L’abolition de la peine de mort irréversible au Togo et en République dominicaine

Protocole

Publié par Guillaume Colin et Aurélie Plaçais, le 27 septembre 2016

Un processus initié dès 2009 au Togo

Les députés togolais ont aboli la peine de mort à l’unanimité le 23 juin 2009 ; la peine de mort avait alors été retirée de la législation pénale du pays. Depuis cette date, le Togo a voté en faveur des résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales.
 
Le 21 janvier 2015, le Conseil des ministres togolais a adopté un avant-projet de loi autorisant l’adhésion au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Cette loi a ensuite été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale togolaise le 9 juillet 2015.Le Togo a finalisé ce processus auprès des Nations Unies le 14 septembre 2016.
 
D’un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible. D’un point de vue politique, elle démontre l’engagement du Togo en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort. Elle intervient juste avant l’Examen périodique universel du Togo par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies qui aura lieu le 31 octobre 2016
 
La Coalition mondiale souhaite maintenant que le Togo s’engage en faveur de l’adoption du projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. En effet, la Coalition mondiale mène actuellement une campagne conjointe avec la FIACAT, la FIDH et DITSHWANELO et leurs membres en Afrique sub-saharienne en faveur de l’adoption de ce projet de protocole par l’Union africaine.

La République dominicaine adhère au protocole de l’ONU plus de 4 ans après le protocole américain

La République dominicaine avait ratifié le Protocole à la Convention américaine des droits de l’homme le 27 janvier 2012, sans ratifier son équivalent onusien, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP. C’est chose faite le 21 septembre 2016.

La République dominicaine est ainsi devenue le 83ème État partie à ce traité international. Le Togo étant le 82ème et le 12ème en Afrique.