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    Droit international - Organe regional

    Ratifcationes du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances

    Publié par Conseil de l'Europe , le 1 janvier 2012


    Voir le document

    Statut de la ratification du Protocole 13 ECHR

    • Type de document Droit international - Organe regional
    • Liste des thèmes Droit international,
    • Langues disponibles Italian : Ratifica del protocollo n° 13 alla Convenzione per la salvaguardia dei Diritti dell'Uomo e delle Libertà fondamentali relativo all’abolizione delle pena di morte in ogni circostanzaGerman : Ratifizierung des Protokoll Nr. 13 zur Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten bezüglich der Abschaffung der Todesstrafe unter allen UmständenRatification of protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstancesРатификация протокола № 13 к Конвенции о защите прав человека и основных свобод относительно отмены смертной казни при любых обстоятельствах



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    20ème Journée mondiale contre la peine de mort : La peine de mort : un chemin pavé de torture Journée mondiale

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    Alors que la 20e Journée mondiale contre la peine de mort est célébrée dans le monde entier, c’est le moment de considérer et de célébrer les progrès réalisés par le mouvement abolitionniste au cours des 20 dernières années. Aujourd’hui plus que jamais, les acteurs abolitionnistes doivent continuer à œuvrer pour l’abolition complète de la peine […]

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    Plus qu’un pas : ratifier les protocoles internationaux et régionaux sur l’abolition

    Au 28 mars 2022, 90 États parties au PIDCP sur 173 ont ratifié le deuxième Protocole facultatif, dont le Kazakhstan (24 mars 2022), l’Arménie (18 mars 2021), l’Angola (2 octobre 2019), l’État de Palestine (18 mars 2019), la Gambie (28 septembre 2018) et Madagascar (21 septembre 2017).

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