Vote sur la peine de mort aux Philippines : la Chambre des représentants doit respecter ses obligations au regard du droit international
Asie
Normes internationales
Alors que la Chambre des représentants s’apprête à examiner en première lecture la proposition de modifications législatives portant rétablissement de la peine capitale aux Philippines, les organisations signataires demandent aux législateurs du pays de respecter les obligations qui sont les leurs au regard du droit international et de voter contre cette proposition. En rétablissant la peine capitale, les Philippines remettraient en cause les bons résultats qu’elles ont obtenus dans ce domaine et iraient à l’encontre de la tendance mondiale en faveur de l’abolition de ce châtiment.
Le 20 février, la Chambre des représentants des Philippines doit se prononcer sur un projet de loi visant à rétablir la peine de mort pour un grand nombre d’infractions. Cette mesure serait contraire aux obligations incombant aux Philippines au titre du droit international. En 2007, le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, traité en vertu duquel les exécutions sont catégoriquement interdites et le pays est tenu d’abolir ce châtiment. Il est impossible de se soustraire à ces obligations.
Les organisations signataires restent préoccupées par le revirement que le gouvernement au pouvoir propose d’opérer sur la question de la peine capitale. Depuis qu’elles ont aboli (pour la deuxième fois) la peine de mort en 2006, les Philippines ont ardemment défendu l’abolition de ce châtiment, soutenant plusieurs initiatives en ce sens dans les forums internationaux. Elles sont également intervenues pour obtenir la commutation de condamnations à mort prononcées contre des Philippins à l’étranger, des travailleurs expatriés, par exemple.
L’assistance juridique apportée par les autorités philippines à celles et ceux qui encourent ce châtiment dans d’autres pays et les pressions politiques qu’elles ont exercées en faveur de ces personnes ont sans aucun doute contribué à la protection de leurs droits, notamment le droit à un procès équitable. Ces efforts pourraient ne plus aboutir si la peine capitale était rétablie dans le pays.
À ce jour, 140 pays ont aboli la peine capitale en droit ou dans la pratique, et plusieurs gouvernements prennent des mesures pour supprimer ce châtiment de leur législation.
De nombreuses raisons sous-tendent la décision des pays d’abolir la peine capitale, notamment le fait que rien ne prouve que les exécutions judiciaires ont un effet dissuasif alors qu’il existe de nombreuses preuves allant dans le sens contraire ; le fait que ce châtiment soit systématiquement discriminatoire à l’égard des personnes pauvres et défavorisées ; et le fait que, en s’abaissant à tuer des prisonniers, la société et l’État plongent dans la violence et se portent gravement préjudice.
Les Philippines, en choisissant de rétablir la peine de mort, s’inscriraient nettement contre la tendance mondiale vers son abolition. Les organisations signataires sont opposées à la peine de mort en toutes circonstances, sans exception, car il s’agit d’une violation du droit à la vie, qui est consacré par la Déclaration universelle des droits de l’homme, et du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.
Elles demandent une nouvelle fois aux membres de la Chambre des représentants des Philippines de veiller au respect des engagements internationaux du pays et de rejeter le projet de loi visant à rétablir la peine capitale.
Déclaration signée par les organisations suivantes :
ACAT-Philippines
Réseau asiatique contre la peine de mort (ADPAN)
Amnesty International
Death Penalty Focus
Ensemble contre la peine de mort (ECPM)
Fédération de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (FIACAT)
Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH)
Malaysians Against Death Penalty and Torture (MADPET)
Reprieve Australia
