Arménie

Abolitionniste pour tous les crimesStatut juridique de la peine de mort*

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Kit de ratification – Arménie

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 18 décembre 2020


2020

Lobby

Arménie

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Ce kit de ratification est à destination des décideur·e·s politiques et donne la procédure de ratification ainsi que les arguments pour convaincre le gouvernement d’adopter le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Les gouvernements n’ont habituellement pas de connaissances approfondies du Protocole. Ce matériel peut contenir des réponses aux questions qui vous seront adressées lors de vos actions de lobbying.

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Actualités

The Council of Europe welcomes the ratification by Armenia of Protocol No. 13 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, concerning the abolition of the death penalty in all circumstances (ETS No. 187).

Entrée en vigueur de la ratification par l’Arménie du Protocole européen pour l’abolition en toutes circonstances

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Le Protocole européen pour l’abolition totale a 20 ans

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