Le système interaméricain s’engage à voir la fin de la peine de mort
Plaidoyer
Promouvoir l’adhésion au protocole américain sur l’abolition de la peine de mort
Le Forum du SIDH a été l’occasion de célébrer le 60e anniversaire de la Commission interaméricaine des droits de l’homme et le 40e anniversaire de la Cour interaméricaine des droits de l’homme.
Le 7 novembre, la Coalition mondiale a organisé un panel sur le 30e anniversaire du Protocole américain sur l’abolition de la peine de mort. Sur les 35 Etats membres de l’OEA, 13 ont ratifié le Protocole américain, 8 pays abolitionnistes en droit ne l’ont pas ratifié (Bolivie, Canada, Colombie, El Salvador, Guatemala, Haïti, Pérou et Suriname,) et 14 maintiennent toujours la peine de mort.
S’exprimant au nom de la Coalition mondiale, le président Kevin Miguel Rivera Medina a parlé de la situation de la peine de mort dans le monde, aux Amériques, des réussites et des défis régionaux. Le commissaire Joel Hernández García a appelé la CIDH et la Coalition mondiale à renforcer leur collaboration et a souligné l’importance d’impliquer les huit pays abolitionnistes qui n’ont pas encore adhéré au Protocole américain.
Renforcer les mesures de précaution pour prévenir les exécutions
Ces dernières années, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a rendu plusieurs décisions sur des affaires de peine de mort, y compris avec des mesures de précaution pour empêcher les exécutions, comme aux États-Unis. Tout en évaluant l’impact historique du système interaméricain des droits de l’homme et les défis à relever pour l’avenir, le commissaire Joel Hernández García a souligné que certaines mesures préventives n’ont jamais été appliquées. Aux États-Unis, la dualité des juridictions (fédérale et étatique) constitue un véritable défi pour le système interaméricain des droits de l’homme.
Plusieurs idées ont été suggérées pour améliorer cette situation : accroître le travail entre la société civile et le système interaméricain, donner la priorité aux situations emblématiques pour être plus efficace, améliorer la couverture médiatique, créer des lignes directrices sur la façon de se conformer aux recommandations et aux décisions, développer les réseaux sociaux, promouvoir une façon périodique et systémique de suivre les mesures correctives à différents niveaux : exécutif, judiciaire, législatif.
Remettre en cause le statu quo dans les Caraïbes anglophones
Le 12 novembre 2019, lors de la 174e période de sessions de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) tenue à Quito, Équateur, the Death Penalty Project, organisation membres de la Coalition mondiale, a comparu devant la Commission lors d’une audience thématique sur la situation de la peine de mort dans les Caraïbes anglophones. La délégation était composée du co-directeur exécutif, Saul Lehrfreund, aux côtés de l’avocate jamaïcaine Malene Alleyne et de Kacey Mordecai : avocate et chargée de programme chez Robert F Kennedy Human Rights.
La peine de mort est actuellement maintenue par environ un tiers des États membres de l’OEA, et sur les 14 États qui la maintiennent, 12 se trouvent dans les Caraïbes anglophones. Pourtant, aucun d’entre eux n’a procédé à des exécutions depuis plus de dix ans – la plupart depuis bien plus longtemps – et les États-Unis sont le seul pays de l’OEA qui procède activement à des exécutions.
A l’heure actuelle, les Caraïbes anglophones comptent une population d’au moins 69 condamnés à mort – à savoir à la Barbade (10), à la Grenade (1), au Guyana (15), à Saint-Vincent-et-les-Grenadines (1) et à Trinité-et-Tobago (42).
Seuls quatre pays anglophones des Caraïbes (la Barbade, la Dominique, la Grenade et la Jamaïque) ont ratifié la Convention américaine des droits de l’homme. La Barbade et la Dominique ont toutes deux formulé des réserves spécifiques à la Convention américaine en ce qui concerne leur recours à la peine capitale, et Trinité-et-Tobago a dénoncé la Convention américaine en 1998 afin de continuer à imposer la peine capitale conformément aux lois du pays.
Dans un communiqué de presse résumant la session, la CIDH a demandé aux États membres de l’OEA qui maintiennent la peine de mort de prendre des mesures proactives pour progresser vers l’abolition : « La CIDH a été particulièrement préoccupée par les informations qu’elle a entendues concernant la peine de mort dans les pays des Caraïbes anglophones. Si ces pays n’appliquent plus la peine de mort depuis plus de 10 ans, des défis restent à relever pour abolir cette forme de châtiment (…) La CIDH exhorte les Etats qui appliquent encore la peine de mort à l’abolir ou, au moins, à imposer un moratoire sur son application".
Selon The Death Penalty Project : « Dans ce contexte et compte tenu du statut abolitionniste de facto de tous les pays anglophones des Caraïbes, il y a un manque évident d’élan dans toute la région vers l’abolition complète. Cette passivité ne reflète pas nécessairement une opposition significative à l’abolition, mais démontre plutôt une réticence à remettre en cause le statu quo. Aucune exécution n’ayant eu lieu depuis plus d’une décennie dans la région, et plus de deux décennies dans nombre de ces États, il semble évident qu’avec l’élan nécessaire, des mesures significatives pourraient être prises en vue de l’abolition complète de la peine capitale dans les Caraïbes anglophones.
L’intégralité de l’audience peut être consultée en ligne à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?time_continue=1011&v=c9NECHBXCmA&feature=emb_title
