La peine de mort automatique jugée inconstitutionnelle au Kenya
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Dans une décision historique le 30 juillet, la Cour d’appel du Kenya a déclaré inconstitutionnelle l’application de peines de mort automatiques à tous les prisonniers condamnés pour meurtre. Cependant, la nouvelle constitution adoptée par les électeurs kenyans le 4 août n’abolit pas la peine de mort.
Dans leur décision unanime, les juges de la Cour d’appel ont estimé que la nature automatique de la peine de mort qui punit le meurtre au Kenya viole le droit à la vie et constitue un châtiment inhumain car il ne permet pas aux accusés de faire valoir des circonstances atténuantes.
Par conséquent, le prisonnier auteur de l’appel, Godfrey Mutiso, et des centaines d’autres condamnés à mort vont devoir être rejugés conformément à la nouvelle loi.
La Cour d’appel a affirmé que le même raisonnement s’appliquerait à d’autres crimes punis d’une peine de mort automatique comme la trahison et le vol avec violence. De nouvelles règles de procédure doivent maintenant être adoptées pour s’assurer que des audiences dédiées aux choix de la peine ont bien lieu et que le juge a l’occasion d’entendre les arguments plaidant en faveur d’éventuelles circonstances atténuantes.
La peine de mort est maintenant la punition maximale, mais n’est plus la seule possible.
La Cour d’appel a aussi estimé que la détention d’une personne dans le couloir pendant plus de trois ans était inconstitutionnelle.
Deux avocats kenyans ont représenté M. Mutiso gratuitement devant la Cour d’appel, avec l’aide de l’ONG kenyane CLEAR Trust et d’avocats britanniques. Les avocats Saul Lehrfreund et Parvais Jabbar, directeurs de l’ONG d’assistance juridique britannique Death Penalty Project, ont écrit dans un communiqué : « Nous sommes très heureux de voir la jurisprudence d’Ouganda, du Malawi et d’autres régions du monde désormais acceptée au Kenya. Cela reflète également la tendance émergente à limiter l’utilisation et le champ d’application de la peine de mort. Nous espérons que cette décision sera adoptée dans d’autres pays d’Afrique de l’est et l’ouest où la peine de mort automatique existe toujours. »
La semaine suivante, le peuple kenyan a voté en faveur d’une nouvelle constitution. Les abolitionnistes espéraient que le texte constitutionnel bannirait la peine de mort après la commutation de 4 000 condamnations à mort par le président Mwai Kibaki l’année dernière. Mais le texte final n’abolit pas la peine capitale : « Une personne ne peut être privée de la vie intentionnellement, sauf dans les circonstances autorisées par cette Constitution ou toute autre loi écrite », dispose la nouvelle constitution.
