Philippines : Adoption d’une proposition de loi réintroduisant la peine du mort pour un nouveau crime.
Asie
La proposition de loi n° 7814 permet la réintroduction de la peine du mort en vertu de la Loi Générale sur les Drogues Dangereuses de 2002 (Comprehensive Dangerous Drugs Act).
Adoptée le 2 mars 2021, cette proposition de loi vient après des années d’insistance du présidant Rodrigo Duterte à réintroduire la peine du mort aux Philippines, alors que le pays avait aboli la peine capitale pour tous les crimes en 2006. La Commissaire Karen Gomez-Dumpit de la Commission des droits de l’homme des Philippines a publié un communiqué exhortant les législateurs ne pas poursuivre cette proposition de loi.
La réintroduction de la peine du mort
L’adoption de la proposition de loi n° 7814 est une tentative de réintroduction de la peine de mort de la part du gouvernement des Philippines, qui, sous la direction du président Duterte, a appelé à un retour à la peine de mort depuis son éléction en 2016. La proposition de loi vise à renforcer la prévention et le contrôle de la drogue dans le pays. Section 20 de la proposition prévoit une peine de mort obligatoire pour un nouveau crime impliquant l’utilisation ou la mise en œuvre d’un mandat de perquisition basé sur des documents parjurieux ou falsifiés ou des preuves plantées. Il existe également une présomption de culpabilité si le planteur accusé ne suit pas la procédure d’enquête prévue à l’article 19 du projet de loi. Ces dispositions démontrent l’intention d’introduire la peine de mort aux Philippines, mais elles empêchent les institutions des droits de l’homme de mener à bien leur travail.
La Commission des droits de l’homme (CDH) s’est « engagée à assaillir sans relâche » la peine du mort aux Philippines. Sa réintroduction violerait les obligations internationales contractées en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de son Deuxième protocole facultatif se rapportant. La Commissaire Gomez-Dumpit soulignait l’absence de preuves démontrant que la peine du mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Cela n’améliore pas les taux de criminalité dans les pays rétentionnistes mais, cela en crée d’autres « problèmes des secteurs défavorisés, marginalisés et vulnérables de la société. »
Le CDH exhorte « très respectueusement nos législateurs à poursuivre l’examen des propositions de loi qui portent sur le rétablissement après la pandémie. Nous sommes toujours au milieu d’une pandémie – où des milliers de vies ont été perdues et de nombreuses vies sont encore en danger. En attendant l’arrivée des vaccins dans le pays, nous appelons nos législateurs à poursuivre des mesures qui nous permettraient de nous remettre non seulement du COVID-19 mais aussi des effets négatifs des réponses pour l’étouffer. La réintroduction de la peine de mort créera davantage de problèmes, notamment en termes de moyens de subsistance qui pourraient être perdus étant donné la situation économique désastreuse, en particulier des secteurs défavorisés, marginalisés et vulnérables de la société. Il est probable qu’elle conduise à la suspension ou au retrait des privilèges dans le cadre du programme de préférences généralisées Plus (SPG +) avec l’Union européenne. » La Commission a également indiqué dans son communiqué qu’elle était prête à travailler avec le gouvernement pour créer des « politiques fondées sur les droits de l’homme », assurer les droits de l’accusé et affirmer le droit universel à la vie.
Prévoir la présomption de culpabilité
La proposition de loi en question prévoit en outre des présomptions de culpabilité pour les personnes accusées de trafic de drogues ou impliquées dans des drogues illicites. Le système juridique des Philippines adhère au principe de base selon lequel une personne est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée. « La présomption de culpabilité prévue par le proposition de loi va à l’encontre de ce droit [à la présomption d’innoncence] garanti à l’accusé par la Déclaration des droits de notre Constitution philippine de 1987» a déclaré la Commissaire Gomez-Dumpit.
Cet élément du proposition du loi n° 7814 souligne encore les dangers de la réintroduction de la peine capitale. La peine du mort est une peine irréversible, et aucun système de juste n’est exempt d’erreurs judiciaires. La disposition relative à la « présomption de culpabilité » compromet le droit à une procédure régulière. Avec ce proposition de loi il y a un risque accru d’une erreur judiciaire irréversible.
Création de brochures de plaidoyer pour les Philippines
La Coalition mondiale collabore étroitement avec la Commission des Philippines dans le cadre d’une proposition portant sur les pays qui risquent de réintroduire de la peine du mort. Une brochure éducative intitulée « Renforcez l’abolition de la peine de mort aux Philippines » a été publié dans 13 langues, y compris 11 langues locale des Philippines. Ces brochures ont été créés en collaboration avec la CDH. Ils comprennent une histoire politique de la peine capitale aux Philippines ainsi qu’un guide pour la mobilisation contre sa réintroduction. La brochure est maintenant disponible dans les 13 langues sur le site Internet de la Coalition mondiale.
