Vives Inquiétudes pour la vie des personnes mineures condamnées à mort en Arabie Saoudite

Déclaration

le 3 mai 2024

Les organisations soussignées expriment leur vive inquiétude pour la vie des personnes mineures condamnées à mort, en particulier les deux jeunes hommes, Yousif Al-Manasif et Ali Al-Mubaiouq, qui risquent d’être exécutés de manière imminente en Arabie Saoudite, suite à des informations confirmées selon lesquelles la Cour d’appel criminelle spécialisée (SCCA) a confirmé leurs condamnations à mort.

Leur cas a donc été transmis à la Cour suprême qui rendra un jugement définitif. Il y a environ un an, la Cour suprême a confirmé les condamnations à mort définitives prononcées à l’encontre d’Ali al-Subaiti. En outre, la Cour suprême a approuvé, il y a environ un an, les condamnations à mort définitives d’Abdullah Al-Derazi et de Jalal Al-Labad. La Cour suprême est considérée comme la dernière étape judiciaire avant l’exécution, qui a lieu après la signature du roi.

Compte tenu des pratiques passées de l’Arabie saoudite, il est difficile de prévoir le délai exact entre la saisine de la Cour suprême, son verdict et les exécutions. Les cas précédents indiquent que la vie des personnes mineures condamnées à une « peine discrétionnaire » (taazir) est exposée à un risque imminent d’exécution. 

Comme il est prévisible qu’il y ait des cas de personnes mineures qui n’ont pas été identifiées, avec les derniers développements, la situation des personnes mineures qui sont connues des organisations soussignées pour avoir reçu des condamnations à mort sont les suivantes :

● Jalal Al-Labad et Abdullah Al-Derazi : La sentence a été approuvée par la Cour suprême et l’exécution peut avoir lieu à tout moment après la signature du roi.

● Yousif Al-Manasif et Ali Al-Mubaiouq, Ali Al-Subaiti : Un recours est actuellement devant la Cour Suprême.

● Jawad Qureiris : La décision est devant la cour d’appel pénale spécialisée.

● Mahdi Al-Mohsen : Condamnation préliminaire prononcée par la cour pénale spécialisée.

Les autorités saoudiennes ont soumis ces jeunes hommes à des violations des droits humains pendant leur détention, notamment des disparitions forcées, des mises à l’isolement pendant des mois et diverses formes de torture. Le risque d’exécution est exacerbé par le fait que le système judiciaire en Arabie Saoudite n’est pas indépendant et n’est donc pas en mesure de protéger les individus contre des condamnations à mort arbitraires. Les personnes inculpées pour des actes liés à leur militantisme pacifique sont généralement condamnées sur la base de la loi antiterroriste et les aveux obtenus sous la torture sont utilisés comme seule preuve de leur condamnation. 

Les organisations soussignées soulignent que l’approbation de nouvelles condamnations à mort à l’encontre de personnes condamnées pour des actes commis alors qu’elles étaient mineures contredit l’affirmation de l’Arabie saoudite selon laquelle elle a mis fin aux condamnations à mort prononcées à l’encontre de personnes mineures. Par exemple, dans une déclaration annonçant la promulgation du décret royal n° 46274, la Commission saoudienne des droits humains a mentionné que la peine de mort à l’encontre de ces personnes et des mineurs serait annulée.  L’Arabie saoudite a réitéré cette annonce à de multiples reprises devant le Conseil des droits de l’homme et dans d’autres forums internationaux sur les droits humains. Ces exécutions potentielles constitueraient une violation flagrante des obligations internationales de l’Arabie saoudite, étant donné que l’Arabie saoudite est un État partie à la Convention relative aux droits de l’enfant, qui interdit clairement la peine de mort à l’encontre des personnes mineures.

Malgré cette annonce, l’Arabie saoudite a exécuté le mineur Mustafa Al-Darwish en juin 2021 et a continué à prononcer et à approuver des condamnations à mort similaires. Au lieu de mettre un terme aux exécutions, le gouvernement a eu recours à des réponses sibyllines et non fondées aux communications des rapporteurs spéciaux de l’ONU concernant ces cas.

Depuis le début de l’année 2024, l’Arabie saoudite a exécuté 47 personnes. 12 de ces condamnations ont été prononcées par la Cour pénale spécialisée. Le ministère de l’Intérieur n’a pas précisé la nature des peines prononcées à leur encontre, mais il est probable qu’il s’agisse de peines de taazir.

Les organisations soussignées estiment que l’approbation de nouvelles condamnations à mort contre des personnes mineures met à nu la réalité des promesses successives de l’Arabie saoudite concernant la peine de mort en général et la peine de mort contre des personnes mineures en particulier. Il est impossible d’envisager des réformes ou des changements sans mettre fin immédiatement aux condamnations à mort arbitraires, en particulier à l’encontre de personnes mineures sur la base d’accusations qui ne sont pas considérées comme les plus graves, et à l’issue de procès inéquitables.

Organisations soussignées ;

1. ACAT-Belgique (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
2. ACAT-France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
3. ACAT-Germany (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture)
4. ACAT-Liberia
5. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)
6. Arab Council Foundation
7. ALQST
8. Bahrain Institute for Rights and Democracy (BIRD)
9. Capital Punishment Justice Project (Australia)
10. Children Education Society (CHESO)-Tanzania
11. Death Penalty Focus
12. ECPM (Ensemble contre la peine de mort)
13. European Saudi Organization for Human Rights
14. Federal Association of Vietnamese Refugees in the Federal Republic of Germany
15. German Coalition to Abolish the Death Penalty (GCADP)
16. International Harm Reduction Organization (HRI)
17. Judicial Reform Foundation
18. Human Rights Watch
19. Legal Awareness Watch Pakistan (LAW)
20. Legal Defence and Assistance Project (LEDAP)
21. MENA Rights Group
22. Mwatana for Human Rights
23. NUFC Fans Against Sportswashing
24. Organization Abolition Death Penalty of Iraq
25. Barreau de Paris
26. Salam for Democracy and Human Rights (SALAM DHR)
27. The Advocates for Human Rights
28. The Transitional Justice Working Group – TJWG (South Korea)
29. Americans for Democracy & Human Rights in Bahrain (ADHRB)
30. Coalition mondiale contre la peine de mort