Statuts de la Coalition mondiale contre la peine de mort
Gouvernance
Il est créé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant les statuts qui suivent :
Préambule
Les signataires de la Déclaration finale du 1er Congrès mondial contre la peine de mort, qui s’est tenu à Strasbourg du 21 au 23 juin 2001, ont pris l’engagement de « créer une coordination mondiale d’associations et de militants abolitionnistes » (§9 de la Déclaration).
Conformément à cet engagement, la Coalition mondiale contre la peine de mort a été créée 13 mai 2002 à Rome, en Italie.
La Coalition mondiale contre la peine de mort et ses organisations membres partagent comme objectif commun l’abolition universelle de la peine de mort.
ARTICLE 1 : DENOMINATION
L’association a pour dénomination « Coalition mondiale contre la peine de mort » (ci-après : « la Coalition »).
La dénomination de l’association se traduit en anglais par « World Coalition Against the Death Penalty ».
ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 3, rue Paul Vaillant-Couturier, 92320 Chatillon, France.
Il pourra être transféré par décision du Comité de pilotage.
ARTICLE 3 : OBJET
3.1. La Coalition a pour but l’abolition universelle de la peine de mort. A cette fin, elle a vocation à réunir les organisations privées comme publiques, internationales, nationales, locales ou régionales, partageant cet objectif.
3.2. Les objectifs de la Coalition consistent notamment à renforcer l’action internationale de lutte contre la peine de mort, à conduire et coordonner des actions de dimension internationale, notamment de lobbying, complémentaires de celles que mènent ses membres, à rassembler de nouveaux abolitionnistes et à peser davantage sur les pays qui conservent la peine capitale dans leur législation. La Coalition a également pour but de mettre en réseau les acteurs abolitionnistes et de les soutenir.
3.3. Les prises de position de la Coalition sont complémentaires de celles de ses membres qui conservent leur entière indépendance. La Coalition agit prioritairement au niveau international.
3.4. La Coalition mondiale a pour objet de promouvoir par tout moyen l’abolition universelle de la peine de mort.
ARTICLE 4 : REGLES GENERALES
4.1. A tous les niveaux de la Coalition, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres de l’instance présents ou représentés.
4.2. Toute instance ayant nommé une personne peut la démettre à condition de l’inviter à s’expliquer préalablement devant elle.
ARTICLE 5 : ADHESION
5.1. L’adhésion est ouverte à toutes les organisations ou personnes morales, publiques ou privées, internationales, nationales, locales ou régionales engagées contre la peine de mort, notamment aux collectivités territoriales, organisations syndicales, Barreaux d’avocats et organisations de défense des droits humains.
5.2. Chaque organisation qui souscrit à l’objectif d’abolition universelle de la peine de mort et qui souhaite adhérer à la Coalition doit adresser une demande écrite au Secrétariat de la Coalition accompagnée d’une présentation de l’organisation indiquant les modalités de son action abolitionniste présente ou potentielle. L’organisation devra également adresser au Secrétariat un exemplaire signé de la Déclaration d’adhésion aux principes de la Coalition.
5.3. Les demandes d’adhésion sont examinées et acceptées par le Comité de pilotage.
ARTICLE 6 : RADIATION
La qualité de membre se perd par :
– la démission par notification de sa décision au Secrétariat de la Coalition ;
– la radiation prononcée par l’Assemblée générale en cas de manquement grave aux présents Statuts, à la Déclaration d’adhésion aux principes de la Coalition et, le cas échéant, au règlement intérieur.
ARTICLE 7 : ASSEMBLEE GENERALE
7.1. L’Assemblée générale comprend tous les membres de la Coalition. Elle se réunit une fois par an, dans les six mois qui suivent la fin de l’année financière. Elle est convoquée par le Président de l’association par tout moyen. Son ordre du jour est fixé par le Comité de pilotage.
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un de ses membres, le Président de la Coalition peut convoquer une Assemblée générale extraordinaire.
7.2. L’Assemblée générale élit le Comité de pilotage. Le Comité de pilotage est élu pour deux ans. L’Assemblée générale détermine et adopte la stratégie générale de la Coalition pour l’année suivante. Elle adopte également le rapport d’activités et le rapport financier présentés par le Comité de pilotage.
7.3. Chaque membre dispose d’une voix. Un membre de la Coalition peut se faire représenter lors de l’Assemblée générale par un autre membre de la Coalition mandaté par écrit. Le nombre de procuration est limité à deux par membre.
7.4. Le droit de vote à l’Assemblée générale sera réservé aux membres à jour de leur cotisation sauf exonération.
ARTICLE 8 : COMITE DE PILOTAGE
8.1. Le Comité de pilotage est chargé de mettre en œuvre la stratégie définie par l’Assemblée générale.
8.2. Le Comité de pilotage est composé de 20 membres, élus par l’Assemblée générale, incluant dans la mesure du possible une collectivité territoriale, une organisation syndicale, un Barreau d’avocats et une organisation de défense des droits humains. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour pourvoir les 20 postes, le comité de pilotage fonctionne avec le nombre de candidats qui ont été élus. La composition du Comité de pilotage doit en outre s’efforcer d’assurer une représentation géographique équilibrée. Chaque membre du Comité de pilotage désigne un représentant permanent.
8.3. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président de la Coalition. Il délibère sur toute proposition de l’un de ses membres ou d’au moins 10 membres de la Coalition. Un membre du Comité peut se faire représenter par un autre membre mandaté par écrit. Un membre du Comité ne peut représenter plus de 2 autres membres.
8.4 : Le Comité de pilotage élit parmi ses membres le Bureau Exécutif. Il élit un Président et un Trésorier parmi les membres du Bureau Exécutif. Les membres du Bureau, le Président et le Trésorier sont élus pour deux ans.
8.5. Le Comité de pilotage doit adresser à l’ensemble des membres de la Coalition le compte rendu de chacune de ses réunions.
8.6 : Les membres du Comité de pilotage peuvent représenter publiquement la Coalition mais ne peuvent s’exprimer au nom de celle-ci que sur des points précis approuvés par l’Assemblée générale ou le Comité de pilotage.
8.7 : Le Comité de pilotage ou l’Assemblée générale peut mettre en place des groupes de travail pour des projets spécifiques qui seront coordonnés par un membre de la Coalition. Le Comité de pilotage peut désigner un groupe de travail permanent chargé d’aider le Secrétariat dans ses missions. Le cas échéant, les modalités de désignation, de fonctionnement et des pouvoirs des différents groupes de travail feront l’objet de dispositions dans le règlement intérieur ou dans les délibérations du Comité de pilotage ou de l’Assemblée générale les instituant.
ARTICLE 9 : BUREAU EXECUTIF
9 .1. Le Bureau Exécutif a la responsabilité de la direction générale, de la gestion, de la gouvernance et de toutes les questions juridiques concernant le Secrétariat.
9.2. Le Bureau Exécutif est composé de 5 membres, élus par le Comité de Pilotage. S’il n’y a pas suffisamment de candidats pour pourvoir les 5 postes, le Bureau exécutif fonctionne avec le nombre de candidats qui ont été élus. Les membres du Bureau Exécutif sont des individus et non pas des organisations mais ils doivent être liés à une organisation membre du Comité de Pilotage. Ils pourront être élus pour un maximum de trois mandats consécutifs.
9.3. Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation du Président de la Coalition.
9.4. Le Bureau Exécutif doit adresser au comité de Pilotage le compte rendu de chacune de ses réunions.
9.5 : Les membres du Bureau Exécutif peuvent représenter publiquement la Coalition mais ne peuvent s’exprimer au nom de celle-ci que sur des points précis approuvés par l’Assemblée générale ou le Comité de pilotage.
ARTICLE 10 : SECRETARIAT
10.1. Sous l’impulsion et le contrôle du Comité de pilotage, le Secrétariat de la Coalition met en œuvre les décisions de l’Assemblée générale, du Comité de pilotage et de ses groupes de travail et du Bureau Exécutif. Il gère le budget de la Coalition et engage les dépenses pour lesquelles il rend compte au Trésorier, au Bureau Exécutif, au Comité de pilotage et à l’Assemblée générale en fournissant les pièces à l’appui sur simple demande.
10.2. Le Secrétariat prépare et organise les réunions de l’Assemblée générale et du Comité de pilotage ; il assure la bonne communication entre les membres du Bureau Exécutif, du Comité de pilotage et de la Coalition.
ARTICLE 11 : TRESORIER
11.1. Le Trésorier prépare le budget en lien avec le Secrétariat. Il suit son exécution et prépare le rapport financier du Comité de pilotage.
11.2. Le Trésorier a la possibilité, le cas échéant, de déléguer certains de ses pouvoirs à un membre du Bureau Exécutif.
ARTICLE 12 : PRESIDENT
12.1. Le Président représente légalement la Coalition pour les actes de la vie civile et peut ester au nom de l’association en justice tant en défense qu’en demande étant précisé qu’en ce dernier cas, il doit solliciter l’autorisation préalable du comité de pilotage.
12.2. Le Président doit adresser par tout moyen, un mois à l’avance, les documents préparatoires à l’Assemblée générale annuelle.
12.3. Le Président a la possibilité, le cas échéant, de déléguer certains de ses pouvoirs à un membre du Bureau Exécutif.
ARTICLE 13 : RESSOURCES
13.1 Les ressources de l’association sont constituées :
• des cotisations de ses membres ;
• des produits de son activité ;
• des subventions qu’elle reçoit des Etats, des établissements publics, des collectivités territoriales et autres personnes publiques ;
• des dons des particuliers et des entreprises ;
• de toutes autres ressources autorisées par la loi et le règlement.
13.2 : Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l’Assemblée générale. Les membres sont encouragés à faire des contributions volontaires. Sur la demande d’une organisation membre, le Comité de pilotage peut l’exonérer totalement ou partiellement de sa cotisation annuelle. L’exonération sera accordée pour un maximum de deux années consécutives.
13.3 : Le Comité de pilotage ou l’Assemblée générale peuvent décider de confier à un membre de la Coalition le soin de demander des financements publics ou privés au nom de la Coalition, sur des projets adoptés par celle-ci.
13.4 : Le budget annuel est géré par le Secrétariat de la Coalition et suivi par le trésorier.
13.5 : L’exercice financier de la Coalition est l’année civile.
13.6 : Chaque année, le Comité de pilotage soumet au vote de l’Assemblée générale un rapport financier et un budget prévisionnel. A chaque réunion du Comité de pilotage un état des dépenses engagées et du solde disponible est présenté par le Secrétariat exécutif.
13.7 : Les comptes sont contrôlés, le cas échéant, par un commissaire aux comptes, désigné par l’Assemblée générale.
ARTICLE 14 : REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le Comité de pilotage.
ARTICLE 15 : MODIFICATION DES STATUTS
L’Assemblée générale peut modifier à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, les présents Statuts sur proposition du Comité de pilotage ou de 20 membres de la Coalition.
L’ordre du jour de l’Assemblée générale doit expressément prévoir la modification des Statuts. Les propositions de modification doivent être adressées aux membres en temps utile en annexe de la convocation à l’Assemblée.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
L’Assemblée générale, convoquée à cette fin par le Président sur décision du Comité de pilotage, peut prononcer la dissolution de l’Association à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Elle nomme alors un liquidateur, elle décide de l’affectation de l’éventuel boni de liquidation. Celui-ci ne peut être affecté qu’à une organisation non gouvernementale réalisant un objet sans but lucratif dans le domaine de la défense des droits humains.
