Inde

Non abolitionnisteStatut juridique de la peine de mort*
371Nombre de personnes actuellement condamnées à mort
0Exécutions en 2021
4Exécutions en 2020
0Exécutions en 2019

2015Date de la dernière exécution
Pendaison, Peloton d'exécutionMéthode(s) d’exécution
NonEtat partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
NonÉtat partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort
Non applicableÉtat partie à la Convention américaine relative aux droits de l’homme
Non applicableÉtat partie au Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort
NonRésolution de l’ONU sur le moratoire (2010) : coparrain
ContreRésolution de l’ONU sur le moratoire (2010) : vote
NonRésolution de l’ONU sur le moratoire (2010) : a signé la Note verbale de dissociation
NonRésolution de l’ONU sur le moratoire (2012) : coparrain
ContreRésolution de l’ONU sur le moratoire (2012) : vote
OuiRésolution de l’ONU sur le moratoire (2012) : a signé la Note verbale de dissociation
NonLe pays impose-t-il des peines de mort automatiques ?
2021-08-30Dernière mise à jour


Source : Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
*Source de la classification : Amnesty International

Document(s) lié(s)

Document(s)

Note verbale datée du 16 avril 2013, adressée au Secrétaire général par la Mission permanente de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies

Publié par Organisation des Nations Unies , le 8 septembre 2020


2020

Rapport des Nations Unies

Afghanistan

Antigua-et-Barbuda

Arabie saoudite

Bahreïn

Bangladesh

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arenesruzh-hant
Plus de détails Voir le document

Les missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies énumérées ci-après ont l’honneur de se référer à la résolution 67/176 de l’Assemblée générale, intitulée « Moratoire sur l’application de la peine de mort », qui a été adoptée le 19 novembre 2012 par la Troisième Commission, puis le 20 décembre 2012 par l’Assemblée générale, à l’issue d’un vote enregistré. Elles tiennent à faire consigner qu’elles continuent de s’opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur l’application de la peine de mort ou l’abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur, pour les raisons ci-après :

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Membres

Civil Rights and Social Justice Society (CRSJS)
Lawyers For Human Rights International (LFHRI)

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