Partage des bonnes pratiques pour la ratification du traité de l’ONU sur l’abolition

Protocole

Publié par Aurélie Plaçais, le 25 septembre 2011

« Pour marquer le vingtième anniversaire de l’entrée en vigueur du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en juillet 2011, les États devraient multiplier les actions en faveur de la ratification de cet instrument international. », selon le rapport  du Secrétaire général de l’ONU sur la peine de mort présenté lors de la 18e session du Conseil des droits de l’Homme à Genève.
Pour répondre à cet appel, la Belgique a organisé le 19 septembre une table ronde intitulée « Partage des bonnes pratiques pour la ratification du Protocole » avec le soutien du Bureau du Haut commissaire aux droits de l’Homme ainsi que celui de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
Mona Rishmawi, chef de la branche de l’État de droit du Bureau du Haut commissaire aux droits de l’Homme a déclaré lors de son discours d’ouverture : « Il est estimé que près de 140 États membres sur les 192 que comptent les Nations Unies ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire de fait ou de droit. Cependant, seuls 73 États ont ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. »

« Le Protocole fait des progrès »

Marc Bossuyt, le Président de la Cour constitutionnelle belge et l’ancien Rapporteur spécial chargé de la rédaction du deuxième Protocole facultatif, a rappelé que le vote de l’Assemblée générale des Nations unies portant sur l’adoption du Protocole en 1989 avait été « difficile » et que 59 pays seulement avaient voté en faveur de l’adoption. 20 ans plus tard, des progrès ont été réalisés car 73 États l’ont ratifié et d’autres pays envisagent de faire de même.
La Mongolie est un de ces pays. Chuluunbaatar Sosormaa, conseillère auprès du Président de la Mongolie en matière de politique des droits de l’Homme, a expliqué qu’un projet de loi avait été soumis au parlement cette année, en juin, mais que la discussion avait été reportée. « Le soutien international est très important, surtout lorsqu’il provient de l’ONU, de l’UE et du mouvement international. L’abolition récente en Russie et les ratifications en Asie centrale sont également de très bons exemples pour la Mongolie. »
Noura Borsali, membre de l’organisation tunisienne la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, a affirmé que depuis la révolution, la question de la ratification du Protocole a été débattue et qu’elle était convaincue qu’elle continuerait de l’être, soit par le gouvernement de transition ou bien après l’adoption d’une nouvelle constitution.
Elle a également reconnu que la société civile, et plus particulièrement la Coalition tunisienne contre la peine de mort, avait été la première à soulever la question.
Christoffel Heyns, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a souligné l’importance du Protocole en tant qu’unique cadre juridique onusien interdisant le recours à la peine de mort.