Appel à propositions – Soutien financier à des tiers – Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort
Début 2024, 13 organisations abolitionnistes, comprenant des réseaux régionaux, des organisations locales et des ONG internationales, se sont réunies pour former le Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort. Cofinancée par l’Union européenne dans le cadre de la Convention-cadre de partenariat financier (FFPA) et dirigée par la Coalition mondiale contre la peine de mort, cette initiative menée par la société civile vise à amplifier la voix et l’influence du mouvement abolitionniste à l’échelle mondiale.
Dans le cadre de cette deuxième phase du FFPA qui débutera en avril 2026, le Consortium s’est engagé à soutenir la société civile dans les pays cibles et à apporter un soutien financier à des tiers afin de progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.
Portée
Entre avril 2026 et mars 2028, un soutien financier sera accordé dans 30 pays cibles répartis sur 4 régions, pour des activités à mettre en œuvre aux niveaux régional et national. Les pays et les types d’activités seront choisis de manière stratégique et seront cohérents avec les plans stratégiques des membres du Consortium et la logique d’intervention de l’action. Le soutien financier stratégique variera entre 200 € et 45 000 € et couvrira plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles de renforcer et de faire évoluer la situation en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Pays prioritaires pour le soutien financier à des tiers (FSTP) :
Afrique francophone, région des Caraïbes, région SWANA, Bangladesh, RDC, Malawi, Malaisie, Maldives, Niger, Palestine, Arabie saoudite, Singapour, Sri Lanka, États-Unis.
En outre, un soutien financier est envisagé pour des activités régionales et pour des activités thématiques présentant des priorités spécifiques.
(i) Objectifs
Objectif général : progresser vers l’abolition universelle de la peine de mort.
Objectifs spécifiques :
1 : Dans les pays où la peine de mort est en vigueur : contribuer à réduire le recours à la peine capitale et encourager une plus grande transparence quant à son application. Cela inclut contribuer à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort, à abolir la peine de mort obligatoire, à interdire les condamnations à mort et les exécutions de mineurs, à renforcer le respect des droits humains internationaux, à assurer une plus grande transparence, à réduire les méthodes d’exécution cruelles, à sensibiliser le public au caractère discriminatoire de la peine de mort, à améliorer le droit à un procès équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire, à mener une réforme pénale, à accroître le recours aux grâces, à la clémence et à la commutation des peines de mort afin de réduire le nombre de personnes condamnées à mort et le nombre de personnes exécutées.
2 : Dans les pays abolitionnistes de fait : contribuer à l’abolition de la peine de mort en droit tout en évitant les reculs dans les pays qui constituent des leviers permettant à la communauté internationale de développer de « nouvelles frontières de l’abolition ». En tant qu’objectifs spécifiques pour ces pays indécis, cela encouragera également les votes favorables à la résolution de l’AGNU sur le moratoire, les évolutions législatives (rédaction de propositions de loi abolitionnistes, réduction du champ d’application et/ou réforme du code pénal) et le maintien d’un nombre minimal de personnes dans le couloir de la mort.
3 : Pour les pays abolitionnistes en droit : contribuer à la ratification des traités abolitionnistes et empêcher la réintroduction de la peine de mort.
Résultats :
- Influence accrue du mouvement abolitionniste dans les processus et espaces décisionnels pertinents.
- Écosystème abolitionniste élargi et plus diversifié aux niveaux mondial, régional et national.
(ii) Activités
Différents types d’activités sont éligibles à un soutien financier :
- le plaidoyer au niveau national en faveur de l’abolition, y compris auprès des pays abolitionnistes de fait et des pays abolitionnistes de droit, afin d’accroître la visibilité du soutien au mouvement contre la peine de mort ;
- renforcer les capacités et sensibiliser les parlementaires, les responsables gouvernementaux et les avocat.e.s spécialisé.e.s dans la défense des accusé.e.s passibles de la peine capitale ;
- soutenir l’engagement de la société civile auprès des mécanismes internationaux de défense des droits humains ;
- améliorer les conditions de détention des personnes condamnées à mort ;
- soutenir les familles des personnes accusées de crimes passibles de la peine capitale et/ou condamnées à mort ;
- renforcer les capacités des autorités judiciaires et administratives ;
- la recherche et la collecte de données ;
- documentation et soutien en matière de contentieux ;
- renforcer les capacités de la société civile, notamment en matière de pratiques de gouvernance et de gestion de projets ;
- soutenir les activités menées par des personnes innocentées et faire entendre leurs voix ;
- développement du mouvement, innovation et création de coalitions ;
- soutien au plaidoyer, au suivi et au renforcement des capacités des groupes cibles ;
- sensibilisation, médias et campagnes ;
- la gestion des crises pour réagir rapidement aux développements dans le pays et mobiliser les acteurs concernés ;
- mobilisation d’acteur.ice.s non conventionnel.le.s au sein du mouvement (par exemple, les jeunes, le secteur privé, le secteur culturel ou sportif) par le biais d’actions comprenant des activités éducatives, technologiques et culturelles ;
- le plaidoyer visant à assurer la redevabilité et la responsabilité des pays abolitionnistes en cas de changements défavorables dans la législation, les politiques ou les pratiques ;
- activités visant à rendre visible et à combattre la discrimination intersectionnelle à laquelle sont confrontées les femmes et/ou les personnes LGBTQIA+ dans le cadre de la procédure judiciaire menant à la peine de mort.
(iii) Critères d’éligibilité
Une organisation/entité peut solliciter plusieurs subventions. Pour ce faire, veuillez remplir plusieurs formulaires de demande de subvention (un pour chaque subvention).
Une organisation/entité peut se voir attribuer plusieurs subventions. Le montant maximal de l’aide financière pouvant être accordée par organisation ou tiers est de 60 000 EUR.
Types d’entités/d’acteurs ou catégories de personnes/entités/acteurs pouvant bénéficier d’un soutien financier :
- les organisations de la société civile (OSC – aux fins du présent appel à propositions, les OSC comprennent toutes les structures non étatiques, à but non lucratif, non partisanes et non violentes, par le biais desquelles des personnes s’organisent pour poursuivre des objectifs et des idéaux communs, qu’ils soient politiques, culturels, sociaux ou économiques ); ou
- les réseaux informels de personnes opposées à la peine de mort
Elles doivent également :
- être des organisations à but non lucratif ou des entreprises sociales ; et
- avoir pour mandat la protection et la promotion des droits humains.
(iv) Critères d’évaluation
Les candidatures seront examinées par le bureau du Consortium, en consultation avec le Panel consultatif indépendant, selon les critères suivants :
- Les activités sont bien expliquées et réalistes ;
- Les activités sont conformes aux objectifs retenus. La conception de la proposition est cohérente ; la proposition indique les résultats attendus et la logique permettant d’atteindre ces résultats grâce aux activités ;
- Les activités sont pertinentes pour le public cible et les objectifs ; les cibles sont clairement définies et choisies de manière stratégique. Leurs besoins et leurs contraintes ont été clairement définis et la proposition y répond de manière appropriée. Une valeur ajoutée est accordée aux projets qui ciblent les détenteurs d’obligations ;
- La planification est réaliste ;
- Le budget est réaliste ;
- Le budget est en adéquation avec la ou les activités ;
- Le budget est rentable ;
- Les projets qui tiennent compte des questions de genre et d’intersectionnalité, qui intègrent de manière significative les voix des personnes innocentées et des jeunes, et qui humanisent les personnes condamnées à mort seront valorisés ;
- Les projets qui collaborent avec de nouveaux.elles allié.e.s et/ou créent des alliances intergénérationnelles, interrégionales et intersectorielles seront privilégiés ;
- Les projets en synergie avec d’autres activités au sein du Consortium et au-delà du Consortium seront également valorisés ;
- Les projets proposant une activité à l’occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort afin de toucher de nouveaux alliés seront privilégiés ;
- Les projets innovants seront privilégiés ;
- Les projets qui favorisent l’échange d’informations, démystifient les idées reçues ou les fausses informations, ou comblent les lacunes en matière d’information seront privilégiés ;
- Les projets présentant un potentiel de reproductibilité et de durabilité seront privilégiés.
Fidèle à l’esprit du Consortium, le processus de sélection sera collectif et transparent. Les membres du Consortium utiliseront la même grille d’évaluation pour examiner toutes les candidatures. Les candidatures présélectionnées feront l’objet d’un examen par le Panel consultatif indépendant. Les décisions finales de sélection seront prises par le bureau du Consortium. Une fois la sélection effectuée, des contrats types et des mécanismes de reporting harmonisés seront utilisés par tous les bénéficiaires sélectionnés du FSTP afin de garantir la transparence et l’équité des processus.
(v) Budget indicatif et montant maximal
Pour cet appel, le soutien financier stratégique varie de 200 € à 45 000 € et couvre plusieurs domaines thématiques et géographiques susceptibles de renforcer et de faire évoluer la cause de l’abolition de la peine de mort :
AFRIQUE (la priorité sera donnée à la RDC, au Malawi et au Niger)
Subvention Afrique 1 :
2 subventions de 8 000 € en moyenne pour la région Afrique
Gérées par la Coalition mondiale
Subvention Afrique 2 – appel restreint :
Subventions réservées au réseau africain de l’ACAT en Afrique subsaharienne.
2 subventions FSTP d’un montant maximal de 30 000 € pour mener des activités abolitionnistes (uniquement pour les ACAT actives dans des pays rétentionnistes ou abolitionnistes dans la pratique).
5 subventions FSPT d’un montant maximal de 500 € pour soutenir des actions locales liées à la Journée mondiale. (ouvertes à toutes les ACAT d’Afrique).
1 subvention FSTP d’un montant maximal de 200 € pour soutenir des actions locales liées à la Journée mondiale. (Ouverte à toutes les ACAT d’Afrique).
Gérées par la FIACAT
ASIE-PACIFIQUE
Subvention Asie 1 :
Malaisie
1 subvention d’un montant maximal de 45 000 EUR pour mettre en œuvre une série d’activités contribuant à l’objectif spécifique de renforcer la défense efficace dans les affaires de peine de mort, notamment une formation aux litiges stratégiques pour les jeunes avocat.e.s, un plaidoyer autour des lignes directrices régionales de Kuala Lumpur avec le Barreau malaisien, ainsi que des campagnes de sensibilisation visant à améliorer l’accès à la justice pour les personnes condamnées à mort.
Gérée par TRP
Subvention Asie 2 :
Bangladesh
1 subvention d’un montant maximal de 26 000 EUR pour permettre la consolidation de l’engagement de la société civile :
Gérée par DPP
Subvention Asie 3 :
Malaisie
1 subvention d’un montant maximal de 35 750 EUR pour soutenir les avancées juridiques et lutter contre la peine de mort en Malaisie, afin de renforcer défense efficace des personnes condamnées et d’accroître la transparence sur les questions d’accès à la justice.
Gérée par TRP
ASIE DU SUD-OUEST
Subvention SWANA 1 – appel restreint
Arabie saoudite
Cet appel est ouvert uniquement sur invitation. Ne soumettez pas de candidature si vous n’y avez pas été invité.e.
1 subvention d’un montant maximal de 12 000 EUR destinée à soutenir les actions de sensibilisation menées à l’échelle mondiale pour promouvoir l’abolition ou la réduction du recours à la peine de mort.
Gérée par la Coalition mondiale
Subvention SWANA 2 – appel restreint
Cisjordanie – Israël
Cet appel est ouvert uniquement sur invitation. Ne soumettez pas de candidature si vous n’y avez pas été invité.e.
1 subvention d’un montant maximal de 12 000 EUR pour soutenir les efforts de plaidoyer à l’échelle mondiale visant à promouvoir l’abolition ou la réduction du recours à la peine de mort.
Gérée par la Coalition mondiale
GRANDE CARAÏBE ET ÉTATS-UNIS
États-Unis – appel restreint
Cet appel est ouvert uniquement sur invitation. Ne soumettez pas de candidature si vous n’y avez pas été invité.e.
1 subvention d’un montant maximal de 16 000 EUR pour soutenir des activités de plaidoyer auprès des décideurs et décideuses américain.e.s, afin de tirer parti de leur influence sur les décideurs et décideuses saoudien.ne.s et bahreïni.e.s.
Comment postuler ?
Votre proposition de projet doit être envoyée en anglais ou en français et comprendre :
- le formulaire de candidature (au format Word) ;
- le budget de la candidature au format Excel ;
- les statuts/la constitution/le document écrit de création de votre organisation en tant qu’entité informelle, organisation de la société civile ou réseau informel de personnes opposées à la peine de mort (en gardant à l’esprit que vous devez être une organisation à but non lucratif ou une entreprise sociale, et que la protection et la promotion des droits humains doivent faire partie de votre mandat) ;
- le dernier rapport d’activité et financier de votre organisation ou tout autre document permettant de mettre en avant votre expérience passée.
Avant d’envoyer la candidature par e-mail au format Word, veuillez-vous assurer d’indiquer dans l’objet : [nom de la subvention] et le nom de l’organisation.
Veuillez envoyer votre candidature par e-mail à :
Pour les subventions gérées par la World Coalition : fstp[@]worldcoalition.org (si vous avez besoin d’une boîte mail sécurisée, veuillez envoyer un message sur Signal au +33 6 01 78 53 15).
Pour les subventions gérées par The Rights Practice (TRP) : admin[@]rights-practice.org
Pour les subventions gérées par The Death Penalty Project (DPP) : info[@]deathpenaltyproject.org
Pour les subventions gérées par FIACAT : admin[@]rights-practice.org
Pour la subvention gérée par Reprieve : bea.sell[@]reprieve.org.uk
Si vous avez des questions, veuillez écrire à l’adresse e-mail associée à la subvention pour laquelle vous postulez.
Date limite de contribution : les soumissions doivent être envoyées avant le 3 mai 2026, 23 h 59 dans votre pays. Les dossiers de candidatures seront examinées à partir du 4 mai.
Calendrier indicatif :
- 1er avril : Lancement de l’appel à candidatures et invitations directes
- 15 avril, 14h (heure de Paris) : séances d’information pour les personnes souhaitant postuler
- 3 mai : Date limite de contribution
4-15 mai : pré-évaluation interne - 18-29 mai : évaluation par le Panel consultatif indépendant
- Date à déterminer (mi-juin au plus tard) : décision finale du bureau du Consortium concernant la sélection des tiers
- Fin juin 2026 : Signature des conventions de subvention et transfert des fonds
- Mars 2028 : Date limite pour la fin de toutes les activités et la remise des rapports finaux.