LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT CONDAMNE LA NOUVELLE LOI ISRAÉLIENNE SUR LA PEINE DE MORT, QU’ELLE CONSIDÈRE COMME INCONTESTATBLEMENT DISCRIMINATOIRE ET CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE DU DROIT INTERNATIONAL
Déclaration
DÉCLARATION
10 avril 2026
La Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP) condamne avec la plus grande fermeté la “Loi sur la peine de mort pour les terroristes” (5786–2026) récemment adoptée par Israël.
Cette loi entérine délibérément la discrimination, démantèle les garanties fondamentales et expose de manière flagrante le peuple palestinien à une privation arbitraire de la vie, en violation du droit international. Elle marque un pas de plus dans la violation d’Israel du droit international des droits humains, et par rapport au mouvement mondial en faveur de l’abolition de la peine de mort.
Adoptée par la Knesset le 30 mars 2026, cette loi autorise l’application de la peine capitale pour des actes qualifiés de « terrorisme » et habilite les tribunaux militaires de la Cisjordanie occupée à condamner à mort les Palestiniens – définis comme « résidents de la zone » –, tout en excluant de son champ d’application les citoyens israéliens et les colons. Elle supprime des garanties, notamment l’exigence d’unanimité parmi les juges militaires, restreint l’accès à la grâce ou à la commutation de peine, et contient une disposition sans précédent imposant que les exécutions soient menées à bien dans un délai limité.
La Knesset a également prévu des dispositions permettant de traduire en justice devant des tribunaux civils toute personne ayant causé intentionnellement la mort « dans le but de nier l’existence de l’État d’Israël ». Cette mesure a été qualifiée à juste titre de création d’« un système juridique double et discriminatoire fondé sur l’appartenance ethnique, qui aggrave la ségrégation raciale ».
Une extension de la peine de mort en violation flagrante du droit international des droits de l’homme
L’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ratifié par Israël le 3 octobre 1991, protège le droit inhérent à la vie et n’autorise la peine capitale que dans des conditions extrêmement strictes et strictement limitées. Il impose aux États de restreindre progressivement son application et garantit le droit de demander la grâce ou la commutation de peine. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a clairement indiqué que toute extension du champ d’application de la peine de mort est incompatible avec le Pacte, car « les États parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient s’engager de manière irrévocable sur la voie de l’éradication complète de la peine de mort ».
De plus, le fait que la loi s’appuie sur une définition trop large et insuffisamment précise du « terrorisme » soulève de graves préoccupations au regard du principe de légalité en droit international des droits de l’homme. Les experts des droits de l’homme des Nations unies ont averti que cette définition était trop large et incompatible avec la précision requise par le droit international.
De plus, même lorsque la peine de mort est prononcée, les articles 6(4) et 6(5), en liaison avec l’article 14 du PIDCP, exigent le plus haut niveau de protection procédurale. La loi démantèle systématiquement ces protections. Elle autorise les tribunaux militaires, qui peuvent ne pas offrir toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité, à prononcer des condamnations à mort, permet à une simple majorité de juges de décider de la vie ou de la mort, et restreint l’accès à la grâce ou à la commutation de peine, ce qui est en contradiction directe avec l’article 6, paragraphes 4 et 5, du PIDCP. La loi impose en outre l’exécution dans un délai d’environ 90 jours à compter du jugement définitif, ce qui réduit le délai disponible pour les recours et le réexamen post-condamnation et accroît le risque d’erreur irréversible.
Ce faisant, la loi facilite la privation arbitraire de la vie, en violation du droit international et au mépris des limites strictes régissant le recours à la peine de mort. Elle transforme la peine de mort, qui est une exception strictement encadrée, en une procédure dépourvue des garanties mêmes exigées par le droit international. Le caractère irréversible de la peine de mort rend ces lacunes particulièrement graves. Lorsque les garanties juridiques sont affaiblies, le risque d’exécution injustifiée devient inévitable.
Un système de discrimination à l’encontre des Palestiniens, en violation du principe de non-discrimination et de la protection des civils en vertu du droit international humanitaire
Cette loi institutionnalise la discrimination en instaurant un double régime juridique dans lequel les Palestiniens des Territoires Palestiniens Occupés sont passibles de la peine de mort devant les tribunaux militaires, tandis que les citoyens israéliens et les colons sont exclus de ce cadre. Un tel système est incompatible avec les garanties les plus fondamentales d’égalité devant la loi et de non-discrimination prévues aux articles 2(1) et 26 du PIDCP. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies a clairement établi que la peine de mort ne doit pas être imposée de manière discriminatoire. Lorsque certains groupes sont exposés de manière disproportionnée à la peine capitale, cela soulève à lui seul de graves préoccupations quant à une application inégale au regard du droit international.
Dans le contexte d’un territoire occupé, cela enfreint également le droit international humanitaire, qui interdit toute distinction défavorable, y compris dans l’administration de la justice. La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif de 2024 sur le territoire palestinien occupé, a estimé que les politiques et pratiques d’Israël dans le territoire palestinien occupé comportaient une discrimination à l’égard des Palestiniens contraire au droit international. Cette loi consacre et intensifie la discrimination illégale sous sa forme la plus extrême — en exposant les personnes à la peine de mort. Une puissance occupante doit administrer la justice sans discrimination et ne peut modifier fondamentalement le cadre pénal, sauf dans des conditions strictement limitées.
Dans un tel système, le risque d’être condamné à mort dépend non seulement du comportement, mais aussi de l’identité et du statut social.
À l’encontre du consensus mondial sur l’abolition
La tendance mondiale est sans équivoque. Une majorité croissante d’États a aboli la peine de mort en droit ou en pratique, et la communauté internationale a appelé à plusieurs reprises à un moratoire universel en vue de l’abolition. – Israël a voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur la peine de mort depuis le premier vote en 2007, choisissant volontairement de co-parrainer cette résolution. Mais Israël ne figure pas parmi les États ayant aboli la peine de mort. Il n’a pas non plus adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1966, adopté en décembre 1989, qui oblige les États signataires à abolir la peine de mort. Par conséquent, Israël demeure parmi les États dont la législation nationale continue de prévoir la peine capitale. Depuis sa création en 1948, Israël a hérité des lois du mandat britannique sur la Palestine, notamment la peine de mort, en particulier les décrets d’urgence de 1945 qui reflètent l’expérience coloniale d’oppression et de répression des peuples sous domination coloniale. En 1954, Israël a aboli la peine de mort pour les meurtres de civils de droit commun, mais a continué de l’appliquer pour les crimes liés à la traque des nazis, au génocide et à la trahison. En 1962, Adolf Eichmann a été exécuté par pendaison après avoir été reconnu coupable de génocide et de crimes contre l’humanité. Israël Israël n’a pas procédé depuis à des exécutions, mais ce constat est limité à la peine capitale au sens juridiquestrict puisque Israel n’a jamais totalement aboli ce châtiment inhumain dans sa loi et continue, dans les faits, de procéder à des exécutions extrajudiciaires par divers moyens. L’adoption d’une nouvelle loi imposant la peine de mort exclusivement aux Palestiniens constitue une grave escalade des violations généralisées commises à l’encontre des Palestiniens, notamment des centaines d’exécutions extrajudiciaires. Cette loi s’appliquera uniquement aux Palestiniens, révélant ainsi une autre facette du régime d’apartheid israélien, puisque la peine de mort ne sera pas appliquée à un Israélien qui tue un Palestinien.
Elle place Israël en opposition directe avec un consensus mondial fondé sur la dignité humaine, l’équité et le respect du droit à la vie.
Notre appel à l’action
La peine de mort est irréversible, incompatible avec la dignité humaine, et son application dans ce contexte est également intrinsèquement discriminatoire. Par conséquent, la Coalition mondiale contre la peine de mort et ses partenaires appellent de toute urgence :
1. La Knesset à abroger immédiatement la loi sur la peine de mort pour les terroristes (5786–2026)
2. L’État d’Israël à s’abstenir de procéder à toute exécution en vertu de cette loi ;
3. La Cour suprême d’Israël à prononcer une injonction préliminaire contre la mise en œuvre de la loi, à déclarer la loi inconstitutionnelle dans son intégralité et à l’annuler ; et
4. L’État d’Israël à se conformer pleinement à ses obligations en vertu du droit international des droits de l’homme et du droit humanitaire, et à prendre des mesures concrètes et immédiates en vue de l’abolition de la peine de mort en droit et en pratique.
5. L’Union européenne est instamment invitée à prendre des mesures immédiates et concrètes pour s’opposer à cette loi discriminatoire et œuvrer à son abrogation, notamment en tirant parti de ses relations politiques et économiques avec Israël. En particulier, l’UE devrait invoquer l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël, qui fait du respect des droits humains et des principes démocratiques un élément essentiel de l’accord, et envisager des mesures appropriées en cas de non-respect.
