La Cour de justice des Caraïbes abolit la peine de mort obligatoire à la Barbade
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Les deux requérants, Jabari Nervais et Dwayne Severin, avaient tous deux été condamnés pour meurtre et ont passé respectivement quatre et six ans dans les couloirs de la mort. Comme pour toutes les personnes condamnées pour meurtre à la Barbade, la peine de mort est automatiquement prononcée sans qu’il soit tenu compte des circonstances aggravantes propres à leur cas ou à leur situation personnelle.
Dans son jugement, la CJC a reconnu que toutes les personnes rendues coupables de meurtre ne méritent pas d’être exécutées et que les tribunaux devraient être autorisés à examiner chaque cas individuellement. La Cour a jugé que la peine de mort obligatoire violait le droit à la vie des requérants, leur droit à un procès équitable et équivalait à un traitement inhumain et dégradant parce qu’ils [les requérants] n’étaient pas autorisés à persuader le juge d’imposer une peine autre que la peine capitale.
La Cour a également conclu que le Parlement outrepassait ses prérogatives en légiférant en faveur de la peine de mort obligatoire puisqu’en vertu de la Constitution de la Barbade, la sélection de la peine doit être exclusivement prononcée par les tribunaux. Une peine obligatoire « réduit le rôle du tribunal en matière de détermination de la peine en ne faisant qu’approuver les diktats imposés en amont par l’Assemblée législative », a déclaré la Cour.
Death Penalty Project a contesté l’utilisation par la Barbade de la peine de mort obligatoire pour des motifs liés aux droits de l’homme dans le cadre de recours juridiques remontant à 2004, et a travaillé en étroite collaboration avec l’équipe juridique de la Barbade en charge de cette affaire. La décision de la CJC annule une décision antérieure du Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC) dans l’affaire Boyce & Joseph [2004]. Dans cette affaire, la Cour avait reconnu qu’une peine de mort obligatoire était une peine cruelle et inhumaine, mais s’était considérée comme obligée de maintenir la peine en raison d’une clause spécifique dans la constitution de la Barbade, ce qui a rendu la décision inattaquable.
En revanche, la Cour des Caraïbes a déclaré que les clauses spécifiques devraient être condamnées et que les lois ne devraient pas être « calcifiées pour refléter l’époque coloniale ». La protection des droits de l’homme se développe au fil du temps et qu’une interprétation littérale d’une clause spécifique priverait les citoyens de la Barbade de bénéficier de l’évolution des droits et libertés fondamentaux.
En outre, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu à deux reprises que l’application de la peine de mort obligatoire à la Barbade violait les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention américaine relative aux droits de l’homme et lui a ordonné de modifier la loi. Toutefois, malgré les assurances répétées du gouvernement qu’il se conformerait aux ordonnances de la Cour interaméricaine et introduirait un pouvoir judiciaire discrétionnaire, aucune réforme n’a été promulguée à ce jour.
En 2005, la Barbade a adopté la CJC en tant que cour supérieure à la place du JCPC, ce qui a permis un nouvel examen de la légalité de la loi sur la peine de mort obligatoire. Le jugement d’aujourd’hui signifie que tous les prisonniers actuellement condamnés à mort à la Barbade seront retirés des couloirs de la mort et que tous ceux qui ont déjà été condamnés à la peine de mort obligatoire auront également droit à un nouveau procès.
Reconnaissant l’importance de la question, cet appel global a été entendu par l’ensemble des sept juges. Le jugement a été rendu par le juge Dennis Byron lors de sa dernière séance en tant que président de la CJC.
Cette décision fait de Trinité-et-Tobago le seul pays des Caraïbes où la peine de mort obligatoire continue d’être imposée.
Saul Lehrfreund, co-directeur exécutif déclare :
« La décision d’aujourd’hui est extrêmement importante et s’ajoute au consensus mondial croissant selon lequel la peine de mort obligatoire est un châtiment arbitraire, cruel et inhumain, incompatible avec la protection des droits fondamentaux de la personne. Ce résultat témoigne du dévouement des avocats des Caraïbes et du Royaume-Uni, qui ont collaboré pendant une quinzaine d’années pour obtenir ce résultat. Il s’agit de la dernière d’une série de décisions progressistes de la Cour de justice des Caraïbes, qui s’est imposée comme l’un des principaux tribunaux nationaux des droits de la personne au sein du Commonwealth. »
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