Punir les crimes sexuels : évolution de la peine de mort en Inde
Selon le rapport, en 2019, le nombre de personnes condamnées à mort a diminué. Cependant, dans le même temps, on observe une augmentation significative du nombre de condamnations concernant les crimes sexuels : 52.94% par rapport à l’année précédente.
La question de la violence sexuelle contre les femmes et les enfants est désormais au cœur des préoccupations législatives et sociétales de l’Inde en 2019.
Points clefs du rapport
– 102 condamnations à mort ont été prononcées en 2019 par les tribunaux de première instance, contre 162 en 2018.
– 378 personnes sont dans les couloirs de la mort au 31 décembre 2019 ;
– Les deux natures de crime les plus fréquentes pour les condamnés à mort sont :
– Meurtre avec délit sexuel (54 condamnations),
– Meurtre simple (28 condamnations) ;
– 3 prisonniers condamnés à mort sont morts en prison ;
– 6 États n’ont pas prononcé de condamnations à mort en 4 ans (Arunachal Pradesh, Goa, Meghalaya, Mizoram, Nagaland et Sikkim) ;
– Sur les 102 condamnations, c’est le Rajasthan qui a le plus de condamnations avec 13 cette année, suivi de l’Uttar Pradesh avec 12 condamnations, du Madhya Pradesh avec 11 condamnations et du Karnataka avec 10 condamnations.
4 personnes exécutées pour la première fois depuis 2015
Condamnés en 2013 pour le viol collectif et le meurtre de Jyoti Singh Pandey à New Dehli, Vinay Kumar Sharma, Pawan Gupta, Mukesh Singh et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison le 20 mars 2020 alors que le pays n’avait pas pratiqué d’exécution depuis 2015.
L’affaire, tristement célèbre, avait provoqué une vague de colère en Inde et dans le reste du monde, poussant le gouvernement à changer la loi pour y inscrire en 2013 un amendement (loi Nirbhaya) inscrivant le viol collectif comme passible de la peine de mort.
En décembre 2019, suivant une indignation populaire, en réaction au viol collectif d’Hyderabad en novembre dernier, la législature de l’État d’Andhra Pradesh a modifié le Code pénal indien de 1860 pour prévoir la peine de mort comme punition exclusive pour viol. Cet amendement, apporté par un Etat au code pénal Indien doit maintenant être approuvé par le président pour entrer en vigueur dans l’Etat d’Andhra Pradesh.
La loi Disha (du nom donné à la vétérinaire violée à Hyderabad), votée par l’Assemblée législative d’Andhra Pradesh, prévoit notamment de raccourcir la période de jugement à 21 jours.
Amendement de la loi POSCO de 2012
Entre juillet et août 2019, cinq nouvelles clauses ont été ajoutées à la loi POSCO (Protection de l’enfance contre les crimes sexuels), dont la peine de mort pour les agressions sexuelles graves commises par une personne en position d’autorité. Cela concerne les personnes exerçant comme fonctionnaire par exemple, mais également les proches de l’enfant, un parent, un professeur. Les amendements ont été votés par la Rajya Sabha chambre haute et la Lok Sabha, chambre basse, du parlement indien.
Cependant, cet amendement peut, au lieu de protéger les enfants, les mettre encore plus en danger. Il y a en effet un plus grand risque que l’agresseur tue sa victime pour essayer d’échapper à la condamnation. Il peut également rendre la dénonciation des cas encore plus difficile, les agressions étant souvent commises par un proche de l’enfant.
Les condamnations pour crime sexuel sont plus souvent confirmées
Le rapport fait également état d’une tendance à la confirmation des peines, pour les cas de meurtres impliquant des infractions sexuelles, par les Hautes Cours. 17 peines ont été confirmées, alors que seulement 15 ont été commuées. A titre de comparaison, pour les cas de meurtre simple, 8 cas ont été confirmés contre 17 qui ont été commués.
La Cour Suprême quant à elle a un nombre de peines commuées supérieur au nombre de peines confirmées, 11 cas commutés contre seulement 4 confirmés.
La plupart du temps, les peines prononcées lors de la commutation de la peine de mort par les Hautes cours et la Cour Suprême sont :
– l’emprisonnement à vie (pouvant faire l’objet d’une remise de peine après 14 ans) ;
– suivi de l’emprisonnement pour le reste de la vie naturelle (ne pouvant faire l’objet d’une remise de peine).
En 2019, 6 mandats d’arrêt de mort ont été émis contre des prisonniers, tous les mandats étant finalement suspendus par les tribunaux.
Le projet de loi sur l’abolition de la peine capitale
En juillet dernier, le député Pradeep Tamta a présenté un projet de loi visant à abolir la peine de mort en Inde. Il a, pour ce faire, argué que la peine de mort est abolie dans la plupart des pays du monde et qu’elle est bien souvent, en Inde, le résultat d’enquêtes bâclées qui touchent en majorité les populations minoritaires au plus bas de l’échelle sociale.
A la demande de G. Kishan Reddy, Ministre d’État aux affaires intérieures, le gouvernement statuera après que l’ensemble des différents Etats auront soumis leurs rapports sur la question de la peine de mort.
