L’abolition de la peine de mort lors de la 50e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies
Plaidoyer
Le Conseil des droits de l’homme des nations unies s’est réuni pour sa 50e Session ordinaire qui s’est déroulée du 13 juin au 08 juillet 2022. Si vous l’avez manquée, voici ce qui s’est passé en ce qui concerne l’abolition de la peine de mort !
PENDANT LES DEBATS
Ouvrant ainsi sa dernière session en tant que Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet a informé le Conseil des droits de l’homme de l’évolution de la situation des droits humains dans le monde. Cette prise de parole a été marquée par de fortes informations concernant la peine de mort : « À Singapour, je suis également préoccupé par les récentes exécutions de deux personnes pour des infractions liées à la drogue. On estime que plus de 60 accusés se trouvent dans le couloir de la mort. (…) j’exhorte le gouvernement à imposer un moratoire sur la peine de mort, en particulier pour les crimes non violents liés à la drogue. » Michelle Bachelet a également saluél’annonce des mesures prises pour abolir la peine de mort dans son intégralité en République centrafricaine et pour supprimer la peine de mort obligatoire en Malaisie, ainsi que l’engagement pris par le président de la Zambie d’abolir la peine de mort.
Yao Agbetse, Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme en République centrafricaine, s’est exprimé sur certains développements positifs du pays, notamment l’adoption de la loi sur l’abolition de la peine de mort.
La peine de mort a également été mentionnée lors de la présentation du rapport du Secrétaire général sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, M. Javaid Rehman. Celui-ci s’est dit préoccupé par l’augmentation des exécutions notamment pour des infractions liées à la drogue.
La Rapporteure sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, Anaïs Marin, s’est exprimée sur la peine de mort en Biélorussie : « les amendements au Code pénal ont élargi le champ d’application de la peine de mort pour inclure la « planification » ou la « tentative » de commettre des actes terroristes ».
DECLARATIONS ORALES DE LA SOCIETE CIVILE SUR LA PEINE DE MORT
À l’occasion de cette 50e session, plusieurs membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont présenté des déclarations orales relatives à la peine de mort.
Au cours du dialogue interactif avec le Rapporteur Spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires du 22 juin, La Fédération Internationale des ACAT (FIACAT) a souhaité attirer l’attention sur certaines actualités concernant la peine de mort en Afrique subsaharienne pendant leur déclaration orale. Ensemble contre la peine de mort (ECPM), est également intervenu dans un enregistrement vidéo afin de mettre en lumière l’augmentation des exécutions en 2021 ainsi que « l’usage de la peine de mort comme outil politique ou moyen de pression diplomatique par certains États ». ECPM a par ailleurs encouragé les Etats à voter en faveur de la Résolution pour un moratoire universel sur l’application de la peine de mort en décembre 2022.
Le 6 juillet 2022 se tenait le dialogue interactif avec l’Expert indépendant sur la République Centrafricaine. ECPM, la Fédération internationale des ACAT (FIACAT) et l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture en République centrafricaine (ACAT-RCA) sont intervenus lors d’une déclaration orale pour féliciter les autorités et députés centrafricains pour le vote en faveur de l’abolition de la peine de mort en RCA.
Lors d’une Déclaration orale de Harm Reduction International (HRI) au Conseil des droits de l’homme de l’ONU sur le droit à la vie, l’organisation a mentionné le fait que la peine de mort reste encore aujourd’hui une peine appliquée pour les infractions liées à la drogue dans 35 pays et a exhorté les États membres à respecter l’obligation de protéger le droit à la vie.
Un groupe de 20 experts a publié une déclaration à l’occasion de la Journée internationale contre l’abus et le trafic de drogues, dans laquelle ils indiquent que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a constaté des violations généralisées des droits liées à l’application des lois sur les drogues, notamment les exécutions extrajudiciaires et le recours abusif à la peine de mort.
Le Conseil des droits de l’homme a adopté le résultat de l’Examen périodique universel du Soudan du Sud le 4 juillet. Les recommandations relatives à l’abolition de la peine de mort ont été notées et les autorités du Soudan du sud ont également été invitées à œuvrer à l’abolition de la peine de mort.
RESOLUTIONS ADOPTEES
Le Conseil des droits de l’homme a adopté 23 résolutions et une décision et nommé huit titulaires de mandat. Bien qu’il n’y ait pas eu de résolution spécifique sur la peine de mort lors de cette session, l’une d’entre elles était liée à la peine de mort :
Biélorussie – Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie, le Conseil s’est déclaré préoccupé par le recours à la peine de mort dans un contexte où les garanties d’un procès équitable ne sont pas respectées. Il a prorogé le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en Biélorussie pour une période d’un an.
EVENEMENTS PARALLELES
Contrairement à la dernière session ayant eu lieu en mars dernier, les évènements parallèles ont pu reprendre en format hybride. Cependant, très peu ont été organisés pendant cette session en général.
Un événement parallèle consacré à la jeunesse et la peine de mort été organisé par la Missionpermanente de l’Australie auprès de l’Office des Nations Unies, la Commission internationale contre la peine de mort (ICDP)et huit états membres des Nations Unies (Belgique, France, Moldavie, Mongolie, Norvège, Espagne, Suisse et Timor-Leste).
L’ICDP a co-organisé avec le Kazakhstan un événement parallèle consistant en une table ronde sur les leçons tirées par les pays de leurs expériences nationales dans le cadre de la campagne mondiale pour l’abolition universelle de la peine de mort.
Enfin, le Conseil des droits de l’homme a marqué sa 50e session par l’organisation d’une discussion interactive de haut niveau permettant aux parties prenantes de réfléchir aux réalisations accomplies et aux enseignements tirés depuis sa 1re session en 2006. Jetez un coup d’œil aux origines et au travail du Conseil des droits de l’homme.
La cinquante et unième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme doit avoir lieu à Genève du 12 septembre au 7 octobre 2022.
