Rapport d'ONG
La non-application de la peine de mort à des mineurs délinquants en droit international général
Le présent document examine les éléments étayant la conclusion selon laquelle l’ interdiction d’ appliquer la peine capitale à des mineurs délinquants est inscrite dans le droit international coutumier et constitue une norme impérative du droit international général (jus cogens).
- Type de document Rapport d'ONG
- Liste des thèmes Mineurs, Statistiques,
- Langues disponibles The exclusion of child offenders from the death penalty under general international lawLa exclusión de los menores de la pena de muerte con arreglo al derecho internacional general
