Déclaration conjointe sur la peine de mort et les droits des femmes

Journée mondiale

Publié par Coalition mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2021

Alors que nous célébrons la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort consacrée aux femmes qui risquent la peine capitale, qui ont été condamnées à mort, qui ont été exécutées ainsi qu’à celles qui ont été graciées ou reconnues non-coupables, les membres de la Coalition mondiale et alliés des femmes condamnées à mort se saisissent cette occasion pour :

• Attirer l’attention sur les discriminations fondées sur le genre auxquelles sont confrontées les femmes condamnées à la peine de mort avant le délit, et au cours de l’enquête, du procès, de la condamnation et de l’appel. La discrimination fondée sur le genre peut se produire en défaveur des femmes condamnées à la peine capitale et, dans de nombreux cas, les circonstances atténuantes dont pourraient bénéficier les femmes condamnées à mort ne sont pas prises en compte. Par exemple, cela est particulièrement vrai dans les cas de violences sexuelles et sexistes.
• Insister sur le fait les discriminations fondées sur le genre ne fonctionnent pas de manière isolée mais se combinent à d’autres discriminations, notamment fondées sur l’âge, la race, l’ethnicité, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’identité du genre, la situation économique, et le handicap, parmi d’autres, pour exposer les femmes condamnées à mort à des formes multiples et intersectionnelles d’inégalités.
• Relever que les informations disponibles sur le nombre et la situation des femmes condamnées à mort, exécutées ou dont la peine de mort a été commuées ou graciées sont lacunaires, en raison de l’absence de chiffres précis et de ventilation par sexes dans plusieurs pays.
• Rappeler que les conditions de détention dans plusieurs pays mettent l’intégrité physique et psychologique voire la vie des personnes détenues et que les femmes condamnées à mort doivent faire face à des difficultés uniques en raison de leurs besoins spécifiques, telles que le manque de soins médicaux et de produits d’hygiène adaptés au genre, et les menaces de violence fondée sur le genre.

Nous recommandons aux gouvernements des pays qui n’ont pas encore aboli la peine de mort/ qui la maintiennent encore :

A) Abolir la peine de mort, pour tous les délits, quel que soit le genre ;

B) En attendant l’abolition complète de la peine de mort, nous appelons les gouvernements à :

1. éliminer la peine de mort pour les infractions qui n’atteignent pas le seuil des « crimes les plus graves » selon le droit et les normes internationales ;
2. abroger les dispositions qui permettent l’imposition obligatoire de la peine de mort. Ces dispositions ne permettent pas aux juges de tenir compte des circonstances de l’infraction ou de la situation de l’accusé lors de la détermination de la peine ;
3. reconnaître les formes aggravées de violences et de discriminations subies par les filles et les femmes – y compris les violences fondées sur le genre comme le mariage forcé. Réviser les lois, les procédures pénales et les pratiques judiciaires et mettre en œuvre des politiques et des réformes législatives pour protéger les femmes contre ces abus ;
4. s’assurer ce que le système de justice pénale tienne pleinement compte des antécédents des femmes, y compris les abus antérieurs, les troubles mentaux et les déficiences intellectuelles ;
5. pévenir la détention et les poursuites disproportionnées des femmes pour des crimes « moraux et sexuels » et envisager la décriminalisation de ce type de délits ;
6. promouvoir la formation sur les discriminations et violences fondées sur le genre, les circonstances menant au crime et les mesures d’atténuation sensibles au genre de toutes les personnes qui participent aux enquêtes, à la représentation et aux poursuites des crimes impliquant des femmes;
7. veiller à ce que toutes les personnes passibles de la peine de mort aient accès à un conseil juridique gratuit et efficace, ayant une expérience dans la représentation de personnes risquant la peine capitale et formé pour reconnaître et présenter des demandes de circonstances atténuantes, y compris celles liées à la discrimination fondée sur le sexe ;
8. élaborer et mettre en œuvre des programmes de prévention de la violence et des discriminations fondées sur le genre, et promouvoir les droits fondamentaux des femmes et des filles.

Organisations signataires :

1. ACAT-France
2. Action mondiale des parlementaires (PGA)
3. The Advocates for Human Rights
4. Amnesty International
5. Anti-Death Penalty Asia Network (ADPAN)
6. Asia Catalyst
7. Association de Jeunes pour la Paix et la Démocratie
8. Association française des femmes des Carrières Juridiques
9. The Autonomous Women’s Center
10. Avocats sans frontières France
11. Bangladesh Institute of Human Rights
12. Capital Punishment Justice Project
13. Center for Prisoners’ Rights Japan
14. Centre d’Information et de Documentation sur les Droits de l’Enfants et de la Femme
15. Coalition mondiale contre la peine de mort
16. Colegio de Abogados y Abogagas de Puerto Rico
17. Collectif Libérons Mumia
18. Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
19. Defense of Human Rights and Dignity Movement (iDefend)
20. Demir Leblebi Kadin Derneği
21. Eleos Justice, Université Monash
22. Families of Victims of Involuntary Disappearance (FIND)
23. Federation of Women Lawyers FIDA Cameroon
24. Femmes for Freedom Algemeen
25. Focal Commissioner for Women’s Human Rights and the Anti-Death Penalty Campaign Commission on Human Rights of the Philippines
26. Foundation for Elimination of Violence Against Women – Mitra Perempuan
27. Gender Violence Clinic – University of Maryland Carey School of Law
28. German Coalition to Abolish the Death Penalty
29. Girl Concern
30. Human Rights & Democracy Media Center SHAMS/Palestine
31. International Commission of Jurists
32. Italian Federation for Human Rights (FIDU)
33. Japan Innocence and Death Penalty Information Center
34. Karapatan Alliance
35. Kenya Human Rights Commission
36. lifespark
37. Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés
38. Maldivian Democracy Network (MDN)
39. Mamas for Burundi Association
40. Medical Action Group
41. NederlandstaligeVrouwenraad
42. Pax Christi Uvira asbl
43. Persatuan Sahabat Wanita Selangor
44. Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA)
45. Philippine Coalition for the International Criminal Court
46. Planète Réfugiés – Droits de l’Homme
47. Punjab Women Collective
48. REPECAP – Réseau academic international pour l’abolition de la peine de mort
49. Réseau des Femmes Leaders pour la Développement
50. Salam for Democracy and Human Rights
51. The Sentencing Project
52. Serve
53. Sosyal Yardımlaşma Rehabilitasyon ve Adaptasyon Merkezi (SOHRAM-CASRA)
54. Southern Methodist University (SMU) Human Rights Program
55. Task Force Detainees of the Philippines
56. Texas After Violence Project
57. UIA-IROL (Institute for the Rule of Law of the International Association of Lawyers)
58. Vision des Filles Leaders pour le Développement
59. Women and Child
60. Women and Harm Reduction International
61. Women Information Network
62. Women’s Committee – UIA (International Association of Lawyers)