World Coalition Against the Death Penalyt

Appel à candidatures bénévoles : membres du Panel consultatif indépendant

le 12 mars 2026

La Coalition mondiale contre la peine de mort (Coalition mondiale), une alliance regroupant plus de 190 ONG, barreaux, autorités locales et syndicats, vise à renforcer la dimension internationale de la lutte contre la peine de mort. Son objectif est d’obtenir l’abolition universelle de la peine de mort.

Conformément à son plan stratégique 2023-2027, elle entend y parvenir en :

  1. Coordonnant le plaidoyer international
  2. Coordonnant le partage d’informations, de contacts et de solidarité
  3. Partageant des bonnes pratiques
  4. Menant des campagnes mondiales et en soutenant et amplifiant les campagnes nationales
  5. Promouvant la bonne gouvernance et le partage du pouvoir
  6. Finançant les campagnes et actions pour l’abolition de la peine de mort

1) Structure et gouvernance de la Coalition mondiale

La Coalition mondiale est un réseau international composé de plus de 180 organisations membres indépendantes qui se réunissent tous les deux ans en Assemblée générale et élisent un Comité de pilotage de 25 organisations membres, lequel élit parmi ses membres un Bureau exécutif de 5 personnes qui supervise un secrétariat composé de 5 personnes salariées et d’un ou deux stagiaires.

Dans le cadre de sa stratégie et dans le contexte d’une Convention-cadre de partenariat financier (FFPA) avec l’Union européenne qui établit un consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort (le Consortium), la Coalition mondiale a créé un organe : un Panel consultatif indépendant.

2) Structure et gouvernance du Consortium

Le Consortium est composé de douze organisations membres de la Coalition mondiale : Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Comunità di Sant’Egidio, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Fédération internationale des ACAT (FIACAT), Greater Caribbean for Life (GCL), Harm Reduction International (HRI), Parliamentarians for Global Action (PGA), Penal Reform International (PRI), Reprieve, The Death Penalty Project (DPP), The Rights Practice et Witness to Innocence (WTI). Il est coordonné par la Coalition mondiale et structuré autour d’un Bureau du Consortium composé de représentant∙e∙s de chaque membre du consortium.

3) Le Panel consultatif indépendant

Le Panel consultatif indépendant (le Panel) :

  1. est composé d’expert∙e∙s indépendant∙e∙s (voir le paragraphe 6 pour la définition des expert∙e∙s indépendant∙e∙s) opérant en dehors et indépendamment des organisations constituant le Consortium, qui sont représentatifs de toutes les régions géographiques.
  2. est nommé par un sous-comité (voir paragraphe 4 pour le processus de sélection) à partir d’un groupe de candidat∙e∙s identifié∙e∙s après la diffusion d’un appel à candidatures pour les membres du Panel consultatif indépendant.
  3. apporte des avis d’expert∙e∙s indépendant∙e∙s concernant l’octroi de subventions par le Consortium aux membres du Consortium, à des entités affiliées et des tiers. Chaque membre du Panel évaluera les propositions de subventions en fonction des objectifs stratégiques du FFPA et de son expertise et de sa connaissance de la région et/ou du travail contre la peine de mort. Lors de l’évaluation des propositions, les membres du Panel examineront leur conformité avec les objectifs stratégiques du FFPA et s’appuieront sur une approche fondée sur les besoins, en accordant une attention particulière aux propositions émanant de pays disposant de ressources limitées, notamment les pays réticents à l’abolition et ceux où le fardeau est plus lourd, ainsi que les pays risquant de revenir à la peine de mort ou de la rétablir, et aux initiatives qui renforcent les efforts d’abolition menés localement dans des environnements où le plaidoyer comporte des risques juridiques, politiques ou sécuritaires accrus.
  4. Les recommandations du Panel serviront de base pour préparer la troisième demande de financement à l’Union européenne dans le cadre de la Convention de partenariat en 2027.formule des recommandations pour les activités finales et le budget de la troisième demande de financement, si le Bureau du Consortium ne parvient pas à trouver un accord.
  5. examine chaque année les processus et les projets de redistribution des fonds afin de s’assurer de leur efficacité et de formuler des recommandations au Bureau du Consortium.
  6. donne des avis experts sur tout conflit d’intérêts potentiel entre les membres du consortium en ce qui concerne les subventions et les contrats, y compris pour les travaux dans les pays où plusieurs membres du consortium travaillent ou souhaitent travailler.
  7. est composé de bénévoles qui ne seront pas rémunérés pour leurs services au sein du Panel, seuls les frais liés aux réunions virtuelles et en présentiel seront pris en charge par le budget du consortium.

4) Composition et sélection du Panel

Le panel est composéau maximum de dix membres et de deux membres suppléants. Les membres suppléants sont des personnes qui peuvent être appelées à remplacer les membres du panel si ceux-ci doivent se récuser en raison d’un conflit d’intérêts ou démissionnent pour d’autres raisons.

Les membres du panel seront nommés dans le cadre de cet appel à candidatures ouvert, qui est diffusé par le secrétariat de la Coalition mondiale contre la peine de mort à tous ses membres et à d’autres réseaux externes. Les candidatures seront examinées par un sous-comité composé d’au moins trois (3) membres du Comité de pilotage de la Coalition mondiale. Le Comité de pilotage décidera de la liste définitive des membres du panel.

Le processus de sélection des membres du panel respectera les principes suivants afin de garantir que les membres du panel :

  • Sont capables et disposés à examiner et à noter objectivement les propositions de subvention, à en discuter et à offrir des perspectives sur la manière dont le financement international peut soutenir les activités et les capacités organisationnelles de la société civile mondiale et régionale et des mouvements contre la peine de mort.
  • Démontrent une expertise dans le plaidoyer contre la peine de mort et un ou plusieurs domaines, notamment les campagnes, la recherche, la gouvernance, la collaboration avec la société civile abolitionniste, le travail avec des personnes condamnées à mort.
  • Ont une expérience ou ont été exposés à l’octroi de subventions et/ou à l’assistance technique, ont et connaissent bien l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de programmes.
  • Reflètent un équilibre de genre et de zones géographiques.
  • Au moins un des membres a été directement touché par la peine de mort (personne innocentée, membre de la famille d’une personne condamnée à mort, membre de la famille d’une victime de meurtre opposé à la peine de mort, avocat∙e spécialisé∙e dans la défense des personnes condamnées à mort, etc.)
  • Évaluent les propositions au regard des objectifs de la Coalition mondiale et du Consortium, tels que définis dans son plan stratégique 2023-2027, en faisant preuve d’objectivité et d’impartialité, en dehors de toute considération personnelle liée à leur expérience et expertise notamment.

5) Procédures de fonctionnement du Panel

La durée du mandat des membres du panel est de deux ans. Dans un souci d’efficacité et de continuité, à la fin de chaque mandat de deux ans, au moins un tiers des membres du panel sont invités à poursuivre leur mandat pour un second mandat. Afin d’assurer une rotation et une continuité, les membres du panel ne peuvent exercer plus de deux mandats. La diversité des membres doit être garantie pendant la procédure de rotation.

Au total, chaque membre du Panel doit être disponible :

  • pendant la phase d’appel à propositions, pendant au moins 6 jours pour lire, examiner et noter les propositions (au maximum une fois par an, au minimum tous les deux ans) ;
  • au moins 1 jour pour des réunions en ligne avec les autres membres du comité afin de discuter et de finaliser les évaluations (au maximum une fois par an, au minimum tous les deux ans) ;
  • au moins 1 jour pour des réunions en ligne, soit une à trois vidéoconférences supplémentaires par an, afin de discuter des recommandations et des processus d’octroi de subventions ;
  • au moins 2 jours pour une réunion en personne une fois tous les deux ans.
  • au moins 1 fois par an pour débattre et proposer une résolution à un ou des conflits.

Le processus d’examen par le Panel est un processus d’examen collectif par les pairs. Afin d’éviter tout conflit d’intérêts, chaque demande de subvention sera examinée par écrit par deux membres du Panel, sous réserve qu’il y ait suffisamment de membres du Panel disponibles pour évaluer le nombre de propositions reçues. La même grille d’évaluation sera utilisée par tous les membres du Panel. Les membres du Panel peuvent à tout moment demander des informations complémentaires au secrétariat de la Coalition mondiale agissant en tant que coordinateur.

Au cours de la réunion en ligne des membres du Panel pour faire leurs recommandations, les demandes de subvention seront discutées avec tous les membres du Panel et la règle de Chatham House s’appliquera, aux délibérations, y compris la non-attribution des opinions individuelles. Cette confidentialité ne s’étend pas à la communication des recommandations finales ou des commentaires structurés aux organisations candidates, sous réserve de garanties appropriées concernant les informations sensibles et la confidentialité des tiers.

Les recommandations du Panel seront ensuite soumises par écrit au Bureau du consortium, qui informera le Panel de la décision finale.

Afin d’éviter tout conflit d’intérêts potentiel, tous les membres du Panel seront invités à divulguer tout lien avec d’autres organisations et institutions :

  • Au sous-comité de sélection, s’ils sont présélectionnés.
  • Aux autres membres du Panel avant chaque examen de candidature.

Les membres du panel agissent à titre personnel et ne doivent solliciter ni recevoir d’instructions de la part d’aucun gouvernement, donateur, membre du consortium, candidat ou autre acteur externe. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres du panel doivent respecter le principe « ne pas nuire », en veillant à ce que leurs évaluations, communications et commentaires n’exposent pas les candidats ou les bénéficiaires à des risques juridiques, politiques, sécuritaires ou réputationnels.

6) Qui peut postuler pour devenir membre du Panel consultatif indépendant ?

  • La Coalition mondiale recherche des membres experts pour le Panel. Les membres du Panel sont bénévoles et sont sélectionnés pour leur expérience en matière d’octroi de subventions et d’assistance technique, afin de fournir au Consortium des conseils avisés sur l’allocation des ressources, la non-duplication des ressources, la sensibilité au contexte, la faisabilité et la durabilité des projets et la participation significative des acteurs nationaux :
    • La Coalition mondiale s’efforce de réunir au sein du panel un éventail d’expertises liées à la campagne, à la recherche et à la défense contre la peine de mort, ainsi qu’au travail avec la société civile abolitionniste. Les membres seront sélectionnés de manière à garantir un équilibre entre leur expérience en matière d’abolition de la peine de mort, les réseaux de la société civile et les besoins nationaux et régionaux.
    • Tous les membres du Panel doivent avoir la capacité et la disponibilité nécessaires pour examiner et noter les demandes de subvention et en discuter (les demandes peuvent être reçues et examinées en anglais ou en français, mais les discussions entre les membres du Panel se dérouleront principalement en anglais, avec quelques adaptations pour le français).
    • Tous les membres du Panel doivent offrir leur point de vue sur la manière dont le financement international peut soutenir les activités et les capacités organisationnelles de la société civile mondiale, régionale et nationale opposée à la peine de mort.
    • Tous les membres du Panel devront s’acquitter de leurs fonctions avec impartialité et objectivité, en veillant à évaluer les propositions sur la base de leur adéquation avec les objectifs du consortium et la stratégie de la Coalition mondiale.
  • La Coalition mondiale s’efforce de promouvoir la diversité parmi les membres du panel, notamment en termes de genre, d’âge, de langue, de nationalité et de milieu socio-économique. Par conséquent, la Coalition mondiale s’efforcera de sélectionner ses membres comme suit :
    • Au moins six membres du panel, voire plus, sont des représentant∙e∙s de la société civile, de la profession juridique et du monde universitaire, ce qui signifie qu’ils ou elles ne sont pas employé∙e∙s par des organismes gouvernementaux ;
    • Au moins cinq membres, voire plus, du panel s’identifient comme faisant partie du mouvement abolitionniste et ayant une longue expérience dans la lutte contre la peine de mort ;
    • Au moins quatre membres, voire plus, du panel sont basés dans un pays où la peine de mort est toujours en vigueur (pays rétentionnistes et abolitionnistes dans la pratique) ;
    • Au moins cinq membres, voire plus, du Panel sont originaires d’Afrique subsaharienne, d’Asie ou d’Asie du Sud-Ouest et d’Afrique du Nord ;
    • Au moins un membre, voire plusieurs, du Panel est directement concerné par la peine de mort (personne innocentée, membre de la famille d’une personne condamnée à mort, membre de la famille d’une victime de meurtre opposé à la peine de mort, etc.) ;
  • Les membres du Panel sont indépendants et impartiaux. Ne peuvent être membres du Panel :
    • (à l’exception des personnes directement concernées) Les représentant∙e∙s d’organisations qui font partie du Consortium ou d’une organisation qui prévoit de solliciter un financement auprès du Consortium ;
    • (à l’exception des personnes directement concernées) Les professionnel∙le∙s lié∙e∙s à une ou plusieurs organisations du Consortium (salariés, bénévoles, adhérents, gouvernance, bureau, etc.) .
    • Les représentant∙e∙s de l’Union européenne ;
    • Les représentant∙e∙s des gouvernements des pays où la peine de mort est toujours en vigueur.

7) Comment postuler pour devenir membre du Panel consultatif indépendant ?

Toute personne intéressée par une adhésion au Panel doit envoyer un CV et une lettre de motivation à : smahammedi [@] worldcoalition.org. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 27 mars 2026.

La décision finale sera prise par le Comité de pilotage de la Coalition mondiale.

Les nouveaux membres du Panel entreront en fonction en avril 2026.