Recontextualiser la menace de la peine de mort pour homosexualité en Ouganda
Afrique
Le parlement ougandais a voté, mardi 21 mars, une loi qui criminalise durement les personnes ayant des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe. A ce jour, la loi n’a pas été validée par le président Museveni. Parmi une série de lourdes peines cette loi prévoit la peine de mort pour délit « d’homosexualité aggravé ».
Par « homosexualité aggravée », la loi entend toute infraction où l’auteur de l’infraction vit avec le VIH, est un parent, un tuteur ou a autorité ou contrôle sur la personne contre laquelle l’infraction est commise, est un délinquant en série, applique, administre ou fait utiliser une drogue, une matière ou une chose dans l’intention de stupéfier ou de maîtriser la personne contre laquelle l’infraction est commise, si la victime est âgée de moins de 18 ans ou souffre d’un handicap.
En Ouganda, ce n’est pas la première fois que le parlement vote une loi criminalisant les relations homosexuelles et que la peine de mort fait partie des sanctions envisagées. Le projet de loi, connu sous le nom de « Kill the Gay Act » avait été proposé une première fois en 2009 puis voté en 2013 par le Parlement avant d’être rejeté en 2014 par la Cour constitutionnelle pour des questions de procédures. En 2013, loi prévoyait initialement la peine de mort pour « homosexualité aggravée » avant de la remplacer par l’emprisonnement à vie. En 2019, ce projet de loi était nouveau discuté avant d’être abandonné.
En réponse à ces projets de lois, la communauté internationale a vivement réagi, pointant du doigt le respect des obligations de l’Ouganda en matière de droit international. En effet, l’Ouganda est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit, entre autres, l’interdiction de la discrimination (article 2, paragraphe 1), le droit à la vie privée (article 17), l’égalité devant la loi (article 26) et surtout, restreint l’usage de la peine de mort aux « crimes les plus graves » (article 6). De même, La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a également noté que les lois qui criminalisent l’homosexualité sont susceptibles d’engendrer des violences contre les personnes en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée et a encouragé les États à promulguer et à appliquer des lois appropriées interdisant et punissant la violence à l’encontre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre supposée ou réelle.
L’Ouganda n’est pas le seul pays à envisager la peine de mort pour les personnes de même sexe ayant des relations sexuelles consenties. En 2021, dans 11 des 84 pays qui maintiennent la peine de mort, les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe peuvent entraîner une condamnation à mort. Il s’agit de l’Afghanistan, Brunei, l’Iran, la Mauritanie, le Nigeria, le Pakistan, le Qatar, l’Arabie Saoudite, la Somalie, les Emirats Arabes Unis et le Yémen. Dans six de ces pays, la peine de mort est la sanction prescrite pour les relations sexuelles entre adultes consentants de même sexe, et dans cinq, elle est une sanction possible.
Le droit international des droits humains est pourtant clair quant à la limitation de l’usage de la peine de mort. Pour les États qui n’ont pas encore aboli la peine capitale, l’usage de la peine de mort, selon l’article 6 du PIDCP est restreint aux « crimes les plus graves, et seulement dans les cas les plus exceptionnels et dans les limites les plus strictes » et « d’une manière non arbitraire ». En 2017, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté une résolution condamnant l’application de la peine de mort pour les personnes de même sexe ayant des relations sexuelles consenties et exhortant les États membres à veiller à ce qu’elle ne soit « pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d’une application discriminatoire ou arbitraire de la loi ».
Plusieurs organes de traités des Nations Unies et procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unis ont également alerté quant à la criminalisation de l’homosexualité. Entre autres, ils ont alerté sur le risque d’augmentation des discriminations et violences envers les personnes de la communauté LGBTQIA+ à la suite de lois les criminalisant. Nous pouvons également mentionner les Principes de Jogjakarta Plus 10 qui fournissent une interprétation faisant autorité de l’applicabilité du droit international des droits humains aux questions d’orientation sexuelle, d’identité et d’expression de genre et de caractéristiques sexuelles, interdisent spécifiquement la criminalisation des relations sexuelles consensuelles entre adultes de même sexe.
