Panel de Haut Niveau de l’ONU sur peine de mort et effet dissuasif

Publié par Grace O'Connor, le 25 février 2021

Le panel biennal de haut niveau des Nations Unies sur la peine de mort s’est concentré sur l’effet dissuasif de la peine capitale sur le crime. Des représentants des États membres, des ONG et des INDH ont contribué au débat sur la théorie de la dissuasion.

Le 23 février, le Conseil des droits de l’homme a tenu son panel biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort, axé sur les violations des droits de l’homme associé à l’application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la théorie selon laquelle la peine de mort a un effet dissuasif sur le taux de criminalité. The Advocates for Human Rights, Fédération International de l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture et d’ autres membres de la Coalition mondiale contre la peine de mort ont fait une déclaration orale sur le sujet, ainsi qu’une communication écrite conjointe affirmant que des recherches ont discrédité les affirmations selon lesquelles la peine de mort dissuade la criminalité. Au contraire, la peine capitale détourne l’attention des réformes systémiques vers un moyen de prévention du crime plus fort : la certitude de l’appréhension. Cet article résumera les remarques liminaires, les propos des panélistes et la discussion des représentants des états, des ONG, des OSC et des INDH.

Les Remarques Liminaires

La présidente du Conseil des droits de l’homme, Nazhat Shaheem Khan a présenté le thème, « Violations de droits de l’hommes associé à l’application de la peine de mort, notamment en ce qui concerne la question de savoir si l’application de la peine de mort a un effet dissuasif sur le taux de criminalité ». La Haute-Commissaire aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, a expliqué la manière dont l’effet dissuasif a été démystifié. Il n’existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet sur la criminalité, alors qu’au contraire, l’abolition en a un. La primauté du droit et une certitude d’être poursuivi pour le crime commis sont les principaux facteurs de dissuasion, et non la sévérité ou la finalité de la peine encourue. L’échec à dissuader la criminalité n’est pas la seule raison d’être opposé à la peine de mort. La peine capitale cause des souffrances, cible les personnes marginalisées et tout système judiciaire est imparfait. « La peine de mort n’a pas sa place au XXIe siècle ». La Haute-Commissaire a félicité le Kazakhstan pour avoir ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (OP2-ICCPR), visant à abolir la peine de mort. Elle a encouragé le Tchad à ratifier l’OP2 suite aux progrès de leur abolition en mai 2020. Elle a salué la nouvelle promesse du gouvernement américain d’aller vers l’abolition complète de la peine de mort et a encouragé la poursuite de l’abolition au niveau fédéral. Ses remarque de clôture ont salué l’abolition dans le monde entier et réitéré les graves violations des droits de l’homme associé avec la peine capitale.  

Déclarations des Panélistes

Le ministre de la Justice du Tchad, Djimet Arabi, a parlé de l’histoire du Tchad après son indépendance. Il a abordé le sujet de la peine de mort, du terrorisme et de la violence au Tchad. Une histoire compliquée de violence et de terrorisme au Tchad ont contribué à ce que le gouvernement impose des peines sévères aux crimes terroristes, y compris la peine de mort. Lutter contre la peine de mort lorsque le public est en faveur est une tâche difficile. Mais le ministre Arabi a souligné l’importance d’humaniser le cadre national et international et de renforcer la coopération juridique internationale. Pour ses remarques de clôture, il a condamné l’application de la peine de mort pour lutter contre le terrorisme. Le commissaire de la commission internationale contre la peine de mort, Tsakhia Elbegdork, a présenté les 3 leçons de son expérience de l’abolition de la peine de mort en Mongolie. Une forte volonté politique ; un soutien international ; le maintien du statut d’un pays sans peine de mort. Il a réitéré qu’il n’y a pas eu d’augmentation des crimes violents après l’abolition de la peine capitale en Mongolie. Il y a même eu changement dans l’opinion publique. Dans ses remarques de clôture, il a déclaré que la communauté mondiale doit rester vigilante. Membre du Comité des droits de l’homme, Chrispher Arif Bulkan a souligné que les pays avec des moratoires ou l’abolition n’ont pas d’augmentation spectaculaire des crimes violents et des homicides. Il a parlé du déséquilibre important entre le nombre de condamnations pour meurtre et le nombre de meurtres dans la région des Caraïbes. Le problème réside au sein du système judiciaire et de la résolution des crimes. Il faut mettre l’accent sur les forces de police et le système de justice, et non sur les peines sévères.
Professeur de criminologie à Oxford, Carolyn Hoyle a expliqué comment l’effet dissuasif suppose une pensée rationnelle et l’action du criminel, une connaissance de la loi et la pondération des risques et des avantages d’une action donnée. Elle a fait référence à l’analyse de centaines d’études aux États-Unis qui ont prouvé que certains effets dissuasifs pouvaient être trouvés dans les activités criminelles mineures, il n’y avait aucun effet sur les crimes violents comme le meurtre. En fait, les taux de meurtres ont diminué au Canada et en Australie après l’abolition et les taux en Afrique du Sud, bien qu’ils soient encore élevés, sont inférieurs à ce qu’ils étaient avant l’abolition.

Le professeur Hoyle a rappelé que la race, le sexe et la caste sont toujours pris en compte dans le processus criminel, et que ces éléments se recoupent avec les problèmes de santé mentale. Ensemble, ces facteurs peuvent limiter la capacité d’un accusé à subir un procès équitable et accroître le caractère arbitraire de la peine de mort. Mme Hoyle a fait ses observations finales sur la question de l’opinion publique. Elle a parlé de l’importance d’informer le public au sujet de l’effet dissuasif de la peine de mort sur le crime. Elle a donné l’exemple de la chute de l’opinion publique sur la peine de mort en Malaisie une fois informé que l’effet dissuasif n’est pas prouvé dans les études fondées sur des preuves. Elle a également évoqué la possibilité d’abolir la peine de mort sans le soutien de l’opinion publique, le Royaume-Uni a aboli dans les années 60 sans soutien populaire, mais depuis son abolition l’opinion publique a beaucoup changé.

Les Discussions

Les discussions qui ont suivi ont commencé avec 23 orateurs représentant les membres du Conseil, les États observateurs et d’autres observateurs. Il y avait un message fort contre la peine de mort, condamnant son utilisation comme une violation des droits de l’homme, en particulier le droit à la vie. De nombreux orateurs et oratrices ont préconisé une approche fondée sur des données probantes en matière d’application de la loi et d’élaboration de politiques, soulignant l’absence de preuves établissant un lien entre l’application de la peine de mort et un effet dissuasif sur les taux de criminalité. Ils ont souligné les questions entourant la peine de mort, telles que l’erreur judiciaire et l’effet irréversible de la peine de mort dans ces situations. De nombreux orateurs ont félicité les pays abolitionnistes, en mettant l’accent sur le Kazakhstan qui a récemment autorisé la ratification du deuxième protocole facultatif.

Alors que la plupart des orateurs condamnaient la peine de mort, six représentants des États rétentionnistes ont parlé de l’absence d’un consensus international sur les implications de la peine de mort sur les droits de l’homme. Le même groupe d’États a préconisé le droit souverain de chaque État de déterminer son propre code juridique, citant souvent les familles des victimes, le terrorisme et l’effet dissuasif comme justification du maintien de la peine capitale.

Ensuite, la parole a été ouverte aux déclarations des organisations de la société civile, des ONG et des institutions nationales des droits de l’homme. Plusieurs organisations membres de la Coalition mondiale se sont associés pour une déclaration conjointe. Marie Salphati, la représentante des Nations Unies pour la FIACAT a lu la déclaration conjointe qui a rétabli une position ferme contre la peine de mort en toutes circonstances, et dans ce contexte en particulier comme moyen de dissuasion de la criminalité. La déclaration conjointe a rappelé au panel l’hypothèse selon laquelle les criminels dans toutes les situations ont la capacité de pondérer les avantages de commettre un crime par rapport au coût, à la gravité et à la finalité de la peine.

La déclaration cite aussi une série d’études qui n’appuient pas systématiquement la théorie de la dissuasion. La croyance selon laquelle la peine de mort décourage le crime, telle qu’elle est exprimée dans la déclaration, n’est qu’une croyance sans preuve. La déclaration rappelait au panel que le recours à la peine de mort détourne l’attention du processus plus important de réformes systémiques de la police et de réformes judiciaires.

D’autres intervenant.e.s ont prononcé des discours, comme le Conseil national des droits de l’homme du Maroc, la Commission des droits de l’homme des Philippines, le Centre of Global Non-Killing et Amnesty International. Dans sa déclaration, Amnesty  condamne le recours à la peine de mort en toutes circonstances, soulignant les recherches approfondies menées sur le sujet de l’effet dissuasif, y compris les études menées par l’ONU, qui toutes concluent qu’il n’y a pas de preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif sur la criminalité. Ils se félicitent également de l’abolition de la peine de mort au Tchad et espèrent que cela créera une tendance dans d’autres États rétentionnistes.