World Coalition Against the Death Penalty

Appel à propositions ouvert – Soutien financier aux tiers – Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

le 19 septembre 2024

Au début de cette année, 13 organisations abolitionnistes1, y compris des réseaux régionaux, des organisations thématiques et des ONG internationales, se sont réunies pour former le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort. Cette initiative² menée par la société civile vise à amplifier la voix et l’influence du mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale.

Dans ce cadre, le Consortium s’est engagé à soutenir la société civile dans les pays cibles et à apporter un soutien financier à des tiers pour progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.

Champ d’application

Entre septembre 2024 et mars 2026, un soutien financier sera apporté dans 32 pays cibles à travers 4 régions, pour des activités à mettre en œuvre au niveau régional et national. Les pays et les types d’activités seront choisis de manière stratégique et en cohérence avec les plans stratégiques des membres du consortium et la logique d’intervention de l’action. Le soutien financier stratégique utilisera des montants petits et moyens, de 1 000 à 40 000 euros, et couvrira plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles d’améliorer et d’apporter des changements en faveur de l’abolition de la peine de mort.

Pays prioritaires pour le soutien financier aux tiers (FSTP) :

Bangladesh, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, République centrafricaine, Congo, Côte d’Ivoire, RDC, Fidji, Ghana, Indonésie, Jordanie, Kenya, Liberia, Malaisie, Malawi, Maldives, Niger, Nigeria, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Samoa, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tanzanie, Taïwan, États-Unis, Zambie, Zimbabwe.

En outre, un soutien financier est envisagé pour les activités régionales et les activités thématiques ayant des priorités spécifiques.

Objectifs

Objectif général : Progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.

Objectifs spécifiques :

1 : Dans les pays favorables au maintien de la peine de mort : contribuer à réduire le recours à la peine capitale et encourager une plus grande transparence quant à son application. Il s’agit notamment de contribuer à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, d’abolir la peine de mort obligatoire, d’interdire les condamnations à mort et les exécutions de mineurs, de renforcer le respect des droits humains internationaux, de parvenir à une plus grande transparence, de réduire les méthodes cruelles d’exécution, de sensibiliser le public au caractère discriminatoire de la peine de mort, d’améliorer le droit à un procès équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire, de procéder à une réforme pénale, de recourir davantage à la grâce, à la clémence et à la commutation des condamnations à mort afin de réduire le nombre de personnes dans le couloir de la mort et le nombre de personnes exécutées.

2 : Dans les pays abolitionnistes en pratique, contribuer à l’abolition de la peine de mort en droit tout en évitant les reculs dans les pays qui constituent des leviers pour la communauté internationale afin de développer de « nouvelles frontières de l’abolition ». Comme objectifs spécifiques pour ces pays pivots, il s’agira également d’encourager les votes positifs pour la résolution du moratoire de l’AGNU, les évolutions législatives (rédaction de propositions de loi abolitionnistes, réduction du champ d’application et/ou réforme du code pénal) et le maintien d’un nombre minimum de personnes dans le couloir de la mort.

3 : Pour les pays abolitionnistes en droit : contribuer à la ratification des traités abolitionnistes et empêcher la réintroduction de la peine de mort.

Résultats :

  1. Influence accrue du mouvement abolitionniste dans les processus/espaces décisionnels pertinents
  2. Un écosystème abolitionniste élargi et plus diversifié aux niveaux mondial, régional et national.

Activités

Différents types d’activités peuvent bénéficier d’un soutien financier :

  • le plaidoyer au niveau national en faveur de l’abolition, y compris avec les pays abolitionnistes en pratique et les pays abolitionnistes en droit, afin d’accroître la visibilité du soutien au mouvement contre la peine de mort ;
  • renforcer les capacités et la sensibilisation des parlementaires, des fonctionnaires et des avocats spécialisés dans la représentation de personnes passibles de la peine de mort ;
  • soutenir l’engagement de la société civile auprès des mécanismes internationaux des droits humains ;
  • l’amélioration des conditions de détention des personnes condamnées à mort ;
  • soutenir les familles de personnes accusées d’avoir commis une infraction passible de la peine capitale ou de personnes condamnées à mort ;
  • le renforcement des capacités des autorités judiciaires et administratives ;
  • la recherche et la collecte de données ;
  • la documentation et l’assistance en cas de litige ;
  • le renforcement des capacités de la société civile, y compris les pratiques de gouvernance et la gestion de projets ;
  • soutenir les activités menées par les personnes exonérées et faire entendre leur voix ;
  • la croissance du mouvement, l’innovation et la formation de coalitions ;
  • soutenir la sensibilisation, le suivi et le renforcement des capacités des groupes cibles ;
  • campagnes de sensibilization et campagnes médiatiques ;
  • pour réagir rapidement à l’évolution de la situation dans le pays et mobiliser les acteurs concernés ;
  • la mobilisation des acteurs non conventionnels du mouvement (par exemple, les jeunes, le secteur privé, le secteur culturel ou sportif) par le biais d’actions comprenant des activités éducatives, innovantes et culturelles ;
  • de demander aux pays abolitionnistes de rendre compte de toute évolution défavorable de la législation, de la politique ou de la pratique ;
  • des activités visant à rendre visible et à combattre la discrimination intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes et/ou les personnes LGBTQIA+ dans le cadre du processus judiciaire menant à la peine de mort.

Critères d’éligibilité

Une organisation peut demander plusieurs subventions. Pour ce faire, veuillez remplir plusieurs demandes de subvention (une pour chaque subvention).

Une organisation pourra être sélectionnée pour plusieurs subventions. Le montant maximum du soutien financier par organisation ou par tiers est de 60 000 euros.

Types d’entités/organisations ou catégories de personnes/entités/ organisations pouvant bénéficier d’un soutien financier :

  • les organisations de la société civile (OSC – dans le cadre du présent appel à propositions, les OSC comprennent toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, par lesquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques3 ) ; ou
  • les réseaux informels de personnes opposées à la peine de mort

Il sou elles devraient également:

  • être des entités à but non lucratif ou des entreprises sociales ; et
  • avoir pour mandat de protéger et de promouvoir les droits humains.

Critères d’évaluation

Les candidatures seront examinées par le Bureau du consortium, en consultation avec le Panel consultatif indépendant, selon les critères suivants :

  1. Les activités sont bien expliquées et réalistes
  2. Les activités sont conformes au(x) objectif(s) sélectionné(s). La conception de la proposition est cohérente, la proposition indique les résultats escomptés et les raisons pour lesquelles les activités permettront d’atteindre ces résultats.
  3. Les activités sont pertinentes pour le public cible et les objectifs, les cibles sont clairement définies et choisies de manière stratégique. Leurs besoins et leurs contraintes ont été clairement définis et la proposition y répond de manière appropriée. Les projets qui ciblent les autorités judiciaires, législatives, exécutives et médiatiques seront valorisées.
  4. La planification est réaliste
  5. Le budget est réaliste
  6. Le budget est conforme aux activités
  7. Le budget est efficace en termes de couts
  8. Les projets qui tiennent compte des questions de genre et d’intersectionnalité, qui intègrent de manière significative les voix des personnes innocentées et des jeunes, et qui humanisent les personnes dans le couloir de la mort, seront valorisés.
  9. Les projets qui collaborent avec de nouveaux alliés et/ou qui créent des alliances transgénérationnelles, transrégionales et transsectorielles seront valorisés.
  10. Les projets qui sont en synergie avec d’autres activités au sein du consortium et au-delà du consortium seront également appréciés.
  11. Les projets prévoyant une activité pour la Journée mondiale contre la peine de mort afin d’atteindre de nouveaux alliés seront appréciés.
  12. Les projets innovants seront valorisés
  13. Les projets qui favorisent l’échange d’informations, déconstruisent les mythes ou les informations erronées et comblent les lacunes en matière d’information seront appréciés.
  14. Les projets qui ont un potentiel de reproduction et de durabilité seront valorisés.

Fidèle à l’esprit du Consortium, après l’appel à projets FSTP, le processus de sélection sera collectif avec une grille d’évaluation cohérente partagée entre les membres du Consortium et un processus d’examen externe avec le Panel consultatif indépendant. Après la sélection, des contrats types et des mécanismes de reporting cohérents seront utilisés par toutes les parties prenantes afin de garantir la transparence et l’équité des processus.

Budget indicatif et montant maximum

Ce soutien financier stratégique va de 1 000 à 40 000 euros et couvre plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles d’améliorer et d’apporter des changements en faveur de l’abolition de la peine de mort :

AFRIQUE
ASIE PACIFIQUE
ASIE DU SUD ET MOYEN-ORIENT (SAME)
LES GRANDES CARAÏBES ET LES ETATS-UNIS

Calendrier indicatif :

  • 19 septembre 2024 : Lancement de l’appel ouvert
  • 26 septembre à 10h heure de Paris et 15 octobre : Sessions d’information pour les personnes souhaitant poser leur candidature – pour vous inscrire, merci d’écrire à fstp@worldcoalition.org
  • 24 octobre 2024 : Date limite de soumission des contributions.
  • 24 octobre – 7 novembre 2024 : Processus d’évaluation et de sélection
  • 7-21 novembre 2024 : Décision du conseil du consortium sur la sélection des tiers avec l’avis du Panel consultatif indépendant.
  • Fin novembre 2024 : Signature des conventions de subvention et transfert des fonds
  • Mars 2026 : fin des activités et rapports finaux

1 Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN), Comunità di S.Egidio, Ensemble contre la peine de mort (ECPM), Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT), Greater Caribbean for Life (GCL), Harm Reduction International (HRI), Parliamentarians for Global Action (PGA), Penal Reform International (PRI), Reprieve, The Death Penalty Project (DPP), The Rights Practice (TRP), Witness to Innocence (WTI) et la Coalition mondiale contre la peine de mort. Pour plus d’informations

² Initiative cofinancée par l’Union européenne au titre d’une Convention-cadre de partenariat financier (FFPA) et par l’Agence française de développement (AFD) et coordonnée par la Coalition mondiale contre la peine de mort.

3 Il s’agit d’OSC fondées sur l’adhésion, sur une cause et orientées vers les services. Parmi elles, les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations communautaires, les organisations de défense des droits, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les associations de commerçants locaux et les groupes de citoyens, les coopératives, les associations d’employeurs et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant les intérêts économiques et sociaux, les organisations représentant les personnes handicapées, les organisations luttant contre la corruption et la fraude et promouvant la bonne gestion des affaires publiques, les organisations de défense des droits civils et de lutte contre les discriminations, les organisations locales (y compris les réseaux) impliquées dans la coopération et l’intégration régionales décentralisées, les organisations de consommateurs, les organisations de femmes et de jeunes les organisations environnementales, d’enseignement, culturelles, de recherche et scientifiques, les universités, les établissements d’enseignement, les églises et les associations et communautés religieuses, les médias et toutes les associations non gouvernementales et fondations indépendantes, y compris les fondations politiques indépendantes.