La peine de mort au cœur des débats de la CADHP
Afrique
La Commission a décidé de se saisir de la question de la peine de mort en 1999 en adoptant à Kigali (Rwanda) lors de sa 26e Session ordinaire, une résolution « appelant les États à envisager un moratoire sur la peine capitale ».
A la suite de cette Résolution, la Commission a décidé de mettre en place, en 2004, un Groupe de travail sur la question spécifique de la peine de mort en Afrique dont le mandat était, notamment, d’élaborer une étude sur la question de la peine de mort en Afrique et de développer un plan stratégique en faveur de l’abolition sur le continent.
Cette étude a été finalisée en 2011, grâce notamment à l’appui technique de la Coalition mondiale contre la peine de mort et de plusieurs de ses membres ; elle a été adoptée lors de la 50e Session ordinaire de la CADHP en novembre 2011.
Le 19 avril 2012, lors de sa 51e session ordinaire, la CADHP a organisé une cérémonie de lancement de cette étude à laquelle ont participé la FIACAT, la FIDH, et la Coalition mondiale.
Axes stratégiques pour l’abolition
L’étude comporte notamment des axes stratégiques en faveur de l’abolition que la Commission africaine mettra en œuvre dans les années à venir.
Parmi ces stratégies, la CADHP prévoit notamment de faire pression sur les décideurs politiques, d’inciter les États membres de l’Union africaine qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier les instruments de droits de l’homme qui interdisent la peine de mort et d’adopter une « Journée de l’abolition de la peine de mort » en Afrique.
Enfin, l’étude recommande à l’Union africaine et aux États parties « d’adopter un Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique ».
D’après Guillaume Colin, chargé de mission à la FIACAT, « il s’agit là d’une grande avancée car les États africains s’approprieront plus facilement un instrument régional juridiquement contraignant et seront alors plus enclins à le ratifier. En effet, sur les 16 États africains qui ont aboli la peine de mort en Afrique, seuls huit ont ratifié le seul traité international sur l’abolition de la peine de mort : le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies ».
L’Angola invité à ratifier le Protocole de l’ONU sur l’abolition
Lors de cette session, la Commission africaine a également examiné les rapports périodiques du Soudan et de l’Angola.
Se fondant sur les outils de campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort, les Commissaires ont invité le gouvernement angolais à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. En effet, l’Angola est abolitionniste pour tous les crimes depuis 1992. L’adhésion de l’Angola au Protocole aurait une forte valeur symbolique car elle démontrerait l’engagement ferme de ce pays en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort et constituerait ainsi un exemple encourageant à l’échelle régionale.
16 États membres de l’Union africaine ont aboli la peine de mort et quatre l’ont fait ces cinq dernières années : le Rwanda, le Burundi, le Togo et le Gabon.
Cependant, en 2011, 22 exécutions ont eu lieu dans trois pays d’Afrique subsaharienne d’après Amnesty International : la Somalie, le Soudan et le Soudan du Sud.
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Moratoire
