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    Droit international - Organe regional

    Ratifcationes du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

    publie_par Conseil de l'Europe , le1 janvier 2012date_postfix


    voir_document

    Statut de la ratification du Protocole 13 ECHR

    • type_doc Droit international - Organe regional
    • liste_themesDroit international,
    • langues_disponiblesItalian : Ratifica del protocollo n° 13 alla Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell'Uomo e delle Libertà fondamentali relativo all’abolizione delle pena di morte in ogni circostanzaGerman : Ratifizierung des Protokoll Nr. 13 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten bezüglich der Abschaffung der Todesstrafe unter allen UmständenRatification of protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstancesРатификация протокола № 13 к Конвенции о защите прав человека и основных свобод относительно отмены смертной казни при любых обстоятельствах



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