3+4 : Procès devant jury pour les cas de peine de mort
Asie
Un homme du nom de Liu Chunlu a volontairement déclenché un incendie dans un bar KTV en avril 2018, à la suite d’une altercation avec une serveuse et un autre client du KTV.
Il a été arrêté le lendemain et, quelques jours plus tard, la "Loi sur le jury populaire" a été mise en place: elle prévoit un nouveau système encadrant les accusations graves, y compris celles passibles de la peine de mort.
Le 11 septembre 2018, Liu a été condamné à mort par un tribunal du Guangdong, ce qui fait de lui le premier homme à être écopé de la peine capitale en vertu de la nouvelle loi, qui établit un système nommé "3+4", qui prévoit l’obligation d’avoir 3 juges et 4 jurés pour les cas énumérés dans la loi.
L’article 17 stipule que ce système s’applique aux cas impliquant "des peines de prison de 10 ans ou plus, des condamnations à perpétuité, des condamnations à mort et des peines pour des crimes ayant un impact important sur la société".
Il est intéressant de noter que le précédent projet de loi ne comprenait que des affaires impliquant des "peines d’emprisonnement de 10 ans ou plus", la peine de mort ayant été ajoutée avant sa promulgation.
Selon un professeur de droit de l’Institut d’administration de Shanghai, cette décision reflète la volonté des autorités de traiter les cas de peine de mort avec une plus grande prudence et d’assurer la bonne application de la loi.
Depuis, un quota de trois fois le nombre de juges par tribunal a été fixé, qui doit être soumis au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire.
De nombreuses grandes villes et provinces se sont ensuite tournées vers les médias d’État tels que Xinhua et People’s Daily pour annoncer le nombre de jurés requis dans leurs tribunaux.
La Chine est réputée pour tenir ses recours à la peine de mort secret, et bien que l’opinion publique soit difficile à évaluer, l’implication de jurés dans les affaires de peine de mort affectera indéniablement la position du peuple chinois à l’égard de la peine capitale.
Début novembre, la Chine a fait l’objet de l’Examen périodique universel à l’ONU, qui a vu un certain nombre de pays recommander à la Chine de ratifier le deuxième Protocole facultatif, de réduire la portée de la peine de mort et, plus généralement, de progresser vers l’abolition complète de la peine de mort.
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