estimé que si le nombre d’offenses punissables de mort devaient être réduit, il fallait le faire de façon mesurée et prudente en conservant les crimes mettant en danger la sécurité nationale.
La responsable du Comité judiciaire, Le Thi Thu Ba, a quant à elle émis des réserves concernant ce projet et a insisté pour que la corruption et le trafic de drogue restent passible de la peine capitale.
Tendance lourde
Ce projet s’inscrit dans une tendance de long terme puisqu’en juillet 1999, la République socialiste du Viêt Nam avait déjà révisé son Code pénal et réduit le nombre de chefs d’accusation passibles de la peine de mort de 44 à 29.
Plus récemment, en février 2006, le ministère de la Sécurité publique avait lui aussi proposé une réduction du nombre de chefs d’accusation passibles de la peine de mort, “conformément à une tendance générale à l’échelle mondiale.”
En décembre 2007 et 2008, le Viêt Nam s’est abstenu lors du vote de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies pour un moratoire sur la peine de mort, et n’a pas signé la déclaration de dissociation initiée par Singapour.
Le Viêt Nam a ratifié dès 1982 le Pacte international relatif aux droits civils et politiques selon lequel, “dans les pays où la peine de mort n’a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves”, mais il n’a pas ratifié le Deuxième Protocole facultatif visant à abolir la peine de mort se rapportant à ce même Pacte.
