L’abolition de la peine de mort lors de la 51e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies
Plaidoyer
Le Conseil des droits de l’Homme des Nations unies s’est réuni pour sa 51e session ordinaire du 12 septembre au 7 octobre 2022. Si vous l’avez manqué, voici ce qui s’est passé concernant l’abolition de la peine de mort !
PENDANT LES DÉBATS
Cette session a été marqué par l’annonce officielle de la nomination du nouveau Secrétaire général adjoint Volker Türk au poste de Haut-Commissaire des Nations Unies. Nada Al- Nashif, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme par intérim a ouvert la session en lui souhaitant la bienvenue. La peine de mort a été évoquée à divers moments de la session.
Nada Al- Nashif a alerté sur la situation alarmante à Singapour où huit personnes ont récemment été exécutées pour des infractions liées à la drogue et réitéré l’appel à un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort, en particulier pour les crimes non violents liés à la drogue.
A l’occasion de la discussion sur la situation des droits de l’Homme au Myanmar, la nécessité de rétablir immédiatement le moratoire sur la peine de mort a été soulevée.
Lors de la mise à jour orale intermédiaire du HCDH sur la situation des droits de l’Homme au Belarus, Nada Al- Nashif a pointé les amendements apportés au Code pénal qui étendent la peine de mort aux « tentatives de perpétration d’actes de terrorisme et aux meurtres de fonctionnaires ou de personnalités publiques » et a invité le Belarus à imposer un moratoire immédiat sur l’application de la peine de mort ainsi qu’un calendrier précis pour une révision complète de celle-ci.
Isha Dyfan, expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme en Somalie, a recommandé dans son rapport, l’application d’un moratoire sur la peine de mort dans le pays.
Durant le dialogue interactif avec l’expert indépendant sur la situation des droits de l’Homme en République centrafricaine, l’abolition de la peine de mort dans ce pays a été saluée.
Le rapport annuel du Secrétaire Général sur la question de la peine de mort a également été présenté. Ce rapport salue les efforts réalisés pour l’abolition universelle de la peine de mort comme ceux advenus au Kazakhstan, Sierra Leone, en République centrafricaine et Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il souligne également la déplorable augmentation du nombre d’exécutions signalée en 2021 et 2022, après la baisse mondiale enregistrée durant la pandémie de COVID-19. Le rapport appelle les États à abroger toute disposition qui puisse entraîner une application discriminatoire et disproportionnée de la peine de mort à des personnes pauvres ou vulnérables sur le plan économique, à des ressortissants étrangers, à des femmes ou à des personnes qui exercent leurs droits humains et plus généralement appelle les États qui continuent de recourir à la peine de mort à adopter un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition.
DÉCLARATIONS ORALES DE LA SOCIÉTÉ CIVILE SUR LA PEINE DE MORT
A l’occasion de cette 51ème session, plusieurs membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort ont présenté des déclarations orales sur la peine de mort.
Sous le point 3 du débat général, ECPM avec la FIACAT, Advocates for Human Rights, PGA, ASF-France, UIA, LAW-Pakistan, CPR-Japan, CHESO, COCAPEM, et la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort, a alerté, dans une déclaration orale, sur les augmentations considérables de condamnation à mort en Iran, Arabie Saoudite et rappelé les espoirs observés en Afrique avec l’abolition de la peine de mort en République Centrale Africaine et en Asie avec le moratoire sur les exécutions en Malaisie. La Journée Mondiale contre la Peine de Mort, le 8e Congrès mondial contre la Peine de Mort et le vote de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur l’application de la peine de mort ont été mentionnés comme des moments à venir clef pour l’abolition universelle. Regarde cette déclaration sur UN TV.
La FIACAT avec Advocates for Human Rights, Avocats sans
Frontières (ASF), Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Parliamentarians for
Global Actions et la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort est également intervenu sous ce point du débat général pour mettre en évidence deux opportunités pour poursuivre la tendance abolitionniste sur le continent africain à savoir au Ghana et le Libéria. Le lien entre la peine de mort et la torture, thème de la Journée mondiale contre la peine de mort de 2022, fait dans le rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, a également été salué. Regarde cette déclaration sur UN TV.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES
Le Conseil des droits de l’Homme a adopté trente-neuf résolutions, une décision et une déclaration du Président et nommé un nouveau mandat sur la situation des droits de l’Homme en Fédération de Russie. Le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire a également été prolongé pour une période de 3 ans.
EVENEMENTS PARRALÈLES
Pour la première fois depuis le début de la pandémie de covid-19, les ONG ont été autorisées à organiser des événements parallèles dans l’enceinte du Palais des Nations. Deux événements parallèles ont été organisés par des membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort.
- ECPM et les missions permanentes à Genève de l’Allemagne, de la France, de l’Union européenne et de la Suisse ont organisé un événement de présentation de la 8e édition du Congrès Mondial contre la Peine de Mort qui se tiendra à Berlin, du 15 au 18 novembre 2022.
- The Advocates for Human Rights a organisé un évènement visant à informer les Etats Membres sur comment aborder les enjeux de peine de mort dans les prochains examens périodiques universels qui se tiendront respectivement du 07 novembre 2022 au 18 novembre 2022 (EPU 41) et du 23 janvier 2023 – 03 février 2023 (EPU 42). A cette occasion, des représenant· es des membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de Mort du Ghana, d’Indonésie, des Philippines, du Pakistan et du Bahreïn étaient présent· es pour éclairer le débat.
ACTIVITÉS PARALLÈLES DE PLAIDOYER MENÉES PAR LES MEMBRES DE LA COALITION MONDIALE
En parallèle de la 51ème session, des membres de la Coalition Mondiale contre la Peine de mort du Ghana, d’Indonésie, des Philippines, du Pakistan et du Bahreïn, sous la coordination de the Advocates for Human Right, ont mené un plaidoyer auprès des Etats Membres pour les prochaines sessions de l’EPU (41 et 42ème sessions). Les membres de la Coalition Mondiale présent· es ont reçu une formation sur le plaidoyer international et ont pu mettre en pratique leurs apprentissages pendant une semaine.
La cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l’Homme doit se tenir à Genève de fin février à début avril.
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Mouvement vers l'abolition
