La Chine refuse toutes les recommandations de l’ONU sur l’utilisation de la peine de mort

Normes internationales

Publié par Aurélie Plaçais, le 24 mars 2014

Dans un addendum à son deuxième rapport à l’Examen périodique universel des droits de l’Homme des Nations unies (EPU), la Chine a écrit : « La Chine fait des efforts juridiques systématiques pour réduire progressivement l’application de la peine de mort. (…) La Chine continuera ses efforts sur ce plan, en fonction de son développement économique et social. » Pendant l’adoption du rapport, la Chine a refusé les recommandations qui lui étaient faites sur la peine de mort, estimant qu’elles n’étaient pas applicables en pratique et non conformes à la réalité chinoise.
Sans surprise, la Chine a rejeté les recommandations appelant à l’abolition, à un moratoire sur les exécutions, à la ratification du Protocole de l’ONU sur l’abolition de la peine de mort et même à des réformes visant à l’abolition future de la peine capitale.
Concernant une transparence accrue et la publication de statistiques officielles, le pays a déclaré : « Les statistiques sur la peine de mort et les condamnations à mort avec sursis sont inclues dans celles des peines de prison incompressibles de plus de cinq ans et à perpétuité. Il n’y a pas de statistiques séparées sur la peine de mort. » Cela signifierait qu’aucun chiffre sur les exécutions n’existe, ce qui est difficile à croire maintenant que la Cour populaire suprême examine automatiquement toutes les condamnations à mort du pays.

Engagement à réduire les crimes passibles de mort

Le rejet des recommandations sur la réduction du champ d’application de la peine de mort en droit chinois est plus surprenant. En effet, la troisième session plénière du Comité central du Parti communiste avait décidé en novembre 2013 de « réduire progressivement le nombre de crimes punis de mort ».
Plus récemment, des dirigeants et des universitaires ainsi que des membres de la Commission des affaires juridiques du Congrès national du peuple ont déclaré qu’une révision de la loi pénale figurait au programme législatif 2014, ce qui pourrait conduire à une réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale cette année.
Le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU a adopté les conclusions de l’Examen public universel de la Chine à Genève le 20 mars 2014 sous un déluge de plaintes de la société civile et d’États membres après la mort en détention de la militante des droits de l’Homme Cao Shunli, emprisonnée depuis qu’elle avait tenté de se rendre à Genève à l’automne 2013 pour assister au Conseil des droits de l’Homme.

Photo : Wu Hailong, représentant permanent de la Chine à l’ONU-Genève (UN Photo/Pierre-Michel Virot)