Etats-Unis: les condamnations au plus bas en 2009
Statistiques
Selon le rapport annuel du Death Penalty Information Center (DPIC), les tribunaux américains ont condamnés 106 personnes à mort en 2009, « la septième année de baisse consécutive ». Quelque 111 condamnations à mort avaient été prononcées aux Etats-Unis en 2008 et 284 il y a 10 ans, en 1999.
Les Etats-Unis ont exécuté 52 personnes l’année dernière. C’est plus qu’en 2008, année où l’examen du protocole d’injection létale par la Cour suprême avait suspendu les exécutions pendant la majeure partie de l’année. Mais le nombre d’exécution a presque baissé de moitié en 10 ans.
« Le fait marquant de 2009 a été l’impact de la profonde crise économique à laquelle le pays fait face. Au moment où les Etats devaient rogner sur les services essentiels, de nombreux dirigeants ont conclu que la peine de mort était un programme gouvernemental dispendieux dont on pouvait envisager la suppression », note le rapport de DPIC.
Le Nouveau-Mexique a aboli la peine de mort l’année dernière, et les parlements de dix autres Etats ont envisagé des mesures similaires, citant souvent des raisons financières. Certains procureurs ont également décidé de ne pas requérir la peine de mort en raison du coût prohibitif de la procédure.
Pendant ce temps, neuf condamnés à mort ont vu leur innocence reconnue aux Etats-Unis en 2009. Seule une année a donné lieu à un plus grand nombre d’exonérations depuis 1973.
Le Texas illustre la tendance nationale
La tendance est évidente au Texas, où près de la moitié des exécutions américaines ont lieu. Neuf personnes y ont été condamnées à mort en 2009, là encore le nombre le plus bas depuis 1976. Dans son rapport annuel, la Coalition texane pour l’abolition de la peine de mort (TCADP) conclut : « Les inquiétudes sur l’innocence, l’arbitraire, le coût et l’équité ont donné lieu à un examen sans précédent de l’administration de la justice dans l’Etat le plus actif du pays en matière de peine de mort. »
La TCADP a également remarqué l’utilisation grandissante de la perpétuité réelle comme alternative à la peine de mort. « Les procureurs et les jurys acceptent de plus en plus la sanction alternative que constitue une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle comme moyen sûr de punir les coupables, protéger la société et se garder d’exécuter des innocents », écrit l’organisation.
Deux condamnés à mort ont été innocentés et six autres ont vu leur condamnation commuée, souvent pour des raisons de santé mentale. Dans le même temps, plusieurs enquêtes indépendantes ont révélé que Cameron Todd Willingham, un homme exécuté en 2004 au Texas, était en fait innocent.
La question du coût s’est également imposée dans le débat. La TCADP remarque que le Comté de Gray a dépensé 10% de son budget annuel pour poursuivre et faire condamner à mort Levi King, jugé coupable de meurtres commis dans la région.
Ces évolutions ont lieu sur fond d’efforts législatifs destinés à rendre l’administration de la peine de mort plus stricte au Texas. TCADP note que plusieurs lois de ce type ont été adoptées en 2009, notamment celle qui met en place un « Capital Writs Office »employant des avocats et des enquêteurs spécialisés pour aider les condamnés à mort indigents dans leurs procédures d’appel.
L’administration de la peine de mort en question
Dans d’autres Etats aussi, l’administration de la peine de mort fait débat. La plupart des discussions ont tourné autour des protocoles d’injection létale. L’Ohio, confronté à une exécution ratée, a adopté une méthode controversée utilisant un seul poison, utilisé jusqu’ici sur les animaux seulement.
« Les exécutions sont suspendues en Californie, dans le Maryland, dans le Kentucky et au niveau fédéral en raison de contestations sur le protocole à trois produits et le manque de débat public avant son adoption. En Caroline du Nord, les questions législatives ne sont pas réglées. Après avoir abandonné l’exécution par électrocution, le Nebraska a adopté l’injection létale, mais le protocole final doit toujours être approuvé », remarque le DPIC.
Enfin, l’American Law Institute, un réseau influent de juristes et de chercheurs dont les recommandations impriment leur marque à la législation américaine, a retiré de son modèle de code pénal le chapitre concernant l’administration de la peine de mort. « L’institut retire la section 210.6 du modèle de code pénal à la lumière des obstacles structurels et institutionnels persistants à l’assurance d’un système offrant l’adéquation minimale pour l’administration de la peine de mort », a décidé son organe de direction en octobre 2009.
Télécharger le rapport du DPIC (en anglais)
Télécharger le rapport de la TCADP
Télécharger le rapport de l’ALI (en anglais)
