La Côte d’Ivoire invitée à ratifier le Protocole de l’ONU sur la peine de mort
Normes internationales
La FIACAT et son association membre en Côte d’Ivoire, l’ACAT Côte d’Ivoire, ont mené du 18 au 21 novembre 2013 une mission de suivi des recommandations que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) a adressées à la Côte d’Ivoire en octobre 2012.
La première de ces recommandations invitait le Gouvernement ivoirien à « prendre les mesures nécessaires pour ratifier et incorporer dans la législation interne (…) le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l’abolition de la peine de mort ».
La Côte d’Ivoire a présenté devant la CADHP son rapport initial sur la mise en œuvre de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en Côte d’Ivoire lors de la 52e Session ordinaire de la CADHP qui a eu lieu a Yamoussoukro en octobre 2012.
A cette occasion, la FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire avaient présenté un rapport alternatif au rapport de l’État dans lequel elles recommandaient la ratification de ce Protocole pour confirmer l’engagement international de la Côte d’Ivoire en faveur de l’abolition de la peine de mort.
La Commission s’est déclarée préoccupée par la non ratification de ce protocole et par « la présence de la peine de mort dans le Code pénal malgré son abolition par la Constitution ». Les Commissaires ont donc recommandé à la Côte d’Ivoire de ratifier et d’incorporer dans la législation ce protocole pour consolider l’abolition de la peine de mort.
Volonté de ratifier
La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire ont rencontré le ministère de la Justice, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH CI), l’Union africaine, la Convention de la société civile ivoirienne, la division des droits de l’Homme de la mission de l’ONU en Côte d’Ivoire (ONUCI), le ministère des Affaires étrangères et l’Ambassade de France pour leur faire part de leurs préoccupations.
Les deux ministères ont exprimé la volonté de ratifier ce protocole. En outre, un comité de rédaction a été créé pour toiletter le Code pénal et le Code de procédure pénale afin de les mettre en conformité avec les engagements internationaux de la Côte d’Ivoire et d’y supprimer toute référence à la peine de mort.
Les autres partenaires rencontrés ont fait part de leur volonté d’accompagner la FIACAT et l’ACAT CI dans la mise en œuvre des recommandations de la CADHP lors de leurs rencontres avec les autorités ivoiriennes.
La FIACAT et l’ACAT Côte d’Ivoire ont insisté sur le fait que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP soit ratifié le plus rapidement possible, et notamment avant l’Examen périodique universel des droits de l’Homme de la Côte d’Ivoire qui aura lieu à Genève (Suisse) au printemps 2014.
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