Le Congrès devrait bloquer les tentatives de réintroduction de la peine de mort aux Philippines
Asie
Nous, organisations et individus signataires, exprimons notre profonde inquiétude face aux efforts déployés par des membres de la Chambre des Représentants des Philippines pour adopter un projet de loi restaurant la peine de mort dans le pays.
Le 29 Novembre 2016, la Sous-Commission dédiée aux Réformes Judiciaires de la Commission Justice, présidée par le parlementaire Marcelino “Ching” Veloso, a approuvé un projet de loi restaurant la peine de mort aux Philippines en faisant passer le texte en force auprès de la Commission, ignorant des questions pourtant importantes d’autres législateurs interrogeant la nécessité d’une telle législation ou de son adoption rapide.
La décision de la Commission d’approuver un tel projet de loi a été si hâtive qu’aucun rapport reprenant les discussions et informations données lors des précédentes audiences n’a pu être présenté comme à l’accoutumée.
Les Philippines sont un Etat Partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui implique l’obligation de ne pas mener d’exécutions dans leur juridiction et de ne pas réintroduire la peine capitale.
Les Philippines ont toujours été perçues comme un leader régional et mondial sur le chemin de l’abolition de la peine de mort dans le monde. Réintroduire la peine de mort dans le droit philippin serait un énorme pas en arrière pour le pays, témoignant d’une dégradation globale du respect du droit à la vie et des autres obligations internationales du pays.
L’assemblée générale des Nations Unies a adopté à maintes reprises et par des majorités écrasantes des résolutions appelant tous les Etats qui maintiennent la peine de mort à imposer un moratoire sur les exécutions dans l’optique d’abolir la peine capitale.
Nous nous opposons catégoriquement et absolument à la peine de mort en toutes circonstances et considérons son usage comme une violation du droit à la vie et du droit d’être à l’abri de châtiments cruels, inhumains ou dégradants.
Il ne peut être assez rappelé que des preuves accablantes et significatives montrent que la peine de mort n’est pas plus efficace que des châtiments alternatifs pour réduire la criminalité.
Nous appelons le gouvernement des Philippines à investir dans de meilleures techniques de détection et d’investigation et d’améliorer l’efficacité du système judiciaire. Ces mesures sont plus susceptibles de mener à de réels progrès en termes de réduction de la criminalité.
Nous exhortons vivement les membres de la Chambre des Représentants des Philippines à s’assurer que leurs discussions des prochains jours sur ce projet de loi restaurant la peine de mort soient basées sur des preuves et faits avérés.
Nous exhortons vivement les membres de la Chambre des Représentants des Philippines à ne pas considérer cela comme un pur exercice politique mais à prendre en compte, au-delà de l’impact du passage de ce projet de loi sur les obligations internationales des Philippines, son incidence sur les notions de justice et de droits humains dans le pays.
Nous appelons tous les membres de la Chambre des Représentants des Philippines à stopper les tentatives futures de réinstaurer la peine de mort et à bloquer toute loi portant atteinte aux droits humains.
Co-Signataires
1. Alcohol and Drug Foundation (Australie)
2. Alyansa Tigil Mina (Alliance Against Mining) (Philippines)
3. Amnesty International
4. Andrey Rylkov Foundation for Health and Social Justice (Russie)
5. Artikulo Tres Human Rights AllianceInc (Philippines)
6. Asian Federation Against Involuntary Disappearances (AFAD)
7. Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA)
8. Ateneo de Davao Legal Aid Office (Philippines)
10. Canadian HIV/AIDS Legal Network (Canada)
11. Centro de Investigación Drogas y Derechos Humanos (CIDDH) (Pérou)
9. Bernice C.Mendoza, Lawyer (Philippines)
12. Charles Hector, Human Rights Defender and Lawyer (Malaisie)
13.Coalition Against Trafficking in Women – Asia Pacific
14. Colegio de Abogados y Abogadas de Puerto Rico
15. Collectif français Libérons Mumia
16. Commission on the Disappeared and Victims of Violence (KontraS) (Indonesie)
17. Death Penalty Focus
18. Defend the Defenders (DTD) (Philippines)
19. Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM)
20. FIDH – International Federation for Human Rights
21. Focus on the Global South
22. Forum Droghe – Italia (Italie)
23. Housing Works (Etats-Unis)
24. Human Rights Online (Philippines)
25. In Defense of Human Rights and Dignity Movement (Philippines)
26. Indonesian Legal Aid Foundation (Indonesie)
27. Indonesian Legal Roundtable (Indonesie)
28. Institute for Policy Research and Advocacy (ELSAM) (Indonesie)
29. International Centre for Science in Drug Policy (ICSDP)
30. International Commission of Jurists (ICJ)
31. International Drug Policy Consortium
32.International Federation of Action by Christians for the Abolition of Torture
(FIACAT)
33. Law Enforcement Against Prohibition (Australie)
34. LBH Masyarakat (Indonesie)
35. M.Ravi, Human Rights Advocate (Singapour)
36. MADPET (Malaysians Against Death Penalty and Torture) (Malaisie)
37. Malaysian Bar
38. Mamamayan Tutol sa Bitay (Philippines)
39. MARUAH (The Working Group on an ASEAN Human Rights Mechanism-
Singapore)
40. Mary Jane N. Real, Women"s Human Rights Advocate (Philippines)
41.Movement of Attorneys for Brotherhood, Integrity, and Nationalism (MABINI)(Philippines)
42. NGO 4 Life (Montenegro)
43. Observatory of Crops Declared Illicit (Colombie)
44. Penington Institute (Australia)
45. Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)
46. Philippine Human Rights Information Center PHILRIGHTS
47. Purple Action for Indigenous Women’s Rights (LILAK) (Philippines)
48. Reprieve (Australie)
49. Reseau d’Alerte et d’Intervention pour les Droits de l’Homme (RAIDH)
50. Ricardo Fernandez, Lawyer (Philippines)
51. Romanian Harm Reduction Network (Roumanie)
52. Sentro ng mga Nagkakaisa at Progresibong Manggagawa (SENTRO)
(Philippines)
53. Singapore Anti Death Penalty Campaign (SADPC)
54. Social Watch (Bénin)
55. Syndicat national des agents de la formation et de l’education du Niger
(SYNAFEN)
56.Taiwan Alliance to End the Death Penalty (Taiwan)
57. TB/HIV Care Association (Afrique du Sud)
58. Todung Mulya Lubis, Lawyer (Indonésie)
59. Tyrell Haberkorn, Political and Social Change, Australian National
University
60. Union contre la Co-infection VIH/Hépatites/Tuberculose (UNICO) (Côte d’Ivoire)
61. Vietnam Independent Civil Society Organizations Network (VICSON)
62. Vietnamese Women for Human Rights
63. WANEP GUINÉE-BISSAU (West Africa Network for Peacebuilding) (Guinée Bissau)
64.We Believe in Second Chances (Singapour)
65. West Africa Drug Policy Network (Ghana)
66. World March of Women (Philippines)
67. Zimbabwe Civil Liberties and Drug Network (Zimbabwe)
68. Sant’Egidio
69. Iran Human Rights
70. Murder VIctims’Families for Human Rights (MVFHR)
71. The Advocates for Human Rights
72. World Coalition Against Death Penalty
