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Le présent rapport vient rendre compte de l’application de la résolution 77/222 de l’Assemblée générale, notamment de l’évolution dans le sens de l’abolition de la peine de mort et de l’institution de moratoires sur les exécutions, s’arrêtant sur les tendances touchant l’imposition de la peine de mort, y compris le respect des normes internationales garantissant la protection des droits des personnes encourant la peine de mort. Il s’intéresse également, entre autres questions, aux conditions de détention des personnes dans le couloir de la mort, à l’application de la peine de mort à des ressortissants étrangers, à son imposition disproportionnée et discriminatoire à des femmes, à son impact disproportionné sur des personnes pauvres et économiquement vulnérables, à son application discriminatoire à des personnes exerçant leurs droits humains et à diverses initiatives tendant à son abolition. Se félicitant de l’évolution constatée dans le sens de l’abolition universelle de la peine de mort dans des États représentant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents, le Secrétaire général conclut que toutes mesures tendant à limiter l’application de la peine de mort concourent à la protection du droit à la vie.

• Type de document Rapport des Nations Unies
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles 2024 تقرير الأمين العام - وقف العمل عقوبة الإعدام2024 Report of the Secretary-General - Moratorium on the use of the death penaltyInforme del Secretario General 2024 - Moratoria sobre el uso de la pena de muerte2024 Доклад Генерального секретаря - Мораторий на смертную казнь2024年秘书长报告 - 暂停使用死刑

La « Résolution sur le vote biannuel de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l’application de la peine de mort » (CADHP/Res.614 (LXXXI) 2024) a été adoptée par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples lors de sa 81e session ordinaire en novembre 2024. La résolution met en avant l’importance de promouvoir les droits de l’homme en Afrique, en particulier le droit à la vie et à la dignité, tels qu’énoncés dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.

La résolution rappelle les efforts passés pour encourager les États africains à imposer des moratoires sur la peine de mort, les incitant à voter en faveur de la résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel. Elle souligne le soutien croissant des États membres de l’Union africaine à ces résolutions.

La Commission exhorte les pays africains qui maintiennent la peine de mort à envisager d’adopter des moratoires, à réduire le nombre de crimes passibles de la peine capitale et à garantir des processus judiciaires équitables pour les personnes condamnées à mort, y compris le droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine. Elle appelle également certains États à envisager l’abolition totale de la peine de mort.

En résumé, la résolution encourage les pays africains à s’aligner sur les tendances mondiales en faveur de l’abolition, à promouvoir le respect de la dignité humaine et à considérer les avantages à long terme d’un moratoire sur la peine de mort.

• Type de document Droit international - Organe regional
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles RESOLUTION ON THE UNITED NATIONS GENERAL ASSEMBLY BIANNUAL VOTE CALLING FOR A MORATORIUM ON THE USE OF THE DEATH PENALTY - ACHPR/Res.614 (LXXXI) 2024

FAQ (Foire aux questions) pour l’appel à propositions ouvert pour un soutien financier aux tiers du Consortium mondial pour l’abolition de la peine de mort

• Type de document Array
• Langues disponibles FAQ Open Call FSTP

Le 9 février 2024, le gouvernement de la République démocratique du Congo (RDC) a levé le moratoire sur les exécutions en vigueur depuis 2003. Cette décision s’inscrit dans un contexte de détérioration de la situation sécuritaire à l’Est du pays et de restrictions croissantes de l’espace civique. Depuis la levée du moratoire, les défenseur·es des droits humains qui s’opposent publiquement à cette décision font l’objet d’une répression accrue de la part des autorités congolaises. Cette note documente les violations subies par ces défenseur·es dans plusieurs provinces du pays, notamment :

– des menaces de mort et des actes de violence physique ;
– des arrestations et détentions arbitraires ;
– des accusations fallacieuses et des procédures judiciaires controuvées ;
– des atteintes au droit à la propriété et à la libre circulation ;
– du harcèlement visant leurs proches et collaborateur·rices.

Ces violations sont principalement perpétrées par des agents de l’Agence nationale de renseignements (ANR), de la Détection militaire des activités anti-patrie (Démiap), et des forces de sécurité. L’impunité dont jouissent les auteur·rices de ces actes permet à cette répression de perdurer.

La présente note met également en exergue l’impact considérable que provoque la criminalisation des défenseur·es sur leurs conditions de vie et celles de leur entourage, entraînant notamment :

– l’impossibilité de poursuivre leurs activités par crainte de représailles ;
– des conséquences économiques et sociales (perte d’emploi, marginalisation) ;
– un bouleversement de la vie familiale (déménagements forcés, séparations) ;
– un exil forcé pour certain·es défenseur·es particulièrement menacé·es.

Le phénomène croissant de répression décrit dans cette note s’inscrit dans un contexte plus large de restrictions de l’espace civique en RDC, exacerbé par l’état de siège en vigueur dans certaines provinces de l’Est. Cette répression risque d’avoir un effet dissuasif important sur l’ensemble du mouvement abolitionniste et plus largement sur toute forme d’opposition au Gouvernement.

• Type de document Rapport d'ONG
• Liste des pays République démocratique du Congo
• Liste des thèmes Moratoire
• Langues disponibles Report on the situation of abolitionist human rights defenders in Democratic Republic of the Congo